Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PV D'ACCORD" chez SECAFI EXPERTISE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SECAFI EXPERTISE et le syndicat CGT le 2021-03-30 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T07521030357
Date de signature : 2021-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : SECAFI EXPERTISE
Etablissement : 38858926900058 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-30

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NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2021

Procès-verbal d‘accord

La Direction et la Déléguée Syndicale se sont rencontrées le 2 mars 2021 puis le 5 mars 2021 pour trouver un accord autour de la Négociation Annuelle Obligatoire.

En date du 30 Mars 2021, l’organisation syndicale et la Direction ont conclu un accord autour de la Négociation Annuelle Obligatoire. La NAO 2021 prévoit une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et une enveloppe dédiée au primes individuelles.

Elles sont parvenues à l’accord suivant :

Entre les soussignés :

  • SECAFI EXPERTISE, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 589 269 00058, représentée par XXX en qualité de Direction dûment habilitée à cet effet pour signer,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentées par :

  • La CGT, représentée par YYY

D’autre part,

  1. Propositions de la Direction

La direction tient à reconnaître l’engagement des collaborateurs dans leur ensemble, et ce malgré une année 2020 difficile pour chacun. Elle souhaite également accompagner plus spécifiquement certains salariés dont les compétences ont largement évolué. Elle propose donc comme mesures :

  • Augmentations individuelles : attribution d’une enveloppe de 2 % de la masse salariale.

  • Enveloppe de rattrapage destinée aux collaborateurs dont la rémunération actuelle est en décalage avec leurs compétences.

  1. Demandes de l’Organisation syndicale

Elle demande à s’assurer que les rémunérations des salariés sont bien en cohérence avec leurs compétences, et avec les évolutions du marché.

Elle demande à ce que tous les salariés bénéficient bien d’une augmentation. Elle demande également s’il y aurait des salariés qui n’auraient eu aucune augmentation au cours de ces dernières années.

Elle demande si la revalorisation des tickets restaurant est prévue.

Après différents échanges, les parties sont convenues des mesures suivantes :

  1. Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles

La direction octroie une enveloppe de 2 % de la masse salariale des salariés en CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2020, répartie dans le cadre d’augmentations individuelles, rétroactives au 1er janvier 2021.

Par ailleurs, pour les salariés ayant connu une forte progression de leurs compétences, ou un décalage entre leur compétence et leur rémunération, la Direction prévoit des réajustements de salaires.

Les salariés éligibles à cette enveloppe d’augmentations individuelles sont les salariés en CDI présents à la date de la signature sans qu’ils soient en période de préavis, et ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2020.

La revalorisation des tickets restaurant n’est pas prévue cette année.

  1. Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés dont un sur support électronique et un sur support papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction.

Il sera également adressé une version anonymisée, c'est à dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs en version PDF et version docx.

Fait à Paris, le 30 mars 2021

En 3 Exemplaires

Pour la Direction : Pour l’organisation Syndicale :

XXXXXXXXX – Déléguée Syndicale CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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