Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE" chez LECLERC - NOBLADIS
Cet accord signé entre la direction de LECLERC - NOBLADIS et le syndicat Autre et CFDT le 2022-07-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T03122012089
Date de signature : 2022-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : NOBLADIS
Etablissement : 38823184700020
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (2018-06-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-11
ACCORD PERIMETRE DES ELECTIONS DU CSE
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE
DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société NOBLADIS dont le siège social est situé 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC
Représentée aux présentes par M…………………….., agissant en qualité de Directeur Général.
D'UNE PART
Et
M……………………….., délégué(e) syndical(e) FO de l’entreprise,
élisant domicile au siège social de la société
M……………………….., délégué(e) syndical(e) CFDT de l’entreprise,
élisant domicile au siège social de la société
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 11 Juillet 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société NOBLADIS.
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 12 septembre 2022.
La société va donc procéder au renouvellement du CSE.
A ce jour, la Société NOBLADIS est implantée sur 4 sites géographiques distincts, à savoir :
Blagnac
Bruguières
Fonbeauzard
A la date de la conclusion du présent accord, la Société NOBLADIS compte 397 salariés en équivalent temps complet.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société NOBLADIS, sur l’ensemble de ses établissements, à savoir :
L’hypermarché,
La Parapharmacie
Le Site Administratif à Bruguières
Loue E.Leclerc
Le Centre-Auto
Le Drive de Blagnac
Le Drive de Bruguières
La Station Essence de Fonbeauzard
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements de la société NOBLADIS.
A ce jour, le pouvoir de décision de la société NOBLADIS notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique, sur le site de Blagnac.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE au sein de la société NOBLADIS.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections de septembre 2022.
Il s’appliquera tant pour ces élections que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (ex élections partielles).
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société NOBLADIS.
Fait à Blagnac
Le 11 Juillet 2022
En 4 exemplaires
Le/La délégué(e) syndical(e) FO, Pour la Société NOBLADIS,
M…………………. M………………………….
Le/La délégué(e) syndical(e) CFDT,
M………………………………………
Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société SODIREV concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de la Société NOBLADIS
concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L’hypermarché situé au 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC
La Parapharmacie située au 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC
Loue E.Leclerc situé au 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC
Le Centre-Auto situé au 13 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC
Le Drive de Blagnac situé au 2 Allée Emile ZOLA, 31715 BLAGNAC
Le site administratif situé au 5 rue GUTENBERG 31150 BRUGUIERES
Le Drive de Bruguières situé au 5 rue GUTENBERG 31150 BRUGUIERES
La station essence de FONBEAUZARD située au 115 Rte de Fronton, 31140 Fonbeauzard
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