PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

SUEZ WTS France représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

X

X

En leur qualité de délégués syndicaux

PREAMBULE

Les parties ont engagé des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de la réunion tenue le 14 janvier 2021.

Aux termes de cette réunion durant laquelle a été abordé l'ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vertu des articles L.2242-8 et suivants du code du Travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la Société SUEZ WTS France sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 – BUDGET DES AUGMENTATIONS SALARIALES 2018

Le Budget des augmentations individuelles en 2021 sera de 1 % des salaires bruts annuels de base (Base de calcul : décembre 2020) des personnes présentes au 1^er janvier 2021.

Les augmentations seront passées en paie d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Les augmentations consécutives à une promotion impliquant un changement notable de responsabilités seront traitées hors budget.

Il est également rappelé qu’aucun salaire de référence ne pourra être inférieur au minima conventionnels, les éventuelles augmentations liées à la revalorisation des minima seront traitées hors budget.

ARTICLE 3 – MONTANT MINIMAL D’AUGMENTATION ET AUGMENTATION GENERALE

Il est convenu entre les parties qu’exceptionnellement cette année il n’y aurait pas de talon d’augmentation (pourcentage d’augmentation minimal).

Il est également convenu entre les parties que sur le périmètre de l’usine, le budget de 1% se décomposerait comme suit :

• une augmentation générale de 0.7%

• une enveloppe budgétaire d’augmentation individuelle de 0.3% à répartir selon la performance individuelle

Tout salarié qui, à l’issue de l’attribution des augmentations individuelles 2021, se trouvera dans la situation de n’avoir pas reçu d’augmentation pour la troisième année consécutive sera reçu, à sa demande, en entretien individuel par la Direction des Ressources Humaines. S’il le souhaite, il pourra être accompagné lors de cet entretien par une personne appartenant obligatoirement à l’Entreprise.

ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES FAVORISANT L’EGALITE DE SALAIRE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SUEZ WTS France s’attache à viser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à la maintenir durablement.

Aucun cas de discrimination salariale n’a été présenté à la direction au cours des réunions de négociation.

Néanmoins, une attention particulière sera portée sur la rémunération des femmes. Les augmentations consécutives à d’éventuels rattrapages salariaux pour cette population seront traitées hors budget.

Il est convenu que les collaboratrices qui choisiront de reprendre via un congé parental à 80% à la suite d’un congé maternité en 2021 se verront rémunérées à 100% par l’employeur pour une durée de 3 mois.

Il est également convenu que les collaborateurs qui choisiront de prendre un congé parental à 80% à la suite d’un congé paternité en 2021 se verront rémunérées à 100% par l’employeur pour une durée de 3 mois.

ARTICLE 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA PRIME ANNIVERSAIRE ANCIENNETE

La direction rappelle la politique de prime anniversaire ancienneté en place :

Les partenaires conviennent que :

• Pour 15 ans de services, chaque collaborateur recevra 0.25 mois de salaire en lieu et place du bon d’achat de 300€

• Pour 20 ans de services, chaque collaborateur recevra 0.25 mois de salaire en lieu et place du bon d’achat de 370€.

• Pour 35 ans de services, chaque collaborateur recevra 0.25 mois de salaire en lieu et place du bon d’achat de 595€.

ARTICLE 6 – MESURES COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX JOURNEES ENFANTS MALADES

Les partenaires conviennent d’octroyer des journées d’absence pour enfants malades (enfants de moins de 14 ans à charge.)

6 journées sont accordées, peu importe le nombre d’enfant.

Ces absences sont rémunérées à 50%.

ARTICLE 7 – MESURES COMPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES (TH)

La Direction s'engage à poursuivre sa politique active en faveur de l'accueil des handicapés dans l'entreprise. Pour ce faire la direction poursuivra en 2021 les actions en ce sens. Des actions de sensibilisation seront notamment menées à destination du personnel et des responsables hiérarchiques, les ouvertures de postes et le recours aux ESAT dans le cadre de prestations et/ou de sous-traitances feront également l'objet d'une attention toute particulière.

Mise en place des CESU en faveur des Travailleurs Handicapés (TH)

Dans le cadre des actions visant à favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la mise en place de CESU destinée à tout TH a pour objet de faciliter le financement de prestations de service à la personne.

Tout collaborateur reconnu TH peut solliciter l’attribution de CESU, dans les conditions principales suivantes (les modalités précises d’attribution seront précisées par note de la Direction) :

• Bénéficiaire : salarié reconnu Travailleur Handicapé (TH) ou ayant un enfant reconnu handicapé nécessitant d’assurer la charge effective et permanente de l’enfant (enfant fiscalement à charge),

• Montant annuel maximum (pour une année complète de présence) : 1000€

• Co-financement entreprise – salarié : 50 – 50

Soit par exemple, un montant de CESU annuel de 500€, financé à hauteur de 250€ par l’entreprise et 250€ par le salarié

ARTICLE 8 – TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé l’existence d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et d’un accord sur le compte épargne temps.

ARTICLE 9 – INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE

Il est rappelé le barème d’indemnité de départ en retraite ci-dessous :

• 1,5 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté,

• 2,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,

• 3 mois de son dernier traitement après 15 ans d'ancienneté ;

• 4 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;

• 4,5 mois de son dernier traitement après 25 ans d'ancienneté ;

• 5 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;

• 6 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté ;

• 7,5 mois de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.

ARTICLE 10 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties conviennent de se retrouver normalement au plus tard en décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 pour procéder à l’examen des augmentations 2022.

ARTICLE 111 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour le dépôt suivant :

• 1 exemplaire papier signé destiné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nanterre, accompagné d’une copie électronique, du bordereau de dépôt ainsi que du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.

• un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à La Défense, en 4 exemplaires

Le 20 janvier 2021

Pour SNICIC CGT Pour CFE CGC Pour SUEZ WTS France

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