Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux dispositions complémentaires à la convention collective des ML/PAIO" chez MISSION LOCALE DU PAYS DE VANNES (Siège)

MISSION LOCALE DU PAYS DE VANNES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A LA CONVETION COLLECTIVE DES ML/PAIO

ENTRE :

L’Association MISSION LOCALE DU PAYS DE VANNES

1 Allée Kerivarho – Zone du Prat – BP 257 - 56000 Vannes

Représentée par Madame , Présidente

D'UNE PART

ET :

Monsieur

Délégué syndical CGT ML Bretagne

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Cet accord annule et remplace le titre II : dispositions complémentaires à la Convention Collective, de l’accord d’entreprise de la Mission Locale du Pays de Vannes signé le 20 mai 2015.

Il vient compléter les termes de la convention collective des Missions Locales/ PAIO et prendra effet le 01 juillet 2020.

1. Représentation du personnel

Les représentants salariés titulaires bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions d’un crédit individuel de 15 heures par mois.

Chaque membre du CSE « suppléant » pourra bénéficier si besoin, de 5 heures de délégation par mois déductible du crédit d’heures d’un des représentants « titulaires ».

Les représentants titulaires ou par défauts les suppléants participent aux réunions du Conseil d’Administration à titre consultatif.

1.1 Réunion d’information des salariés

Les salariés de la structure pourront bénéficier d’une heure par mois sur temps de travail pour participer aux réunions d’information organisées par les représentants du personnel. Elles se dérouleront en priorité le premier mardi de chaque mois de 11h00 à 12h00.

2. Rémunération

2.1 Maintien de salaire pendant l’arrêt maladie

Lorsque le salarié est en arrêt maladie dûment prescrit, l’employeur maintient le salaire pendant les trois premiers jours d’arrêt, quel que soit le nombre d’arrêts maladie.

2. Frais de repas/frais d’hôtel

Les frais effectivement engagés au cours de déplacements donneront lieu à des remboursements, dans la limite des taux en vigueur dans la fonction publique : repas à hauteur de 15.25€ à compter du 01/01/2019.

2.3 Supplément familial

Les salariés bénéficient du droit au supplément familial suivant les barèmes de la fonction publique territoriale sous réserve que leurs conjoints ne perçoivent pas cette prestation.

2.4 Congés exceptionnels rémunérés

Des congés payés supplémentaires en continu et exceptionnels seront accordés, sur justification, aux salariés pour des évènements d’ordre familial.

Mariage du salarié ou contrat PACS 5 jours ouvrés

Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés

Mariage frère/sœur/beau-frère/belle sœur/père ou mère 2 jours ouvrés

Décès père/mère/conjoint/concubin/partenaire PACS/enfant 5 jours ouvrés

Décès d’un frère/sœur 3 jours ouvrés

Décès d’un parent (grands parents/beaux parents/petits enfants/

Beau-frère/Belle-sœur 2 jours ouvrés

Déménagement 1 jour ouvré

Examen/concours Durée de l’examen ou concours

Ces congés exceptionnels rémunérés ne viennent pas en déduction du congé annuel, mais doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’évènement familial.

Selon les délais de trajet reconnus nécessaires 1 ou 2 jours supplémentaires seront accordés par l’employeur. Ces jours supplémentaires seront accordés en fonction de la distance où se déroulera l’évènement :

• 1 jour pour une distance comprise entre 300 et 800 km Aller -Retour

• 2 jours pour une distance supérieure à 800 km Aller –Retour

2.5 Autorisation d’absence

Les salariés sont autorisés à s’absenter 1 heure sans décompte de temps pour accompagner leur(s) enfant(s) lors de la rentrée scolaire jusqu’à la 1^ère rentrée en collège incluse. S’ils avaient besoin de plus d’une heure, ils pourraient poser une ½ journée de RTT, de congés ou un temps de récupération pris sur les heures en portefeuille sous réserve de l’accord du cadre responsable.

6. Veille de fêtes de Noël

L’établissement sera fermé le 24 Décembre (s’il est un jour ouvré). La journée non travaillée ne sera décomptée ni des JRTT ni des congés payés.

7. « Ponts »

L’établissement ferme deux fois par an pour des « ponts » aux dates arrêtées en début d’année selon le calendrier.

Les journées de pont chômées ne sont pas décomptées des jours RTT ou des jours de congés payés.

8. Congés exceptionnels pour enfants malades

Les limites telles qu’elles sont définies par l’article V-6-3 de la CCN (6 jours ouvrés par enfant de – 16 ans) pourront être portées à 10 jours ouvrés si le salarié apporte la preuve qu’il assume seul la charge de l’enfant, ou encore que son conjoint ne bénéficie pas de par son emploi d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde en fournissant une attestation de son employeur.

