ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

L’entreprise ELASTOTECH – SIRET 387 700 172 000 19 – dont le siège social est situé 1, rue des Frères Lumière – 01 200 VALSERHONE – Représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

Madame …………………., membre titulaire du CSE

Madame ……………………, membre titulaire du CSE

Madame ……………………, membre titulaire du CSE

Monsieur …………………., membre titulaire du CSE

Monsieur …………………., membre titulaire du CSE

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Au vu du niveau actuel des demandes des clients, les parties sont conscientes qu’il peut exister ou se présenter dans l’entreprise des situations particulières qui nécessiteraient le recours à un nombre d’heures supplémentaires supérieur au contingent règlementaire fixé par l’article D. 1321-24 du Code du travail et par la convention collective du Caoutchouc.

Par le présent accord, les parties entendent donc permettre à la société de satisfaire aux exigences du marché en termes de réactivité, de délai leur permettant ainsi de répondre favorablement aux demandes des clients et aux demandes des salariés qui sont volontaires pour effectuer des heures supplémentaires, les parties ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Ainsi, la Direction propose, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants, R.2232-10 et R.2232-11, D.2232-2 et du Code du Travail, un projet d’accord d’entreprise aux membres titulaires du CSE de la société afin de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ELASTOTECH amenés à effectuer des heures supplémentaires sur demande exclusive du responsable hiérarchique.

Article 2 – Définition du contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 380 heures.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juillet 2021

Article 4 – Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/portailteleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-En-Bresse.

Il fera également l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, après application d’un délai d’un mois dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Valserhône, le 3 juin 2021

Pour la société ELASTOTECH :

………………………….

Directeur

Pour le comité social et économique :

Madame ………………., membre titulaire du CSE (secrétaire du CSE)

Madame ……………………, membre titulaire du CSE

Madame ……………………., membre titulaire du CSE

Monsieur ……………………….., membre titulaire du CSE

Monsieur …………………………., membre titulaire du CSE