accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

Créatique-Technologie représentée par M, dirigeant, d’une part

Et

Les représentants des salariés :

, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Créatique-Technologie, les salariés concernés par l’attribution de cette prime sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 01.01.2018 et sur la base du présentéisme.

Sont exclus :

• Les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018.

• Le président et Directeur générale

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents au moins 12 Mois pendant l'année 2018 auront droit à prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 1 000 €uros.

A noter que le montant pourra varier entre les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01 Mars 2019 (date fixée par les parties) et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune (62) : cph-bethune@justice.fr.

Information des représentants du personnel

Les délégués du personnel sont informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019 lors de la réunion périodique des DP et par la signature de cet accord.

Fait à Billy Berclau

Le 07 Mars 2019