Société Tipiak Traiteur Pâtissier et Société Tipiak Traiteur Pâtissier 2 dans le cadre de l’UES reconnue par accord du 13 novembre 2020

Accord portant sur la pénibilité 2023-2025

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale TIPIAK TRAITEUR PATISSIER, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, accompagnée de XXX, Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :

− La CGT, représentée par XXX dûment mandatée, et accompagnée XXX, membre CSE Saint Herblain et XXX, membre CSE de Malville

− La CFDT, représentée par XXX dûment mandaté, accompagné de XXX, membre CSE Pontchâteau et XXX et XXX, membres CSE de Saint Herblain

− La CFE CGC représentée par XXX dûment mandaté, accompagné de XXX, membre CSE de Pontchâteau et XXX, membre CSE de Malville

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du renouvellement de l’accord relatif à la pénibilité, l’UES Tipiak Traiteur Pâtissier réaffirme sa volonté de poursuivre sa démarche de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail déployée depuis 2009. Dans ce cadre, la Direction a convié les organisations syndicales en date du 19 avril, du 12 mai 2023 et du 24 mai 2023, afin de mener les négociations portant sur les facteurs de pénibilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent accord.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour réaffirmer leur attachement aux principes d’amélioration des conditions de travail.

La participation active des différents acteurs dans ce projet est une condition essentielle de succès, la sécurité et la santé étant l’affaire de tous.

Les CSSCT d’établissement des 3 sites ainsi que la CSSCT Centrale contribuent à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité. Elles veillent au respect de l’application des prescriptions légales et font donc également partie des acteurs essentiels à l’élaboration de l’accord sur la pénibilité.

Article 1 – Objet : Champ d’application

Le présent accord a pour objet de poursuivre la démarche initiée en santé et sécurité au travail en définissant les actions de préventions de la pénibilité s’appliquant à l’ensemble du personnel de l’UES TIPIAK TRAITEUR PATISSIER.

Article 2 – Objet : Rappel du cadre légal

Il est rappelé le cadre légal qui régit la pénibilité au travail :

Tout salarié exposé à 1 ou plusieurs critères de pénibilité, au-delà de certains seuils définis par la réglementation, bénéficie d'un Compte Professionnel de Prévention. Le nombre total maximum de points acquis pouvant être inscrit sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié.

Il est rappelé que pour les salariés nés avant le 1^er juillet 1956 : les points acquis sont doublés.

Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

Le collaborateur peut alors :

• Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels : c’est l’usage prioritaire

• Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire

• Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite dans la limite de 8 trimestres

Article 3 : Situation de la pénibilité chez Tipiak Traiteur Pâtissier

3.1 – Exposition aux facteurs de pénibilité

Le tableau ci-dessous rappelle en rouge les facteurs de pénibilité applicables aux postes concernés, en orange les situations dans lesquelles certaines personnes peuvent être concernées, en vert les seuils légaux non applicables.

3.2 – Bilan du précédent accord de pénibilité

Un bilan des différentes actions menées sur la période 2020-2022 a été présenté aux organisations syndicales. A noter, que plusieurs actions qui n’étaient pas prévues dans le précédent accord ont été menées afin d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs. Cette démarche volontariste d’amélioration des conditions de travail, d’organisation et de maintien dans l’emploi des salariés exposés, doit se poursuivre dans les prochaines années.

Malgré la pandémie sur l’année 2020 et une partie de 2021, Tipiak Traiteur Pâtissier n’a cessé d’investir.

Les investissements en matière de santé et sécurité sur 2020-2022 se sont élevés à 685K€.

3.3 – Analyse des indicateurs

Les indicateurs pertinents de l’entreprise pour apprécier l’évolution des conditions de travail sont :

• Nombre d’Accidents de travail avec arrêt

• L’évolution du nombre d’accident du travail et de leur gravité

  • Taux de fréquence

  • Taux de gravité

• Le nombre de maladies professionnelles reconnues

La situation de l’entreprise à la date de signature du présent accord est la suivante :

Nombre d’AT avec arrêt

Taux de fréquence Taux de gravité

Nombre de Maladies professionnelles reconnues

2.4 - Diagnostic des situations de pénibilité chez Tipiak Traiteur Pâtissier

Sur les 3 dernières années, la proportion des collaborateurs à l’exposition aux facteurs de risque est la suivante :

Au 31 décembre 2022 :

• Le travail répétitif reste le facteur d’exposition le plus important au sein de Tipiak TTP avec 74% de l’effectif ouvrier exposé, malgré une baisse de ce taux (-12 points vs 2019)

• Le travail de nuit reste dans une proportion qui varie entre 3 et 9% selon les années et selon l’activité des sites.

• La proportion des collaborateurs exposés aux équipes successives au sens de la réglementation portant sur la pénibilité est restée stable malgré une hausse sur 2022. De même, les activités des sites et le déclenchement des 2*8/3*8 influent sur ce critère.

