Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du CSE" chez GROUPE TITEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre :

L’entreprise AT COBRA dont le siège social est situé à Lacropte (24380), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 401 725 114

L’entreprise GROUPE TITEL dont le siège social est situé à Cébazat (63118) rue Bleue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 388 386 286

L’entreprise LABO CENTRE FRANCE dont le siège social est situé à Cébazat (63118) rue Bleue – ZI de Ladoux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 320 461 726

L’entreprise LPH dont le siège social est situé à Lacropte (24380) 225 route des Vimes – Route départementale 45 Bas du bourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 324 095 306

L’entreprise SODEVI dont le siège social est situé à Cébazat (63118) Rue orange – ZI de Ladoux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 331 803 056

Représentée par …. en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

Le CSE de l’UES du Groupe Titel représenté par … en sa qualité de secretaire,

Suivant avis du 17 Octobre 2023

d'autre part

Afin d’optimiser le dialogue social, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.

1. MODALITES DE CONSULTATION DU CSE

   1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

2. CALENDRIER DES REUNIONS

   1. LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

• La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de juillet de chaque année. Elle aura pour objet la présentation du rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

  2. LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

• La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de juillet de chaque année. Elle aura pour objet la présentation du rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

  3. LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

• La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de septembre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation du rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi».

• L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

  3. DELAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 1 mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

Ce délai court à compter de la réunion consacrée à la consultation des représentants du personnel.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

   4. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5. Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application à compter du 1^er janvier 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cébazat, le 17 octobre 2023.

En 3 exemplaires

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