2.9 Congés sans solde

Les salariés embauchés en contrat à durée indéterminé ayant un an d’ancienneté peuvent solliciter un congé sans solde pouvant aller jusqu’à une période d’un an renouvelable.

3. Procédure

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter sa demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date présumée de son départ en congé précisant la durée de ce congé. Toutefois, par accord parties, ce délai pourrait être diminué.

L’employeur doit répondre au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente jours suivant la présentation de la lettre de demande du salarié afin de lui signifier son accord ou son refus motivé. Passé ce délai, l’autorisation de l’employeur est réputée acquise.

1. Effet

Pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu.

3.2 Fin de congé

Avant l’expiration du congé sans solde, le salarié doit avertir l’employeur de son intention de reprendre son emploi dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux mois avant la date d’expiration du congé.

4. Avantages sociaux complémentaires

4.1.1 Mutuelle 

L’association a résilié au 31/12/2015 le contrat collectif de prévoyance santé souscrit auprès de MGEN-FILIA et a souscrit un nouveau contrat collectif auprès de l’organisme « HUMANIS » conformément à l’accord relatif à la mise en place d’un régime collectif santé dans la branche des Missions Locales et PAIO du 15/10/2015, ainsi qu’à l’avenant numéro 66 relatif au titre de la CCN concernant la complémentaire santé.

Caractéristiques de l’adhésion :

L’association souscrit auprès d’HUMANIS un contrat surcomplémentaire collectif à adhésion obligatoire. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Cependant certains salariés peuvent être dispensés de l’adhésion à la complémentaire santé (cf l’article XI 3-2 de l’accord de branche du 15/10/2015).

Cotisation

L’association participe au financement de la cotisation mensuelle à hauteur de 75% du montant de la cotisation isolée avec option obligatoire, (cf article XI-6.2 de l’accord de branche du 15/10/2015). La participation « employeur » est uniforme pour tous les salariés, quelque soit la catégorie de cotisation (isolée ou famille).

2. Retraite supplémentaire 

La Mission Locale a institué une retraite supplémentaire auprès de la caisse des dépôts et consignation au taux de 3,5% de la masse salariale à compter du 01/10/2001 dont la charge est portée pour 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

3. Titres restaurant

Les salariés de la structure bénéficient de titres restaurant.

Le salarié participe au financement de la valeur du titre à hauteur de 40 % et l’employeur à hauteur de 60 %. La valeur de ces titres restaurant augmenteront chaque année proportionnellement à l’augmentation du coût de la vie (montant arrondi à la dizaine supérieur dans la limite du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

4. Chèques cadeau 

Un chèque cadeau minimum par an et par salarié (valeur dans la limite des exonérations Sécurité Sociale) est attribué, au prorata du temps de travail effectif dans l’année. Les congés maternité et arrêts maladie sont considérés comme des temps de présence.

5. Chèques vacances

Des chèques vacances seront attribués chaque année aux salariés pour une valeur minimum de 200 € avec une participation employeur de 80 % pour les salaires inférieurs au plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 3377€ à compter du 01/01/2019 et de 50 % pour les salaires supérieurs à ce plafond (art.D.411-6-1 du Code du tourisme).Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de15%.

V – Dispositions finales

5. Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur dénonçable dans les formes légales avec un préavis de trois mois.

Son texte sera déposé conformément et dans les conditions prévues par l’article L 2231-6 du Code du Travail auprès de la DIRRECTE ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’Association.

5.1 Comité de suivi des dispositions du présent accord d’entreprise

Une fois par année, le comité de suivi se réunit.

Ce comité est composé de :

• Du (de la) Présidente(e) ou son représentant ;

• Du Directeur (de la Directrice) ;

• Des représentants titulaires du CSE ou, le cas échéant, de leurs suppléants.

  2. Procédure de conciliation

En cas de difficultés portant sur l’interprétation du présent accord, les parties contractantes s’engagent à rechercher entre elles toutes les possibilités de conciliation.

3. Procédure de révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt à l’UT DIRECCTE et au greffe du conseil des prud’hommes.

Il pourra être révisé et modifié pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

4. Formalités – publicité

Conformément aux dispositions prévues par la loi, le présent accord accompagné de ses annexes sera remis par l’employeur à l’inspection du travail du Morbihan (DIRECCTE 56), au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’association.

FAIT A VANNES LE 7 JUILLET 2020

Le Délégué Syndical Pour l’Association

La Présidente