Accord d'entreprise "Procès Verbal de Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez CHS BEGARD - FONDATION BON SAUVEUR DE BEGARD (Siège)

Fondation Bon Sauveur Rue du Bon Sauveur B.P. 01 - 22140 BEGARD www.fondationbonsauveur.fr

PROCES VERBAL DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Les négociations annuelles obligatoires au titre de 2020, ont donné lieu à 4 rencontres entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur les 10 mars, 1^er juillet, 5 octobre et le 16 décembre 2020.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les résolutions décidées.

Au terme de la réunion du 6 décembre 2019, il a été convenu :

Entre :

LA FONDATION BON SAUVEUR

Dont le siège est situé 1 rue du Bon Sauveur – 22 140 BEGARD

Siren : 387 944 796

Représenté par Monsieur …………………….., en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les délégations syndicales :

• Le syndicat CGT, représenté par Madame …………… en sa qualité de Délégué Syndical

• Le Syndicat Sud Solidaires, représenté par Monsieur ……………….. en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2020 a fait l’objet de 4 réunions entre les délégués syndicaux et les représentants de la Direction. La crise sanitaire a impacté le bon déroulement du calendrier initial. Ainsi ces réunions ont eu lieu les 10 mars, 1^er juillet, 5 octobre et le 16 décembre 2020.

Lors de la première réunion, la direction a mis à disposition des délégués syndicaux, conformément à la réglementation, des informations notamment sur :

• La situation globale des emplois dans la Fondation,

• Les salaires, l’évolution de la masse salariale et des cotisations patronales ainsi que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes,

• Les avantages sociaux et salariaux,

• L’organisation du travail : le temps partiel/aménagement du temps de travail/ travail de nuit,

• Le rapport de synthèse des travaux de la commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes de l’année 2019.

Ce procès-verbal a vocation à reprendre l’ensemble des éléments négociés lors de la NAO 2020 que ce soit :

• Les discussions, les débats et les engagements pris entre les parties.

• La négociation des accords collectifs spécifiques à certains thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Article 1^er – Etat des propositions des organisations syndicales

La délégation syndicale Sud Solidaires proposait à la négociation :

• Un accord d’entreprise instituant une augmentation conséquente de salaire équivalent au moins au point du public suivant le plan Ségur sans revoir le temps de travail.

• Un accord sur la conservation de la prime décentralisée sur un arrêt de plus de 7 jours et que cette prime soit égale pour tous. Prime maintenue comme pendant la crise COVID au-delà du 1er mai 2020.

• Une reconduction de la journée pont pour 2020.

• Une révision de l’accord pour les formateurs internes à la Fondation pour étudier une augmentation de la prime (doublée) qui est attribuée actuellement de 10 points par journée de formation.

• Une Prime « Grand âge » pour les aides-soignants et infirmiers en gériatrie et EHPAD (100 Euros)

• La reconnaissance des horaires atypiques avec un système de jours supplémentaires de repos selon les difficultés des métiers.

• Un accord d’entreprise pour l’obtention de la prime PCCP et la prime d’internat à l’EHPAD.

• Le renouvellement de la prime de fin d’année défiscalisée, dite « prime Macron » pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du smic.

• Pour les salariés travaillants sur l’extra la possibilité de commander leur repas au prix du self. Cette commande pourrait se faire sur le logiciel commande repas avec une colonne dédiée au personnel.

• Un accord sur l’aménagement de temps personnel pour les étudiants IPA de la Fondation Bon Sauveur. 100% du temps affecté en formation.

• Un accord de mobilité avec un point sur le rapprochement domicile-travail lorsqu’un salarié postule sur un poste de travail.

• Un accord droit de grève

• Un accord d’entreprise pour le respect des qualifications des personnels diplômés (AS et AMP). Et que cet accord soit respecté par les services et inclus dans la GPEC (étude de poste)

La délégation syndicale CGT proposait à la négociation :

• Prime décentralisée : arrêt des abattements, prime identique pour tous. Proposition d’un accord pour un an avec évaluation du nombre d’arrêts et clause de revoyure.

