Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux régimes de protection sociale du 21/12/2015" chez PHARMACIE-POINT-PHARMAZIE-POINT- - OCP REPARTITION (Siège)

Avenant a l’accord relatif AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » ET « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » APPLICABLES AU SEIN D’OCP REPARTITION du 21/12/2015

Entre :

la société OCP Répartition 2 rue Galien 93400 SAINT OUEN représentée par … agissant en qualité de directeur des ressources humaines et RSE,

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux pour la :

CFDT,

CGC,

CGT,

FO

d’autre part,

ensemble dénommé « les parties », il est conclu le présent accord.

Préambule :

Conformément à l’accord du 21 décembre 2015, les salariés d’OCP Répartition bénéficient d’une protection sociale complémentaire comportant deux volets :

• le premier relatif aux remboursements complémentaires des frais de santé (frais médicaux, chirurgicaux et maternité)

• le second relatif à l’incapacité, l’invalidité et le décès.

Au regard des résultats du régime de complémentaire santé actuel (1^er volet de la protection sociale complémentaire), tout en veillant à la dérive naturelle des dépenses médicales, par le présent avenant, les parties conviennent :

• d’améliorer certaines prestations du régime de frais de santé du complément OCP. Ce faisant, le présent avenant modifie l’annexe 1 relative aux prestations du régime de santé « RPO – frais de santé » de l’accord du 21 décembre 2015.

• de minorer les cotisations liées au régime complémentaire de remboursement des frais de santé spécifique à l’OCP pour la période d’avril 2019 à mars 2020. Ce faisant, le présent avenant modifie les articles 4.2.2 et 5.2.2 de l’accord du 21 décembre 2015.

Article 1 : Prestations de remboursements des frais de santé

Les parties signataires du présent avenant souhaitent continuer à faciliter l’accès aux soins au plus grand nombre et à contribuer à l’amélioration de la qualité de vie personnelle et professionnelle des salariés en améliorant les prestations du régime complémentaire de remboursement des frais de santé.

Il est rappelé que ces prestations jointes à titre informatif en annexe 1 :

• ne peuvent pas dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés (remboursements effectués par la sécurité sociale et/ou un autre organisme assureur inclus)

• sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. OCP Répartition, n’est tenu, à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations définies ci-après et aux garanties minimales prévues par la branche de la répartition pharmaceutique.

Article 2 : Cotisations liées au régime complémentaire de remboursement des frais de santé spécifique à l’OCP 

Les parties conviennent qu’à compter d’avril 2019 et jusqu’en mars 2020, les collaborateurs bénéficieront d’une évolution de leurs cotisations liée au régime complémentaire¹ de remboursement des frais de santé fixée comme suit :

• d’avril à juin 2019 : aucune cotisation ne sera versée par les collaborateurs.

• de juillet 2019 à mars 2020 : les collaborateurs verseront 85% des cotisations prévues aux articles 4.2.2 (pour les salariés dits « non cotisants à l’AGIRC ») et 5.2.2 (pour les salariés dits « cotisants à l’AGIRC ») de l’accord du 21 décembre 2015.

A l’issue de cette période, les cotisations appelées seront celles fixées aux articles 4.2.2 et 5.2.2 de l’accord précité.

Article 3 : Durée, révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de sa signature.

Il pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’avenant peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par la direction auprès de :

• la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

• la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique.

Le présent accord sera porté à la connaissance des représentants du personnel auxquels la direction fournira un exemplaire du présent accord.

Les salariés pourront consulter l’accord sur l’intranet ou auprès du secrétariat de l’établissement.

Fait à Saint-Ouen, le 28 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).

Pour les organisations syndicales Pour la direction :

représentatives :

CFDT, CGC, CGT, FO

Prestations du régime de santé « RPO – frais de santé » et régime de santé complémentaire OCP

Les prestations ci-dessous sont remises à titre d’information et sont susceptibles d’évolution.