Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés" chez SYSTRA (Siège)

ENTRE :

La Société SYSTRA SA, dont le siège social est situé 72/76 rue Henry FARMAN, 75015 PARIS, représentée par Mme X, Directrice des Ressources Humaines SYSTRA SA – Fonctions Centrales, dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T, Monsieur X

C.F.E-C.G.C, Monsieur X

C.G.T, Monsieur X

F.O, Monsieur X

U.N.S.A, Monsieur X

Délégués Syndicaux dûment désignés,

d’autre part,

PREAMBULE

L’adaptation ou la réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap est un droit tel que défini par l’article L. 5213-3 du code du travail.

SYSTRA SA est déterminée à lutter contre toute forme de discriminations au travail et à garantir les meilleures conditions de travail à ses collaborateurs en situation de handicap.

Dans une démarche de responsabilité sociétale, il apparaît important de continuer à inscrire l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise. La prise en compte du handicap au travail est en effet une source de progrès et d’innovation qui bénéficie à tous.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales considèrent que la préservation de la santé physique et psychique des collaborateurs et la prévention des risques liés au travail doivent être au cœur des préoccupations de l’entreprise.

Définition du handicap

La Loi 2005-102 du 11 février 2005 donne une définition du handicap : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a affiché sa volonté d’adapter et de simplifier la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Situation de l’emploi des travailleurs handicapés chez SYSTRA SA 

Au 31/12/2021, 3 salariés étaient reconnus travailleurs handicapés (base DOETH), ce qui représente un taux d’emploi de 0,93%.

S’inscrivant dans une démarche d’entreprise citoyenne et solidaire, SYSTRA SA s’engage à poursuivre les actions existantes et à en déployer de nouvelles en faveur de sa politique handicap dans les domaines suivants : sensibilisation des salariés, recrutement, accueil et intégration des travailleurs handicapés dans l’entreprise, maintien dans l’emploi, dans le but de favoriser à la fois l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés mais aussi le maintien dans l’activité professionnelle.

Cependant, les parties signataires constatent que le recrutement des personnes en situation de handicap reste un sujet complexe qui peut s'avérer particulièrement difficile selon le niveau de poste recherché.

Les parties au présent accord se sont rencontrées les 8 mars, 1er avril, 12 avril, 29 avril 2022 et 9 juin, et conviennent ainsi des dispositions suivantes :

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de droit privé de SYSTRA SA.

Article 1 — LA SENSIBILISATION

Les parties signataires observent que la réussite d’une politique d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap implique la mise en place d’actions de communication et de sensibilisation auprès des collaborateurs, afin de favoriser un environnement de travail inclusif.

SYSTRA SA s’engage ainsi à :

• Maintenir une communication soutenue sur le thème du handicap via différents canaux (internet, intranet, mail, etc.),

• Mettre à disposition des supports d’informations techniques, généraux et pratiques en lien avec l’emploi des personnes en situation de handicap sur le site Intranet de SYSTRA SA afin de présenter de façon synthétique les aides mobilisables par le présent accord ainsi que les démarches à réaliser pour obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),

• Sensibiliser les managers et les collaborateurs au handicap et à ses enjeux,

• Accompagner particulièrement les managers qui accueillent un collaborateur en situation de handicap, après accord préalable de ces derniers,

• Sensibiliser les collaborateurs nouvellement embauchés dans l’entreprise à la thématique lors de leur parcours d’intégration,

• Participer à/ou soutenir des événements spécifiques comme la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées (SEPH) au mois de novembre, les Duo Days, etc.,

• Mettre en avant la politique Handicap lors des processus de recrutement.