• Reprise de l’ancienneté pour les quelques salariées non concernés par l’accord de 2017.

• Prise en charge par l’établissement des heures de grève du 16 juin 2020 en cohérence avec le soutien apporté au mouvement par la direction.

• Etendre la prime d’internat et la PCCP à l’ensemble de la fondation et en priorité à l’EHPAD. Objectif : une même contrainte donne lieu à la même rémunération sur toute la fondation. Cela permet d’ouvrir à nouveau les mouvements de personnels sans que personne ne soit lésé.

• Augmentation de la part employeur pour la mutuelle : prise en charge à 100% du panier 2 ou équivalent. A minima, augmentation de la part employeur et diminution symétrique de la part CSE d’au moins 20 000€ pour compenser la perte liée à la généralisation de l’intérim.

• Augmenter la prime de dimanche et jours fériés au taux horaire du SMIC

• Créer deux sièges au CA de la Fondation Bon Sauveur pour les représentants du personnel

• Augmentation de la durée du congé paternité de 15 jours pour favoriser le partage des tâches parentales et de la charge mentale

• Augmentation de l’indemnité repas à 15€ (pour faire face à l’augmentation du coût des repas)

• Prime COVID : prime égale pour tous les salariés de la Fondation

La Direction proposait à la négociation :

• Un accord relatif au versement d’une prime Covid-19,

• Un accord relatif à la prime décentralisée,

• Un accord relatif à la reprise de l’expérience professionnelle,

• Un accord relatif à l’égalité Femmes / Hommes,

• Un accord relatif au forfait mobilité,

• Un accord relatif au télétravail,

• Le taux contribution à la formation continue,

• Le forfait jour pour l’encadrement,

• La qualité de vie au travail,

• La déclinaison de la prime de la FPH pour les professionnels IDE intervenants aux urgences des Centres Hospitaliers Généraux.

A l’issue des échanges ayant fait suite aux propositions de la Direction et des Organisations syndicales il a été convenu ce qui suit :

Article 2 – Conclusions des rencontres

I – Prime relative au Covid 19

Demande CGT : une prime égale pour tous les salariés de la Fondation

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels de la Fondation Bon Sauveur solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, les parties ont signés un accord collectif spécifique le 1^er juillet 2020 attribuant une prime exceptionnelle dite « prime Covid 19 », défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés.

Le versement de la prime était soumis à des conditions de présence effective du salarié au sein des services lors de la crise sanitaire.

II – Prime décentralisée :

Demande SUD :

- Nous demandons un accord sur le maintien de la prime décentralisée quelle que soit la durée de l’arrêt de travail

- Nous demandons une prime décentralisée égale pour tous

Demande CGT : arrêt des abattements, prime identique pour tous

L’accord d’entreprise du 12 décembre 2019 est transmis en séance. Cet accord est à renégocier. A défaut d’accord d’entreprise, la convention collective prévoit l’application de l’accord supplétif conventionnel.

La Fondation réaffirme sa volonté d’appliquer la prime décentralisée comme un outil de lutte contre l’absentéisme. Le cadre défini par la CCN51 sert de guide aux modalités de versement de la prime.

La Direction propose la reconduction des modalités de versement de la prime décentralisée prévues par cet accord 12 décembre 2019. Cet accord intègre ainsi des motifs de non-abattement de la prime décentralisée supplémentaires à ceux prévus dans la CCN51 notamment les motifs liés à des absences pour congé de présence parentale et aux arrêts de travail précédents les congés maternité.

Débat :

Les organisations syndicales précisent que des salariés écourtent leurs arrêts de travail pour ne pas perdre leur prime décentralisée ou que des salariés viennent travailler tout en étant malade. L’instauration d’une prime égale pour tous sans abattement n’entraînerait pas une augmentation du nombre d’arrêt. Elles expriment leur opposition face au système de redistribution de la prime aux salariés ayant été présents.

