Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ALCOBA DISTRIBUTION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ALCOBA DISTRIBUTION (Siège)

accord portant sur la prorogation des mandats des élus Représentants du Personnel de la société alcoba distribution au Comité Social et Economique

alcoba distribution

Entre les soussignes

La société ALCOBA DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 1, rue de Séville – 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au RCS de MULHOUSE, sous le numéro B 388 344 814, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• XXX, Déléguée Syndicale CFTC Société ALCOBA DISTRIBUTION ;

d'autre part.

Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de la société ALCOBA DISTRIBUTION arrivant à échéance le 04/04/2023 au soir, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances.

Pour des raisons opérationnelles, et afin de préserver une cohérence dans le dialogue social au niveau de l’Entreprise, les parties ont exprimé leur volonté de réaliser les élections professionnelles aux dates suivantes : 28/04/2023 premier tour et 05/05/2023 second tour.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de la société ALCOBA DISTRIBUTION sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein des établissements concernés, soit au plus tard le 28 AVRIL 2023, et en cas de second tour, au plus tard le 05/05/2023.

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de la société ALCOBA DISTRIBUTION ;

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord a été adressée aux Organisations Syndicales concernées le 17 mars 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de la société ALCOBA DISTRIBUTION.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de la société ALCOBA DISTRIBUTION.

ARTICLE 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 4 - Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

• En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Saint-Louis, le 11 avril 2023.

Pour ALCOBA DISTRIBUTION

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC

XXX