Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRESENCE DES ELUS SUPPLEANTS AUX REUNIONS CSE" chez MDSA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRESENCE DES ELUS SUPPLEANTS LORS DES REUNIONS DU CSE

AU SEIN DE LA SOCIETE MDSA

Entre les soussignés :

La société MDSA, Numéro INSEE : FR 38 388 179 103 00048, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 388 179 103 RCS DIJON, dont le siège social est situé 7 rue de la Gouge à Quetigny 21800,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de l'entreprise.

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

D'une part,

Et,

, déléguée syndicale désigné par la CFDT

D'autre part,

PREAMBULE :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et pour le bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir les personnes qui pourront être présentes lors des réunions.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

1. Convocation aux réunions du CSE

Ainsi que prévu par le règlement intérieur du CSE, l’instance est convoquée par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.

Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

2. Présence des suppléants aux réunions du CSE

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, ces derniers ont la possibilité d’assister aux réunions du Comité :

• à toutes les réunions ordinaires.

3. Membres du CSE disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique d’établissement disposant d’une voix délibérative.

A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment :

• des membres suppléants en présence des titulaires,

• des représentants syndicaux,

• des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

4. Absence d’un titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

5. Procès-Verbal du CSE

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est rédigé par le Secrétaire qui le communique après validation lors du CSE suivant, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du Comité.

6. Entrée en vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée déterminée et entreront en vigueur à compter du 16 avril 2020 en l’état de la législation.

La durée de l’accord est limitée à la durée du mandat en cours pour les membres du CSE qui ont été élus en date du 6 décembre 2019.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

7. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Côte d’Or.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à QUETIGNY, le 16 avril 2020

en 4 exemplaires,

Directeur Général

Déléguée syndicale CFDT