Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE DESACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez YEO FRAIS (Siège)

PROCES VERBAL DE DESACCORD DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

YEO FRAIS

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ENTRE LES SOUSSIGNES

- La Société YEO FRAIS, dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis 31016 TOULOUSE représentée par M. XXX en qualité de Directeur Ressources Humaines

D’une part,

ET

- L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX

- L’organisation syndicale CGC, représentée par Mme XXX

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2022, les parties se sont rencontrées le 14 février 2022, le 18 février 2022 et le 24 février 2022. A l’occasion de ces réunions, la direction a présenté conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique de Yéo Frais, la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des emplois, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.

Des documents traitant des points ci-dessus ont été remis et commentés aux délégués syndicaux.

Malgré les discussions lors de ces différentes réunions, les parties n’ont pas pu aboutir à un accord.

ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES INITIALES

• PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

• Augmentation générale des salaires de 4%

• Revalorisation de la grille des salaires

• PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE CGC

• Augmentation générale de 4%, uniquement en AG pour tenir compte de la forte inflation.

ARTICLE 2 – SUJETS D’ACCORD

• Accord de Carence Ouvriers/Employés pour 2022

Renouvellement accord de carence pour 1 an selon les mêmes règles

• 1er arrêt : pas de carence

• 2ème arrêt : 1 jour de carence

• 3e arrêt : 2 jours de carence

• A partir du 4ème arrêt : 3 jours de carence

Ancienneté minimale = 1 an

• Télétravail et droit à la déconnexion

Mise en place du renouvellement de l’accord sur le télétravail selon les mêmes dispositions que précédemment et intégration dans cet accord d’un chapitre sur le droit à la déconnexion.

• Paiement des heures supplémentaires en cours d’année

Le dispositif négocié lors des précédentes NAO est renouvelé.

Les parties ont convenu que pour la période de juin 2022 à mai 2023, les salariés auront la possibilité de demander le paiement pour les heures supplémentaires >50 heures en Banque d’Heures (BH). Le paiement pourra être demandé pour 10 heures minimum, sur la base du compteur BH au 17 du mois précédent.

ARTICLE 2 – POINTS DE DESACCORD

Malgré l’accord de la CGC, l’ensemble des parties n’ont pas trouvé d’accord sur les éléments suivants.

Par décision unilatérale, la direction appliquera les dernières propositions, soit :

• Augmentations :

Les augmentations générales seront applicables au 1/03/2022.

• Accord d’intéressement

Renouvellement d’un accord d’intéressement en faisant évoluer l’enveloppe de 900€ à 1000€, soit une augmentation de 11%.

• Prime vacances évolue de 2,8% et passerait à 578.44€. Elle sera versée en juin 2022.

• Prime de panier jour

La prime de panier jour passe de 4€70/jour à 5€00/jour, soit une augmentation de 6.4%.

• AUTRES SUJETS

Les autres sujets proposés par les organisations syndicales et non traités ci avant n’ont pas fait l’objet de contre-proposition de la part de la Direction.

La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucune décision unilatérale sur ces sujets

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent procès-verbal de désaccord est soumis à la signature des Organisations Syndicales le 18 mars 2022.

A l’issu d’un délai de 8 jours, même en l’absence de signature, le PV sera déposé selon la législation en vigueur.

Fait en 4 exemplaires, le 18 mars 2022 à Toulouse.

Pour la société Yéo Frais Pour la C.G.T

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Pour la C.G.C.

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