• Le nombre de collaborateurs exposés aux températures extrêmes restent globalement stable avec une légère baisse sur 2022.

Le nombre de collaborateurs poly exposés est globalement resté stable (32 personnes au 31/12/2019 et 29 personnes au 31/12/2022), essentiellement exposés aux gestes répétitifs et travail en équipe successives ou travail de nuit.

Article 4 – Mesures de prévention et actions retenues

En 2022, Traiteur Pâtissier a initié une démarche santé et sécurité au travail dans la continuité de la démarche commencée sur Pontchâteau en 2019. Un diagnostic a été mené sur chaque site TTP par la société PREVANCE en vue de baisser notre accidentologie et améliorer les conditions de travail.

Les parties conviennent que la démarche PREVANCE sera le fil conducteur en complément des actions propres à l’accord pénibilité.

Au regard de notre activité le critère principal de pénibilité reste l’exposition aux gestes répétitifs notamment pour les agents de production et opérateurs machine ainsi que les conducteurs de machine et conducteurs de machine polyvalents.

Néanmoins et tel que cela a été fait dans les années précédentes, la direction réaffirme son choix de travailler également sur les situations dans lesquelles les seuils ne sont pas atteints mais pour lesquelles la pénibilité existe tout de même, à savoir :
- La manutention de port de charge
- Les postures pénibles
- L’exposition au bruit

Par conséquent et au vu du bilan du précédent accord, les mesures suivantes ont été retenues.
Les plans d’actions sont détaillées en annexe.

4.1 – Réduction des poly-expositions aux facteurs de risque et aménagement des postes de travail

4.1.1 – Plan d’action santé des sites (annexe 1)

• Pontchâteau

• Saint Herblain

• Malville

Objectifs : mener à terme les projets d’amélioration des conditions de travail
Indicateurs de mesure : nombre d’actions menées sur les 3 années (2023-2024- 2025)

• Réduire les ports de charge

• Réduire les gestes répétitifs et améliorer les gestes et postures

• Améliorer les conditions de travail

4.1.2 – Amélioration des conditions de travail de lignes spécifiques (annexe 2)

Les actions menées jusqu’alors sur les secteurs suivants : La plonge, Expéditions et réception emballage, Emballage, Boulangerie et Conditionnement matières se poursuivront.
Objectifs : mener les études et mener à bien les projets d’amélioration des conditions de travail
Indicateurs : nombre d’actions menées sur les 3 années (2023-2024 -2025)

4.2 - Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Optimiser l’organisation des lignes pour limiter les gestes répétitifs :

Les actions menées jusqu’alors se poursuivront. Il s’agit notamment d’avoir, dans la mesure du possible, une cadence adaptée aux situations de nouveaux produits, des absences et d’intégration de nouveaux embauchés et de poursuivre le travail sur l’optimisation de la rotation des postes.

• Optimiser la gestion des Plannings :

Veiller à ce que les changements d’horaires restent exceptionnels une fois les plannings communiqués, et à respecter le délai de 48 heures pour les modifications de planning. En cas de modifications, prévenir individuellement par oral ou par téléphone le/les salariés concernés. A ce titre, les parties conviennent qu’il appartient aux collaborateurs de prévenir de leur absence.

En tant que site pilote, l’usine de Pontchâteau déploiera au cours de l’année 2023 un nouvel outil sur la gestion de planning qui permettra plus de fluidité dans les plannings.

• Intégrer la pénibilité dans les développements de nouvelles machines :

Les parties conviennent qu’en cas de mise en place de nouvelles machines ou d'évolution de nos équipements, les facteurs pénibilité dont le bruit seront pris en compte au moment de la conception et ce en vue de réduire l’exposition des collaborateurs à ces risques.

Compte tenu de l’évolution de nos organisations, la Direction s’engage à mesurer l’exposition aux risques pénibilité sur la base de la grille initiale pour les postes suivants :

• Ligne TESLA du site de Pontchâteau

• Ligne SONIC du site de Saint Herblain

- Développer une stratégie de maintenance préventive sur l’ensemble des sites

- Améliorer la communication par le management visuel de la performance :

Objectifs : Mettre en place une organisation du travail adaptée aux enjeux de l’entreprise et des salariés
Indicateurs : nombre d’actions menées sur les 3 années (2023, 2024, 2025)

• Limiter les Risques psycho-sociaux :

Dans ce cadre, une première sensibilisation sera proposée aux managers terrain. Les parties conviennent que les élus seront également sensibilisés sur la période du présent accord.

Il est également rappelé que dans le cadre de nos process de Suivi Mensuel d’Activité pour l’encadrement la charge de travail qui peut être un facteur de RPS, est évaluée tout comme le droit à déconnexion qui est rappelé dans l’accord signé le 15/11/2022.

Indicateurs : nombre de collaborateurs sensibilisés aux RPS.

• Sensibiliser au bruit

Les cartographies sur le bruit ont été menées entre 2021 et 2022 sur les sites TTP. Les parties conviennent que des sensibilisations et communications autour du bruit seront effectuées sur la période couverte par le présent accord

Indicateurs : 3 actions d’animations et/ou de communications autour du bruit

• Développer une culture préventive de la santé

Tel que précisé précédemment, la volonté de TTP est de s’inscrire dans une démarche pérenne d’amélioration de la santé et sécurité des collaborateurs.

La mise en place d’une permanence d’Assistante Sociale depuis plus de 7 ans et de Responsable Ressources Humaines sur chaque site en 2022 est un des moyens pour développer une culture préventive de la santé.

Il est prévu que des Responsables Santé, Sécurité et Environnement soient recrutés sur chaque site, permettant ainsi, d’appuyer la démarche santé et sécurité au travail.

Indicateurs : 1 Responsable Santé, Sécurité et Environnement sur chaque site. Nombre d’actions de communications, nombre de formations, nombre de référents Kineloire.

4.3 - Développer les compétences et les qualifications, maintenir dans l’emploi les salariés exposés aux facteurs de risque, aménager les fins de carrière

• Améliorer le process d’accueil, d’intégration et de formation des nouveaux par le biais d’un plan d’actions

Objectifs : Améliorer l’Accueil, intégration et formation
Indicateurs : Taux de rétention des nouveaux embauchés et nombre de skippers par an

• Poursuivre la politique de formation et de développement des compétences

Objectifs : développer la polyvalence

Indicateurs : taux de réalisation du plan de formation, nombre de formations CIMA et CQP.

La Direction tient à rappeler que des formations compétences clés sont accessibles pour les collaborateurs.

• Poursuivre les actions favorisant la mobilité pour les salariés qui souhaitent changer de métier

Objectifs : Favoriser la polyvalence
Indicateurs : nombre de CIF, VAE, bilan de compétences

• Accompagner les salariés en fin de carrière à la demande des salariés de plus de 57 ans :

Les organisations syndicales et la Direction s’entendent pour accompagner les salariés en fin de carrière au travers de 2 mesures :

• La possibilité de prendre un temps partiel choisi annualisé à 50% (50% de 1607 heures soit 803,50 heures) ou 90% pour les CDI de plus de 55 ans dans le cadre du plan d’action égalité Femmes /Hommes.

• Compte tenu de l’allongement de la vie professionnelle, la possibilité permettant d’accéder à des horaires plus réguliers est offerte sous plusieurs conditions

  • L’organisation des ateliers/postes doit le permettre

  • Demande à l’initiative du salarié

  • Le salarié demandeur doit être âgé de 58 ans révolus

  • Priorité aux collaborateurs dont le poste est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

• Ces demandes seront accordées pour une année, renouvelable ou non en fonction de l’organisation de l’usine.

Si le salarié est à 2 ans de la retraite sur justificatif des organismes de retraite sur la durée de l’accord, son aménagement d’horaires ne pourra être remis en cause

Une réflexion sur le travail des séniors sera engagée.

Indicateurs : nombre de temps partiel, nombre de bilans seniors, bilan assistante sociale

Article 5 – Modalités de suivi de l’accord

Un suivi de la mise en œuvre effective des mesures sera assuré par la CSSCT Central afin de suivre l’état d’avancement du présent accord en lien avec les CSSCT des 3 sites.

Un bilan annuel sera présenté chaque année au CSE Central.

Le suivi de ces actions se fera par le biais d’un tableau de suivi des actions selon le format ci-dessous.

Les supports de suivi collectif de l’entreprise sont :

• Evaluation des risques et documents unique

• Les analyses d’accidents du travail

• Sensibilisation générale de la culture sécurité

Article 6 – Communication de l’accord - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement, leur adhésion portant sur la totalité des clauses dudit accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes compétents et à la DREETS de Loire Atlantique.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours par lettre recommandée ou remise en main propre aux parties signataires.

Article 7 – Durée légale et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature.

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve d’un préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’accord cessera purement et simplement de produire effet à la date d’échéance du terme. La direction et les partenaires sociaux signataires ou adhérents se réuniront pendant la période du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. Une version de l’accord déposé en format pdf dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Saint Herblain, le 24 mai 2023

Pour la Direction XXX
XXX Responsable Ressources Humaines

Directrice Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CGT
Délégué Syndical Central Déléguée Syndicale Centrale
XXX XXX

XXX XXX

Membre CSE CFDT Saint Herblain Membre CSE Saint Herblain

XXX XXX

Membre CSE Pontchâteau Membre CSE Malville

XXX

Membre CSE Saint Herblain

Pour la CGC

XXX

Délégué Syndical Central

XXX

Membre CSE Pontchâteau

XXX

Membre CSE Malville