Accord d'entreprise "LA PERIODE D'ESSAI" chez

Accord d’entreprise concernant la période d’essai et son renouvellement

Entre les soussignés,

L’Association Travail Emploi Formation du Cingal, représenté par son président ci-dessous dénommée L’Association

D’une part,

Et,

Le représentant du personnel élu, ci-dessous dénommée le Représentant

D’autre part.

Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, l’Association, a décidé de soumettre à son personnel et à son représentant un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent projet d’accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche s’il devait s’appliquer.

Le présent projet d’accord a pour objet de déterminer la période d’essai initiale des contrats de travail et de sa prolongation, afin de permettre à l’Association d’apprécier les compétences et posture professionnelle des salariés sur une durée plus longue et permettre aux salariés de bénéficier d’une période plus longue d’intégration, cette période pouvant être renouvelée une fois.

Il a ainsi été proposé ce qui suit :

1. Dispositions générales

Le présent projet d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association lors de l’embauche par un contrat à durée déterminée ou indéterminée quelques soit la fonction occupée.

2. Modification période d’essai et renouvellement pour les CDI

La durée de la période d’essai n’est fixée par aucune Convention Collective compte tenu du fait juridique que l’Association porteuse est une Association Intermédiaire et les autres structures des établissements secondaires sans aucune autonomie le tout formant un Ensemblier dénommé le TEF.

Dès lors :

• La durée maximale de la période d’essai initiale est de 2 semaines non renouvelable pour les CDD inférieur à 6 mois et de 1 mois pour ceux supérieurs à 6 mois. Celle-ci étant légale elle restera inchangée.

• La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 1 à 3 mois.  Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’Association, cette durée n’est pas adaptée.

Le présent projet d’accord a donc pour objet d’augmenter la durée initiale des périodes d’essai des CDI ainsi que leur renouvellement conformément aux Articles L1 à L8331-1 du Code du travail Chapitre II relatifs aux règles applicables à chaque niveau de négociation en sa section 3 (conventions et accords d’entreprise ou d’établissement (Articles L2232-11 à L2232-29-2).

3. Renouvellement et rupture de la période d’essai pour les CDI

La durée du préavis en cas de prolongation fixée est de 1 semaine à 1 mois. Il s’avère que cette durée n’est pas adaptée.

Le présent projet d’accord a pour objet de modifier cette période ; ainsi le renouvellement ou prolongation de la période d’essai est proposé et accepté avant la fin de la période d’essai initiale contre un document écrit et signé par les 2 parties (employeur/salarié).

Rupture :

Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie ci-dessus, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• Vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;

• Quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

• Deux semaines après 1 mois de présence ;

• Un mois après 3 mois de présence.

4. Consultation du personnel

L'accord devra être conclu avec les représentants élus du personnel, mandatés, il est valide à condition d'être signé par des membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (C. trav., art. L. 2232-23-1, II, al.)

5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2020.

6. Dénonciation – Modification

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.

7. Dépôt si projet accord voté

L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Fait à BRETTEVILLE SUR LAIZE, le 19 NOVEMBRE 2020

En autant d’exemplaires que de parties

Signatures des différents représentants