Monsieur ……………… rappelle que la Fondation a d’ores et déjà mis en place un système de protection des salariés en situation d’arrêt de travail maladie :

• Les 3 jours de carence indemnisés par l’employeur

• Le système de prévoyance

• La mutuelle avec une participation financière de l’employeur qui a été revalorisée à trois reprises

• Un système d’abattement plus favorable que celui prévu par la convention collective nationale (14 jours d’absence par an n’entraînent pas d’abattement, sachant que la convention collective en prévoit 6 jours par an)

• Le maintien de la prime décentralisée pour les femmes en arrêt de travail précédent leur congé de maternité.

• Le maintien de la prime décentralisée pour les salariés absents pour congé de présence parentale.

III – Jour pont :

Syndicat SUD : Nous demandons que la journée pont soit reconduite pour 2020

La Direction accorde un jour de repos exceptionnel supplémentaire au titre de l’année 2020. Les modalités d’attribution ont été définies par note de service (pose jusque fin décembre 2020).

IV – Prime Formateur internes

Demande SUD : Nous demandons de revoir l’accord pour les formateurs internes à la Fondation pour étudier une augmentation de la prime qui est attribuée qui est actuellement de 10 points par journée de formation, nous demandons une réactualisation à 20 points.

La Fondation applique les dispositions de l’accord d’entreprise du 20 novembre 2016 et ne prévoit pas de revalorisation de la prime.

Débat :

SUD invoque le fait qu’une formation interne coûte moins chère à l’établissement qu’une formation externe et que l’organisme de formation facture ses formations.

Monsieur ……………… rappelle que les dispositions mises en place ont permis de valoriser la fonction de formateurs, ce qui ne se retrouve pas dans plusieurs établissements :

• Octroi d’un temps de préparation en amont de l’action de formation

• Prime de formateurs

V – Jour supplémentaire de repos

Demande SUD : Nous demandons la reconnaissance des horaires atypiques avec un système de jours supplémentaires de repos selon les difficultés des métiers soit 1 jour pour 6 semaines travaillées. (pénibilité).

La Fondation s’en réfère aux dispositions légales en matière de pénibilité.

VI – Prime EHPAD

Demande SUD : Nous demandons un accord d’entreprise pour l’obtention de la prime PCCP et la prime d’internat à l’EHPAD

Demande CGT : étendre la prime d’internat et la PCCP à l’EHPAD

Débat :

Les organisations syndicales invoquent l’injustice des dispositions conventionnelles qui excluent les salariés travaillant auprès des personnes âgées du bénéfice de cette prime. Elles soulignent que ces personnes âgées viennent souvent du FAM ou de la MAS. La pénibilité du travail est réelle.

La Direction est tenue par les dispositions conventionnelles et les règles budgétaires. Comme en 2019, le résultat comptable démontre qu’un tel coût mettrait en difficulté l’EHPAD.

VII – Prime « Grand Âge » EHPAD

Demande SUD : Une Prime « Grand âge » pour les aides-soignants et infirmiers en gériatrie et EHPAD (100 Euros)

A ce jour, la prime « Grand Âge » ne fait pas l’objet d’une déclinaison dans le privé lucratif et non lucratif. La Direction demande le financement nécessaire de cette prime pour paiement.

VIII – Prime « macron »

Demande SUD : Nous demandons le renouvellement de la prime de fin d’année défiscalisée, dite « prime Macron » pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du smic et seulement pour cette catégorie.

Cette année, une prime Covid-19 a été versé en juillet. Le coût total était de 741 500€, dont 260 220€ ont été financé sur fond propre.

La FEHAP a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire SEGUR. Celles-ci seront déclinés au sein de la Fondation en décembre 2020.

IX – Prime dimanche et jours fériés

Demande CGT : augmenter la prime de dimanche et jours fériés au taux horaire du SMIC

La Fondation applique la règle conventionnelle : 1 heure = 1.54 points soit 6.84 €. Il n’est pas envisagé de revalorisation.

X – Commande de repas au prix du self pour l’extrahospitalier.

Demande SUD : Pour les salariés travaillants sur l’extra la possibilité de commander leur repas au prix du self. Cette commande pourrait se faire sur le logiciel commande repas avec une colonne dédiée au personnel.

Cette question est à traiter par les responsables des unités concernées auprès de la DLTA.

XI – Prise en charge du prix du repas

Demande CGT: Augmentation de l’indemnité repas à 15€ (pour faire face à l’augmentation du coût des repas)

La Direction accepte d’augmenter le plafond de l’indemnité de repas à 15€ lors des accompagnements des résidents et patients à l’extérieur.

XII – Mutuelle

Demande SUD : Nous demandons une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur.

Demande CGT : Augmentation de la part employeur pour la mutuelle : prise en charge à 100% du panier 2 ou équivalent. A minima, augmentation de la part employeur et diminution symétrique de la part CSE d’au moins 20 000€ pour compenser la perte liée à la généralisation de l’intérim.

La part employeur a augmenté sur 3 années consécutives. Il n’est pas prévu une nouvelle augmentation.

Evolution de la participation mensuelle Employeur
2015 et avant	2016	2017	Depuis 2018
11,75 €	15,45 €	17,95 €	20,45 €

XIII - Prime pour certains professionnels

Demande SUD en 2019 : Nous demandons une prime de 100 Euros pour les personnels qui travaillent aux urgences et dans les services fermés.

Demande CGT en 2019 : octroi de la prime risque urgences FPH aux salariés des AMP

Suite aux demandes des syndicats en 2019, la Direction a souhaité reconnaitre les contraintes liées à l’environnement de travail des équipes affectées aux urgences par une déclinaison de la prime FPH pour les professionnelles infirmiers intervenants aux urgences des Centres Hospitaliers Généraux. Cette prime a fait l’objet d’un accord collectif spécifique signé, lors des NAO 2020, le 5 octobre 2020.

XIV – Augmentation des salaires dans le cadre du Ségur de la Santé

Demande SUD : Nous demandons un accord d’entreprise instituant une augmentation conséquente de salaire équivalent au moins au point du public suivant le plan Ségur sans revoir le temps de travail.

La FEHAP a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire SEGUR pour les personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD.

La Direction et les Organisations Syndicales regrettent que les autres établissements de la Fondation ne soient pas concernés par cette revalorisation salariale.

Les parties sont dans l’attente d’une révision de ces décisions unilatérales de la FEHAP avec un soutien du gouvernement sur son financement qui permettrait d’assurer une égalité de traitement en matière de rémunération pour l’ensemble des salariés de la Fondation Bon Sauveur, et ce qu’elle que soit la structure dans laquelle ils exercent.

XV – Répartition du temps de formation et de travail des étudiants IPA.

Demande SUD : Un accord sur l’aménagement de temps personnel pour les étudiants IPA de la Fondation Bon Sauveur. 100% du temps affecté en formation.

Une convention de formation détermine l’alternance entre le temps de travail et le temps de formation des étudiants IPA.

XVI – Mobilité et rapprochement domicile-travail

Demande SUD : Un accord de mobilité avec un point sur le rapprochement domicile-travail lorsqu’un salarié postule sur un poste de travail

Cet élément est pris en compte lors des entretiens de recrutement mais ne peut être le seul élément déterminant.

XVII – Droit de grève – accord collectif

Demande SUD : un accord droit de grève

La Direction souhaite aborder cette question en 2021 dans le cadre de la négociation d’un accord sur le dialogue social.

