Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime pouvoir d'achat" chez ROUEN HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ROUEN HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN et le syndicat CGT et CFDT et Autre et CFTC le 2020-12-04 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre et CFTC

Numero : T07620005177
Date de signature : 2020-12-04
Nature : Accord
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN
Etablissement : 38839724200016 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord du 14 janvier 2020 relatif à la prime exceptionnelle dite "pouvoir d'achat" (2020-01-14) Accord sur les salaires effectifs, le temps de travail,le partage de la valeur ajoutée - 2018 (2018-01-18) Accord du 30 janvier 2019 relatif à la prime dite "pouvoir d'achat" (2019-01-30) Accord du 24 juin 2020 relatif à l'attribution d'une prime à certaines catégories de salariés ayant été en contact avec le public lors de l'épidémie de COVID-19 (2020-06-24) Avenant du 04 décembre 2020 à l'accord Indemnité forfaitaire de nettoyage des vêtements de travail (2020-12-04) Accord du 16 décembre 21 relatif à la prime exceptionnelle dite "pouvoir d'achat" (2021-12-16) Accord du 16 décembre 2021 portant sur diverses mesures d'ordre social (2021-12-16) Accord du 17 mars 2022 relatif à la prime exceptionnelle dire "Pouvoir d'Achat" (2022-03-17)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-04

Accord du 4 décembre 2020 relatif à la prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat »

Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général par intérim, dûment mandaté aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il est rappelé qu’une prime de cette nature, d’un montant maximum de 400 euros a déjà été versée au cours du premier trimestre de l’année 2020 et que le cumul de ces primes n’atteindra pas le montant maximum autorisé par la loi susvisée pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours le 15 décembre 2020 et ayant perçu pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure ou égale à trois fois le montant cumulé du SMIC des 12 mois précédant le versement de la prime. Les salariés ayant perçus une rémunération supérieure à ce montant ne seront donc pas éligibles à la prime instituée par le présent accord. Le présent accord s’applique aux agents publics relevant de Rouen Habitat à la date de versement de la prime (article 7 le la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 euros (deux cents euros).

Article 3 : Non-substitution

La prime instituée par le présent accord ne se substitue en rien à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, les contrats de travail ou les usages en vigueur au sein de Rouen Habitat. Elle ne se substitue également à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versées par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, réglementaire ou d’usage.

Article 4 : Date de versement

La prime visée au présent accord sera versée au cours du mois de la signature du présent accord et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2020.

Article 5 : Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois à compter de sa date de signature. En aucun cas le présent accord ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction.

Article 6 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Il sera également disponible dès que possible sur l’intranet.

Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature.

Fait à Rouen, le 4 décembre 2020

Pour Rouen Habitat Pour la CFDT

Pour la CGT Pour la CGT-FO

Pour la CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com