Article 2 — LE RECRUTEMENT

Confirmant sa politique de recrutement et d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, SYSTRA SA s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• Doubler le nombre de travailleurs en situation de handicap au sein de SYSTRA SA d’ici 3 ans à compter de la date de signature de l’accord,

• Collaborer avec des agences de recrutement sensibilisées au handicap en entreprise, et s’engager à trouver directement, dans la mesure du possible, les profils auprès de différentes agences de recrutement spécialisées,

• Mettre en ligne les offres de poste sur des sites de recrutement spécialisés,

• Développer des partenariats avec les écoles/organismes de formation qui forment des personnes en situation de handicap à nos métiers (CAP EMPLOI, ALTHER, LADAPT, AFPA, FAGERH, etc.), et mettre en avant auprès de ces derniers les dispositifs déployés au sein de SYTRA SA en la matière,

• Organiser des événements « Duoday » pour faire découvrir SYSTRA SA et ses métiers à des personnes en situation de handicap,

Sous réserve que le nouveau collaborateur en émette le souhait, un bilan de son insertion sera effectué avec le Référent Handicap et son responsable hiérarchique dans les six mois qui suivront son recrutement.

Article 3 — L’INTEGRATION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE

Il existe de nombreux moyens matériels, technologiques ou humains, pour compenser un handicap. En adaptant la situation de travail aux contraintes du handicap, on permet ainsi à la personne d’exercer son activité comme tout autre salarié.

Principes :

• Garantir la bonne intégration et la légitime évolution de carrière des salariés reconnus travailleurs handicapés,

• Favoriser l’accueil de stagiaires et alternants.

Objectifs de moyens :

• Rendre plus visible les différentes formes de handicap sur l’Intranet,

• Intégrer des personnes en situation de handicap, issues ou non d’établissements spécialisés, dans le cadre de leur formation en alternance ou d’un stage afin de développer leurs compétences en milieu professionnel.

Article 4 — LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Pour assurer le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap, SYSTRA SA met en œuvre des actions qui participent à la réalisation de cet objectif, qu’il s’agisse de :

• Etablir en fonction des besoins un bilan ergonomique afin de déterminer le matériel adapté et l’accessibilité du poste de travail,

• Accorder aux collaborateurs en situation de handicap un aménagement spécifique en matière de télétravail, en conformité avec les préconisations de la médecine du travail, afin d’adapter au mieux leur poste,

• Permettre à tout salarié souhaitant effectuer la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé, de procéder aux formalités sur le temps de travail (sur justificatif et dans la limite d’une journée) et d’être accompagné par le Référent Handicap dans leurs démarches administratives s’ils le souhaitent,

• Organiser un entretien spécifique tous les ans entre le salarié en situation de handicap et le Référent Handicap ou les Ressources Humaines au cours duquel sont notamment abordées l’évolution de carrière, l’adaptation au poste, la formation, etc.,

• Rembourser les frais de taxi ou de transport adaptés pour les personnes à mobilité réduite sur justificatif, et après avis de la Médecine du Travail, dans la limite de 1 800 € euros par an par salarié concerné,

• Bénéficier du CESU handicap et dépendance pour le collaborateur en situation de handicap ou ayant un conjoint ou parent à charge (ascendant direct, descendant direct ou conjoint) handicapé, dans la limite d’un montant global de 1 800 € euros par an et par bénéficiaire,

• Bénéficier de 5 jours par an de congés dédiés aux soins associés au handicap pour la personne (sur justificatif médical),

• Favoriser l’accès prioritaire au 1% logement.

Article 4.1 - Réadapter le poste de travail

• Revoir le contenu des missions selon les restrictions médicales liées au handicap, et donner la priorité aux demandes de temps partiel,

• Adapter le poste au handicap par des moyens matériels et/ou technologiques (appareillage…) avec l’aide de la Médecine du travail,

• Adapter en fonction des besoins les horaires de travail des salariés en situation de handicap.

Article 4.2 - Organiser un reclassement du salarié

• Étudier un repositionnement avec le Médecin du travail (sur accord du salarié) en cas de survenance ou d’évolution du handicap provocant une inaptitude au poste,

• Reclasser les salariés ayant déclaré un handicap qui ne leur permet plus d’accomplir leur mission d’origine sur un poste compatible et leur donner la priorité vis-à-vis des autres personnes tant internes qu’externes,

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle pour développer les compétences de la personne en vue du reclassement à un autre poste.

Article 5 — AUTRES ACTIONS

La société versera un don de 1 000 € à une association de son choix dans le champ du handicap, pour toute déclaration de RQTH par un collaborateur déjà en poste.

