Accord d'entreprise "Accord d'allocation d'un budget relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez PAREL (Siège)

Entre, d’une part,

• PAREL, Société Anonyme au capital de 15.250.000 Euros, dont le siège social est situé Tour Pacific Est, 11/13 cours Valmy, 92977 LA DEFENSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 387 640 923, et représentée par ----------------------------, en qualité de Directeur Général, dûment habilité,

Et

• D’autre part, les organisations syndicales représentatives dénommées ci-après :

SPI-MT représenté par ----------------------------, délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Lors de la négociation de l’accord salarial 2023 en décembre 2022, il avait été convenu de mener des négociations au premier trimestre 2023 sur l’allocation d’un budget relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La négociation a été menée avec les délégués syndicaux, lors des réunions des 15 et 21 février 2022.

A l’issue de cette négociation, les parties signataires ont adopté les mesures suivantes :

1. La détermination d’un budget pour la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 : Ecarts salariaux entre les hommes et les femmes

Analyse et budget

En application de l’article L.2242-7 du Code du travail, un ensemble de données statistiques a été communiqué lors de la négociation permettant d’analyser la situation comparée des hommes et des femmes dans la société.

Les parties rappellent à cette occasion le principe général d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les éléments de rémunération.

Les salaires sont examinés au regard principalement du métier et de l’emploi exercés, du niveau hiérarchique et de la maîtrise du poste. Il convient également de noter que d’autres éléments peuvent également être pris en considération comme le niveau de formation et l’ancienneté, les responsabilités et compétences exercées, ou encore les expériences et éléments liés au parcours professionnel.

Après examen, il ressort notamment de la situation comparée des rémunérations hommes/femmes :

• Une sur-représentation des hommes dans la catégorie des agents de maîtrise,

• Un salaire moyen des hommes cadres un peu supérieur à celui des femmes de la même catégorie, en dépit de montants d’augmentation supérieurs pour les femmes.

L’analyse de l’ensemble des éléments justifie qu’il soit consacré un budget spécifique afin de supprimer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent de consacrer un budget de 10 000 EUR à cette mesure pour l’année 2023. Un bilan sera réalisé lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Identification des dossiers individuels

L’analyse des dossiers individuels portent sur l’écart entre le salaire et la médiane de la catégorie. La catégorie s’entend par la classification.

La méthodologie est la suivante :

• Au sein de cette population, les collaborateurs qui répondent aux critères suivants feront l’objet d’une analyse approfondie ;         

  • La date d'embauche est antérieure au 1er janvier 2022,

  • Le salaire est inférieur à la médiane de la catégorie pour l’emploi exercé.

En fonction de la situation objective des intéressés, la direction de Parel détermine alors :

• Le caractère justifié ou non justifié de la situation,

• Le cas échéant la mesure de révision nécessaire.

Les révisions seront effectuées avec une date de valeur au 1^er avril 2023.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord et publicité – formalité de révision

Article 2.1 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée d’un an.

A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet, à l’exception des mesures pérennes ou dont l’application dans le temps va au-delà du terme.

Les mesures du présent accord ayant pour effet de modifier les dispositions d’accords collectifs feront l’objet d’avenants spécifiques.

Article 2.2 : Dépôt de l’accord

La Direction notifie, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Article 2.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisation Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Fait à La Défense, le 21 février 2023, en six exemplaires

La Société PAREL (*) Le syndicat SPI-MT (*)

Représentée par Représenté par

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Directeur Général Délégué syndical

(*) Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »