Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'extension du capital décès aux salariés non-cadres" chez ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA TELE-ASSISTANCE PRESENCE VERTE

Accord relatif à l’extension du capital décès aux salaries non-cadres

de l’Association Nationale Présence Verte

Entre d’une part :

L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE :

Représentée par

Et d’autre part,

• Le syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T.

représenté par

• Le syndicat C.F.E./C.G.C - S.N.E.E.M.A.

représenté par

• Le syndicat C.G.T.

représenté par

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Porter le nom des signataires

Préambule

Conformément à l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 instituant à titre obligatoire dans les entreprises, une assurance décès pour les cadres, un contrat « capital décès supplémentaire » a été souscrit par la FNEMSA avec le groupe AGRICA couvrant les « garanties décès » des salariés cadres.

L’Association Nationale Présence Verte (ANPV) et les organisations syndicales ont souhaité étendre les garanties offertes dans le cadre du «capital décès supplémentaire» aux salariés non-cadres de l’ANPV.

Le présent accord ne saurait s’ajouter aux garanties dont disposent déjà les cadres affiliés à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salariés non-cadres de l’Association Nationale Présence Verte.

Article 2 – Institution gestionnaire

L’ANPV souscrit au profit des salariés cités à l’article 1 du présent accord un contrat groupe « capital décès supplémentaire » auprès du GROUPE AGRICA.

Article 3 – Nature et contenu de la couverture

En complément de la garantie décès de base prévue par le régime d’adhésion de CCPMA PREVOYANCE, les parties signataires précisent que le présent accord a pour objectif de mettre en place un régime de prévoyance garantissant à tous les bénéficiaires une prestation supplémentaire « capital décès supplémentaire ».

Article 3.1 – Les garanties décès

Le montant du capital décès supplémentaire en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive, est précisé dans le contrat souscrit auprès d’AGRICA à l’article 2.5 « Capital décès supplémentaire ».

Article 4 – Cotisations

La prestation supplémentaire « capital décès supplémentaire » est financée par une cotisation de 0,72% de la tranche A des rémunérations, à la charge exclusive de l’employeur.

Article 5 – Durée de la garantie

La garantie cesse d’être accordée à la fin du contrat de travail liant le participant à l’ANPV, et notamment du fait de la liquidation de sa pension vieillesse du régime de base.

Article 6 – Application et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2018 pour une durée d’un an. Au-delà de cette date, il sera reconduit automatiquement d’année en années, sauf révision par les parties.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 7 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’employeur et les organisations syndicales de salariés dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Bobigny, le

L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE :

 Le syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T :

 Le syndicat C.F.E/ C.G.C - S.N.E.E.M.A :

 Le syndicat C.G.T. :

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