Par ailleurs, SYSTRA SA attribue 5 jours de congés supplémentaires aux collaborateurs dont les enfants ou conjoints sont reconnus handicapés (sur justificatif), ou dont les ascendants sont reconnus handicapés et résidant au domicile du salarié.

Enfin, SYSTRA SA étudiera les possibilités de recours à des sociétés spécialisées dans le domaine du handicap, telles que les ESAT (Établissement et service d'aide par le travail). A ce titre, les parties signataires conviennent de sensibiliser le Service des Moyens Généraux, les Achats et les assistants.

Article 6 – LES ACTEURS

Article 6.1 – Le Référent handicap

Pour faire vivre le présent accord, le Référent « Handicap » veillera à sa mise en œuvre et au suivi des dépenses.

Son rôle est de :

• Conseiller et accompagner les responsables hiérarchiques ainsi que les salariés, reconnus travailleurs handicapés ou souhaitant faire reconnaître leur handicap, dans leurs démarches,

• Réaliser des entretiens spécifiques avec les collaborateurs en situation de handicap,

• Coordonner les interventions des acteurs internes (article 6.2 et suivants du présent accord),

• Entretenir des relations avec les organismes extérieurs tels que la DRIEETS, Pôle Emploi, Agefiph, les cabinets de recrutement spécialisés, les organismes de formation et écoles ainsi que les entreprises adaptées, le secteur protégé, les ESAT,

• Analyser les actions réalisées et définir les axes de progrès chaque année.

Article 6.2 – La Médecine du travail

Son rôle est de :

• Conseiller la Direction, les salariés, les Représentants du personnel et les services sociaux en matière de protection des salariés contre les risques professionnels pouvant déboucher sur des situations de handicap, et dans le cadre de tout aménagement de poste et reclassement,

• Effectuer les suivis individuels adaptés et le suivi de l’évolution du handicap.

Article 6.3 – Les Partenaires sociaux et les Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Ils participent activement à l’information des collaborateurs sur les dispositions et les mesures en faveur de l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.

Ils accompagnent tous les collaborateurs concernés, directement ou indirectement, pour faciliter la prise en compte du handicap dans l’entreprise.

Il est porté à la connaissance des IRP le bilan des actions engagées en matière de recrutement, d’insertion et de maintien dans l'emploi des collaborateurs handicapés dans l’entreprise.

Article 6.4 – La Direction des Ressources Humaines

Elle est l’interlocutrice privilégiée des collaborateurs en situation de handicap et de leurs managers pour les questions relatives à leur intégration et leur évolution professionnelle. Elle s’appuie sur les équipes médico-sociales pour prendre toute mesure utile permettant l’adaptation de leur poste de travail.

Article 6.5 – La hiérarchie et les managers

Ils favorisent l’accueil de travailleurs en situation de handicap au sein des équipes de travail et sensibilisent les acteurs internes aux difficultés rencontrées par les salariés concernés.

Article 7 – BILAN ANNUEL DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Le bilan permet de retranscrire l’avancement des actions réalisées en fonction des actions prévues. Ce bilan fera l’objet de propositions d’amélioration pour le plan d’action de l’année suivante. Il sera soumis à information du Médecin du travail et des membres du Comité Social et Économique.

Article 8 – MODALITES DE SUIVI ET DE PILOTAGE DE L’ACCORD

Article 8.1 – Suivi de l’accord

Un rapport annuel sera présenté à la CSSCT sur la base d'un bilan quantitatif et qualitatif. Il sera transmis pour information aux Organisations syndicales et aux membres du CSE.

Article 8.2 –Durée de l’accord, dénonciation et adhésion

Compte-tenu du caractère spécifique de la situation de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé que cet accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents (cf. articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail précités).

Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales non-signataires du présent accord pourront adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités que le présent accord.

Article 8.3 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris et transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité territoriale de Paris).

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 17 juin 2022

En 8 exemplaires originaux

Pour la société SYSTRA SA

La DRH SYSTRA SA - Fonctions Centrales

Pour les syndicats

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.E. - C.G.C 

Pour la C.G.T Pour F.O

Pour l’UNSA