Les sociétés

• Tipiak Traiteur Pâtissier composée des entités de Malville, Pontchâteau, Saint Herblain

• Tipiak Traiteur Pâtissier 2

constituées en Unité Economique et Sociale dont le siège social est situé ZI DE LA CROIX BLANCHE - 44260 MALVILLE, représentée XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :

− La CGT, représentée par XXXXXXXXX dûment mandatée,

− La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX dûment mandaté

− La CFE CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX dûment mandaté,

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

En préambule, il est rappelé ce qui suit :

Contexte

Au regard de l’évolution de nos organisations consécutives aux demandes de nos clients, il est fait état que les astreintes mises en place dans l’accord de 2008 ne répondent plus à nos besoins. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en vue de négocier le présent accord.

ARTICLE 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la société Tipiak Traiteur Pâtissier et de la société Tipiak Traiteur Pâtissier 2, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale reconnue par accord du 13 novembre 2020.

Les dispositions d’astreinte ci-après définies concernent l’ensemble des sites de production de l’UES TIPIAK Traiteur Pâtissier.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er mai 2023.

Un effet rétroactif au 1^er mai 2023 sera donc appliqué pour les astreintes effectuées sur le mois de mai 2023 aux conditions ci-après définies.

ARTICLE 3 : Rappel de l’astreinte

Conformément aux dispositions légales, la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

De ce fait, les interventions dites exceptionnelles (maintenance préventive, maintenance curative, installation nouvel équipement, …) ne rentrent pas dans le cadre de l’astreinte et font l’objet d’un traitement différent.

1. Champ d’astreinte

Après analyse des besoins des différents sites, le champ d’astreinte est défini comme suit :

• Dépannages consécutifs à des dommages remontés par le personnel extérieur de nettoyage sur toute la durée de leurs interventions, jusqu’à leur départ et mise sous surveillance du site.

• Incidents techniques suite à un problème lors de mise sous alarme du système d’anti-intrusion, suite à un défaut de froid ou d’incendie ou tout autre incident, intervenant pendant la présence du personnel extérieur de nettoyage, jusqu’à leur départ et mise sous surveillance du site.

• Incidents techniques sur les lignes en production en l’absence d’un technicien de maintenance présent sur le site

• Incidents techniques sur les lignes en production en complément des techniciens de maintenance présents sur site en équipe de nuit

• Pour les sites qui sont en astreinte 7jours/7 : incidents intervenants lorsque le site est sous alarme

2. Temps d’astreinte et organisation

Les parties s’accordent sur le fait que l’astreinte est organisée toute l’année, quelle que soit l’organisation du service (1*8, 2*8, 3*8,…).

L’astreinte est organisée par semaine complète et sa durée peut être variable en fonction de la période de l’année (selon le calendrier de modulation, les situations imprévues et situations exceptionnelles) et d’un site à l’autre.

Les salariés sont informés de leur semaine d’astreinte par planning affiché et connu 1 mois à l’avance, et au plus tard 15 jours calendaires à l’avance.

La prise en charge d’une semaine d’astreinte dans ce délai plus court se fait d’un commun accord avec le salarié, celui-ci ne pouvant prétendre à une quelconque majoration spécifique pour cette prise en charge dans un délai court.

Ces plannings d’astreinte sont conservés, conformément à la loi, pendant une durée de 1 an. L’état récapitulatif mensuel de l’astreinte est remis au collaborateur à sa demande, auprès de sa hiérarchie.

Un téléphone portable de la société est confié au salarié en astreinte, ce numéro d’appel étant confié aux personnes intéressées.

3. Obligations du salarié en astreinte et en intervention

Au cours des interventions à distance ou sur site, les salariés en astreinte respectent les politiques en vigueur dans l’entreprise : sécurité, qualité, hygiène, sécurité alimentaire, et sont soumis au respect du règlement intérieur.

Il n’y a pas de badgeage des interventions pendant les astreintes quel que soit le statut des collaborateurs effectuant l’astreinte. Les Responsables hiérarchiques déclarent les heures à payer ainsi que les % de majoration.