XVIII – Droit de grève – prise en charge des heures de grève

Demande CGT : Prise en charge par l’établissement des heures de grève du 16 juin 2020 en cohérence avec le soutien apporté au mouvement par la direction.

La Direction n’a pas souhaité donner une issue favorable à cette demande.

XIX – Qualification professionnelle - GPEC

Demande SUD : Un accord d’entreprise pour le respect des qualifications des personnels diplômés (AS et AMP). Et que cet accord soit respecté par les services et inclus dans la GPEC (étude de poste)

Un accord GPEC sera élaboré avec la commission GPEC qui reprendra ses travaux en 2021.

XX– Conseil d’administration

Demande CGT : créer deux sièges au CA pour les représentants du personnel

La Direction rappelle que les statuts d’une Fondation sont très normés et doivent respecter un cadre réglementaire. Au sein d’une Fondation, ce cadre ne prévoit pas des sièges pour des représentants du personnel.

XXI – Congé de paternité

Demande CGT : Augmentation de la durée du congé de paternité de 15 jours

La Fondation applique le cadre légal. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 prévoit notamment qu’à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité sera de 28 jours, dont 7 jours obligatoires.

Lors de la NAO 2020, la Direction propose une augmentation de la durée du congé paternité à 28 jours dès janvier 2021 et la mise en place d’un maintien de salaire. Cette disposition est inscrite dans l’accord égalité professionnel proposé à la signature le 16 décembre 2020.

XXII – Reprise de l’expérience professionnelle.

Demande CGT : Reprise de l’ancienneté pour les quelques salariées non concernés par l’accord de 2017

Lors de la NAO 2020, les parties ont convenu de renégocier l’accord du l’expérience professionnelle qui fut signé le 5 octobre 2020. Les syndicats demandent une reprise de l’ancienneté, rétroactive, pour les salariés non concernés par l’accord de 2017.

La Direction répond que cette reprise serait impossible en l’état car elle concerne 198 salariés et que le coût serait de 641 000 €. Pour autant, elle s’engage à rechercher une solution intermédiaire pour les salariés concernés.

Lors de la clôture des NAO, le 16 décembre 2020, une proposition d’avenant est soumise à la signature. Cet avenant propose des mesures spécifiques pour les salariés ayant intégrés la Fondation entre le 2 décembre 2012 et le 6 juillet 2017. Ces derniers bénéficieront de l’application, sans rétroactivité, des articles 2.1 et 2.2 de l’accord du 5 octobre 2020. Ainsi, leur pourcentage actuel d’ancienneté sera réévalué afin de majorer le montant de la dite prime. Cette réévaluation est appliquée au 1^er janvier 2020. Le versement sera effectué au cours du 1^er semestre 2021.

XXIII– Taux de contribution à la formation

Proposition Direction : reconduction du taux de contribution à la formation pour l’année 2021

Le taux de contribution à la formation conventionnel est de 2% de la masse salariale. La direction propose un taux de contribution à la formation à hauteur de 2.3 %.

Article 3 – Accords d’entreprise 2020

Les parties à la négociation ont échangé et convenu de la signature des accords d’entreprise lors des réunions de NAO :

Lors de la 2^nde réunion du 17 juillet 2020 :

• Accord relatif au versement d’une prime Covid-19

Lors de la 3^ème réunion du 5 octobre 2020 :

• Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée

• Accord relatif à la reprise de l’expérience professionnelle,

• Accord relatif au forfait mobilité,

• Accord relatif à la déclinaison de la prime de la FPH pour les professionnels IDE intervenants aux urgences des Centres Hospitaliers Généraux.

Lors de la réunion de clôture des NAO du 15 décembre 2020 :

• Accord relatif à l’égalité Femmes / Hommes,

• Avenant n°1 d’accord relatif à la reprise de l’expérience professionnelle du 5 octobre 2020,

• Le présent procès-verbal de NAO.

Article 4 – Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En 6 exemplaires originaux,

Fait à Bégard le 15 décembre 2020

Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales