Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES ET FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE" chez ONET TECHNOLOGIES - ONET TECHNOLOGIES TI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES ET FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE

ENTRE :

La Société ONET TECHNOLOGIES TI

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par … en sa qualité de Directeur

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes

- la CFDT représentée par …, délégué syndical central ayant reçu mandat en ce sens

- la CFTC représentée par …, délégué syndical central ayant reçu mandat en ce sens

- la CGT représentée par …, déléguée syndicale centrale ayant reçu mandat en ce sens

D’AUTRE PART,

OBJET

De par les activités de la société, l’employeur a été amené à mettre en place des astreintes sur certains sites où la prestation le requiert. Lors des dernières Négociations Annuelles Obligatoires, il a été acté de la création d’un groupe de travail sur les astreintes au sein d’Onet Technologies TI.

L’objectif de ce groupe de travail est d’optimiser l’organisation et les dispositions pour la mise en place des astreintes selon l’art. L 3121-11 du code du travail. Il annule et remplace les dispositions de l’article 3.3 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société du 13 juillet 2016.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié(e)s d’ONET TECHNOLOGIES TI.

ARTICLE 2 - RAPPEL JURIDIQUE SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES

1. DEFINITION ET ILLUSTRATIONS

Le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (Art L.3121-9 du C. du trav).

Constitue une véritable astreinte et non du travail effectif :

• L’obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité. Il doit ainsi être joignable par téléphone dans un délai de mobilisation maximal d’une heure afin d’effectuer un travail au service de l’entreprise. Le délai s’entend de l’appel téléphonique jusqu’à l’arrivée sur site (passage portique)

• Sans participation à une quelconque des taches de l’entreprise

• Mais en vue de répondre à une sollicitation de son employeur

Par opposition, toutes interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont constitutives de temps de travail effectif et rémunérées comme du temps de travail effectif.

2. ORGANISATION POUR LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE

• Un délai de prévenance de 15 jours minimum de l’employeur devra être mis en place, sauf fortuit et ou cas de forces majeures, astreintes jour et WE et sous réserve que les salariés en soient avertis au moins un jour plein à l'avance conformément à la législation du travail articles L 3121-12 et R.3121-3.

• Mise en place par l’employeur d’un planning de roulement des astreintes Semaine à S+4. Celui-ci devra être affiché dans le bureau du staff sur site.

• Mise en place par l’employeur d’un carnet ‘’intervention’’ permettant à l’astreinte décision de suivre les heures travaillées en dehors et lors de l’astreinte et ce notamment afin de respecter les limites horaires.

• Mise à disposition par l’employeur d’un téléphone d’astreinte à l’agent « staff » lors de sa prise d’astreinte décision. Par ailleurs, chaque site disposera d’un téléphone de « secours » qui pourra, sur demande d’un agent opérationnel, être mis à disposition lors de la prise d’astreinte œuvrante.

• En fonction de la disponibilité du parc de véhicule sur le site, un véhicule de service pourra être mis à sa demande à la disposition de l’agent prenant l’astreinte.

• L’astreinte semaine devra systématiquement démarrée du jeudi 08h00 au jeudi de la semaine d’après à 08h00. Une autre répartition (sauf du lundi au lundi) pourra être à titre exceptionnel retenue pour des chantiers spécifiques tels que les évacuations combustibles, les décontaminations piscine …,

Le jour de repos hebdomadaire fixé par le site doit obligatoirement être donné au collaborateur avant la prise de l’astreinte.

• Deux astreintes semaine ne pourront pas être réalisées à la suite. De même pas plus de deux astreintes semaine ne pourront être réalisées dans un mois par le même salarié.

• Sauf volontariat, pas plus de 3 WE d’astreinte par mois ne pourront être demandés à un salarié.

• Il est par ailleurs rappelé que tout salarié d’astreinte WE devra systématiquement bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire sur la semaine concernée.

3. REMUNERATION DE L’ASTREINTE

Modalités d’indemnisation des temps d’astreinte :

Le temps d’astreinte donne lieu à une contrepartie financière. Les montants correspondants aux différentes astreintes sont négociés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et sont inscrits dans le statut social de la société.

Modalités de paiement des interventions au cours de l’astreinte :

Le temps passé en intervention est considéré comme temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Ce temps est décompté à partir de l’instant où la personne quitte son domicile et jusqu’au moment où elle regagne son domicile, avec traçabilité vers l’astreinte staff par appel téléphonique et/ou SMS à la fin de l’intervention.

Quel que soit le schéma d’organisation et au regard des règles relatives au respect du repos hebdomadaire, tout salarié appelé à monter une astreinte se verra pointer, hors absence du collaborateur, à minima 35 heures de temps de travail effectif sur la semaine considérée.

La rémunération d’un seul jour d’astreinte sur le Week-end (Samedi ou Dimanche) à la demande du responsable hiérarchique doit être rémunéré ½ prime astreinte Week-end.

4. RECHERCHE D’UNE OPTIMISATION AU SEIN DE L’ENTREPRISE

L’astreinte sera organisée prioritairement sur la base du volontariat.

Afin d’améliorer l’organisation des astreintes au sein de l’entreprise, il est convenu de la mise en place sur chaque site d’un cahier d’astreinte qui doit permettre de se porter volontaire pour effectuer des astreintes.

Toutes demandes de nos collaborateurs tracées dans ce cahier devra recevoir une réponse de la part du responsable hiérarchique (Ex : Pas compétent pour cette astreinte, prise en compte de la demande, refus car roulement déjà prévu ce mois-ci etc…)

En l’absence de volontaire et lorsque la mise en place d’une astreinte relève d’un engagement de la société sur une prestation, celle-ci sera décidée et appliquée au personnel affecté sur la prestation concernée.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature, pour une durée indéterminée.

Il ne pourra être dénoncé au cours de sa première année d’application. Au-delà, il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions du code du travail relatif aux accords d’entreprise avec un délai de préavis de trois mois. Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.

Un comité de suivi se réunira chaque année après la clôture de la période de référence afin de suivre l’application de l’accord. Ce comité sera composé des Délégués syndicaux centraux, du Responsable des Ressources Humaines, des Chefs d’exploitation. Son rôle est de proposer les mesures qui sembleraient nécessaires à une application conforme de l’accord.

Article 4 - Dépôt et publicité

Une fois effectuées les formalités préalables de notification aux organisations syndicales et qu’ait couru le délai d’opposition, le présent accord sera déposé par un représentant de la direction de la société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 28 janvier 2021 en 6 exemplaires originaux.

Annexe 1 : Exemple de registre de proposition d’astreinte

Proposition d’astreinte AT n°/202…

Semaine du jeudi 00/00 08h00 au jeudi 00/00 08h

PS : Attention avant de vous inscrire, prendre en compte vos formations, congés, Modul etc. ….

Annexe 2 : modèle de planning

Planning Astreinte AT n°2 /202…

Semaine du jeudi 00/00 08h00 au jeudi 00/00 08h

La fonction de chaque agent est donnée pour gérer une activité en particulier. Mais, en cas de besoin les agents pourront être appelés pour une autre activité, par les chefs de chantiers (en accord avec le chef de site) après avoir vérifié que les agents ont bien les habilitations liés à l’activité demandée.

Astreinte activité …….

Du …/… au …/…/202…

Mr : …..

Tel : …..