4. Respect du repos quotidien et hebdomadaire

Conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire. En conséquence, la durée de l’astreinte sans intervention n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

En cas d’intervention, la période de repos commencera à courir à compter de l’heure de retour au domicile du collaborateur

Il est convenu entre les parties que l’astreinte est confiée autant que faire ce peut au collaborateur embauchant le plus tard dans le planning. En cas d’intervention en pleine nuit, le collaborateur est autorisé à réaliser sa journée de travail sous réserve d’avoir réalisé son repos quotidien en amont.

Dans l’hypothèse où le collaborateur ne pourrait effectuer une journée entière de travail du fait du repos hebdomadaire quotidien et de sa prise de poste ou fin de poste différée, les heures dites manquantes seront à effectuer sur le mois suivant glissant.

5. Interventions à distance

Compte tenu des progrès techniques et des outils informatiques existants, des interventions peuvent être réalisées à distance (exemples : supervision du froid depuis un téléphone portable, assistance téléphonique du personnel sur site, …).

Dans ce cadre, il convient de comptabiliser ce temps comme du temps de travail effectif, rémunéré selon les indications ci-dessous.

Il est entendu que ces interventions à distance sortent du champ d’application du droit à déconnexion tel que défini dans l’accord du 15 novembre 2022.

6. Modalités financières

En contrepartie du temps pendant lequel le salarié se tient à disposition de la société, un montant forfaitaire brut dit prime d’astreinte est attribué au salarié en astreinte.

A ce montant forfaitaire vient s’ajouter le temps d’intervention sur site ou à distance (cf tableau paragraphe a) et b))

En cas de prise en charge d’une astreinte en cours de semaine, un paiement au prorata du temps effectué sera réalisé.

Les informations permettant de rémunérer les semaines d’astreinte doivent être communiquées au service paie après validation du responsable hiérarchique au plus tard le 15^ème jour du mois.

1. Montants forfaitaires selon durée de l’astreinte (montants en euros) :

Dans l’hypothèse où un collaborateur serait d’astreinte de semaine ou d’astreinte en semaine élargie et qu’à titre exceptionnel une astreinte week-end venait à s’ajouter, il est entendu que s’appliquera l’astreinte dite « de semaine et week-end » soit le montant forfaitaire de 200€ bruts.

2. Rémunération des temps d’intervention sur le site ou à distance - période d’astreinte

Les temps d’intervention sur site ou à distance du salarié donnent lieu à rémunération selon les modalités définies ci-dessous :

3. Remboursement des frais kilométriques :

Les kilomètres réalisés par le collaborateur dans le cadre d’une intervention nécessitant un déplacement sur site sont remboursés sur note de frais.

Seront pris en compte les kilomètres habituellement effectués par le salarié de son domicile à son lieu de travail.

ARTICLE 4 : Interventions dites « exceptionnelles » hors astreinte

Des interventions exceptionnelles liées à certaines fonctions/ postes/ statut peuvent avoir lieu sans pour autant entrer dans le champ des astreintes. Les interventions dites exceptionnelles se distinguent des situations exceptionnelles décrites dans l’accord NAO de 2005 portant sur les samedis travaillés entrant dans la modulation.

Il existe 2 types d’interventions exceptionnelles :

• Interventions exceptionnelles planifiées 10 jours calendaires avant

• Interventions exceptionnelles non planifiées ou inférieures à 10 jours

Il n’y a pas de badgeage des interventions dites « exceptionnelles ». Les Responsables Hiérarchiques déclarent les heures payées ou récupérées ainsi que les % de majoration.

Les interventions exceptionnelles hors astreinte peuvent être, au choix du collaborateur :

• Récupérées sans majoration de la récupération

OU

• Rémunérées de la façon suivante (cf tableau ci dessous)

Les parties s’entendent sur le fait que lorsqu’une intervention exceptionnelle non programmée vient s’ajouter à une intervention planifiée, le collaborateur ne pourra prétendre au cumul des majorations ci-dessous et ne pourra pas non plus prétendre à un cumul rémunération et récupération. Sera alors appliquée la rémunération spécifique à une intervention exceptionnelle non planifiée.

ARTICLE 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. Une version de l’accord déposé en format pdf dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à St Herblain, le 17 juillet 2023