Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 12 octobre2016 relatif à la mise en oeuvre du travail posté en continu" chez SIEGFRIED ST. VULBAS SAS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SIEGFRIED ST. VULBAS SAS et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2020-11-25 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T00120002900
Date de signature : 2020-11-25
Nature : Avenant
Raison sociale : SIEGFRIED ST. VULBAS SAS
Etablissement : 38830355400017 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires Accord relatif au travail posté en continu pendant la période de pandémie COVID-19 (2020-11-25)

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-25

SIEGFRIED SAINT-VULBAS S.A.S.
Avenant à l'Accord du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du travail posté en continu

Cet accord est conclu entre :

Monsieur xxx – Directeur Général – Représentant de la Société Siegfried St.Vulbas S.A.S.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554.

Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas

Assisté de :

Madame xxx – Responsable Ressources Humaines,

Et :

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CGT,

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

PRÉAMBULE

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, l’entreprise est contrainte de mettre en œuvre toutes les mesures permettant, dans la mesure du possible, de protéger ses collaborateurs, de soutenir l’emploi et leur pouvoir d’achat et de sauvegarder les intérêts et la pérennité de l’entreprise après cette crise sans précédent.

C’est dans ce contexte que les représentants de la Société Siegfried St Vulbas SAS et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés afin de mettre en place les mesures nécessaires permettant d'être organisés pour faire face aux aléas venant impacter la continuité d'activité.

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant a pour objet de définir les règles applicables aux heures effectuées par le personnel affecté à un rythme continu 5*8 au-delà de la durée habituelle de leur poste de 08h00.

ARTICLE 1 – DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL ET EXTENSION DE POSTE

Les parties s'entendent pour que les durées maximales de travail, en cas de nécessité d'assurer la continuité de service ou de la production, soient les suivantes :

  • La durée maximale quotidienne est portée de 8h00 à 10h00.

  • La durée maximale hebdomadaire, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures en moyenne.

  • Ces extensions de durée de poste ne pourront être proposées que sous réserve d'un délai de prévenance de 24h00.

  • Toutes les heures effectuées dans ce cadre sont réalisées à la demande de la hiérarchie et sur volontariat des salariés concernés.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

Les heures excédent les 8 heures de poste seront payées au réel effectué sur le poste concerné, déduction faite des temps dédiés aux primes de consignes et de douche. Elles seront valorisées à 25%.

En tant qu'élément variable de paie, leur paiement interviendra le mois suivant leur réalisation.

ARTICLE 3 – DISPOSITION D'APPLICATION

3.1 Autres dispositions

Les autres dispositions de l'accord du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du travail posté continu demeurent inchangées.

3.2 Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Le présent avenant peut à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre aux autres signataires.

Les dispositions du présent avenant portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.

Les avantages prévus par le présent avenant ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.

7.2 Modalités d’application

La mise en œuvre des dispositions du présent avenant pourra faire l’objet, entre les signataires, et en cas de nécessité, de la définition des modalités pratiques d’application qui se révéleraient indispensables.

Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction :

  • Auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; l’Accord sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

  • Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint-Vulbas, le 25 novembre 2020

xxx

Directeur Général

xxx

Délégué Syndical C.G.T.

xxx

Responsable Ressources Humaines

xxx

Délégué Syndical C.F.E-C.G.C.

xxx

Délégué Syndical C.F.D.T.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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