Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ADAPTATION POUR L'HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES D'EIFFAGE ROUTE SUD OUEST TRANSFERES AU SEIN D'EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST" chez EES - SO - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SUD OUEST (Siège)

Entre

La Société EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST ayant son Siège Social 1 Allée des Pionniers de l’Aeropostale 31400 TOULOUSE Cedex 1 – SIREN 388 739 179

Représentée par Monsieur Prénom NOM

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur Prénom NOM

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En date du 1^er janvier 2018, est intervenue la cession partielle de fonds de commerce d’une partie de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST (activité « Réseaux secs » de l’établissement Midi Pyrénées) à la société EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST.

Les salariés de l’activité « Réseaux secs » de l’établissement Midi Pyrénées d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST ont alors intégré l’établissement Infrastructures de Toulouse de la société EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST.

Cette cession a pour conséquences :

• en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, le transfert du personnel concerné dans EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST (liste du personnel concerné en annexe 1),

• en application de l'article L 2261-14 du Code du travail, la mise en cause des dispositions conventionnelles applicables au personnel transféré d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST.

La Direction et l’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur Prénom NOM accompagné de la délégation composée de Madame Prénom NOM, Messieurs Prénom NOM et Prénom NOM (ex salariés d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST) ont engagé des négociations pour définir les modalités d'adaptation du statut collectif du personnel transféré de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST au sein d’EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST.

1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de transféré de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST et inscrit à l'effectif de la société EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST au 01/01/2018 (Liste en annexe 1).

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts de ces salariés transférés au sein d’EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date de son application à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif du personnel de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST antérieurement applicables aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages d’entreprise.

1. LES USAGES ET ACCORDS D’ENTREPRISE

Les usages et accords remis en cause par le présent accord sont notamment les suivants :

- Indemnité trajet/transport

- Indemnité de repas/panier

- Indemnité de grand déplacement

- congés payés (Caisse, modalités de prise, de calcul…)

- toutes les dispositions prévues dans l’accord de l’établissement Midi-Pyrénées d’EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST du 11 décembre 2011

- Organisation et réduction du temps de travail, notamment toutes les dispositions de l’accord sur l’organisation la modulation et l’annualisation du temps de travail de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST du 22 juin 2010

En tout état de cause, tout usage ou accord qui aurait la même finalité et le même objet que l’un de ceux dénoncés, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets du présent accord.

1.2 APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES « TRAVAUX PUBLICS »

Les salariés transférés dépendaient, au sein d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, de la Convention collective des Travaux publics. La société EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST est actuellement rattachée à la Convention Collective Nationale des Travaux publics. Aucun changement n’est donc à prévoir. L’ensemble des dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics s’applique de plein droit à l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

Les modalités de ce transfert sont conformes à l’article L1224-1 du Code du Travail et en particulier :

• l’ensemble du personnel conserve son ancienneté

• l’ensemble du personnel mensualisé conserve son taux horaire de base

• l’ensemble du personnel mensuel conserve son salaire mensuel de base

• l’ensemble du personnel conserve son niveau de qualification et de responsabilité

• l’ensemble du personnel conserve sa classification issue de la convention collective des Travaux Publics.

Certains ex salariés d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST se sont vus remettre dès le transfert de leur contrat de travail un courrier les informant de leur nouveau libellé emploi (l’outil Paie d’EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST ne disposant pas des mêmes libellés emplois que l’outil Paie d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST). La concordance des libellés emplois a été visée avec les partenaires à la négociation de cet accord (cités en préambule).

2 – DISPOSITIONS LIEES A L’ORGANISATION ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les dispositions applicables sont celles précisées dans l’Accord du 24 décembre 1999 portant sur l’Aménagement et la réduction du temps de travail applicable au personnel de l’activité Infrastructures de l’établissement Infrastructures d’EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST de Toulouse (accord en annexe 2).

L’horaire de travail effectif est fixé à 39 heures par semaine pour l’ensemble du personnel (sans convention particulière de forfait) issu de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, avec acquisition de jours de RTT, conformément à l’accord précité.

Ces dispositions s’appliquent dès le mois de janvier 2018.

3 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

3.1 LIEU DE RATTACHEMENT

Le lieu de rattachement des salariés issus de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST est fixé à TOULOUSE (31400), 3 Allée des Pionniers de l’Aéropostale.

3.2 INDEMNITES TRAJET – TRANSPORT/GRANDS DEPLACEMENTS

Le point de départ des zones concentriques de trajet – transport est fixé au lieu de rattachement précisé au point 3.1.

3.2.1 Indemnités de trajet Zones 1 à 5

L’ensemble du personnel NON SEDENTAIRE (personnel Ouvrier) issu de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficie d'indemnités de trajet conformément à la grille de la Fédération Régionale des Travaux Publics de la région OCCITANIE.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er mars 2018.

3.2.2 Indemnités de Moyenne zone (trajet)

Pour les trajets au-delà de la zone 5 et dans l’hypothèse où les conditions de grand déplacement ne sont pas réunies, il pourra être versé une indemnité moyen déplacement (distance < 120 km ou temps de roulage < 1h15). L’ensemble du personnel NON SEDENTAIRE (personnel Ouvrier) issu de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficie des montants en vigueur dans l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, ces montants sont les suivants :

TRAJET – 50-80 km	15.80€
TRAJET – 80 - 120 km	21.40 €

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er mars 2018.

3.2.3 Indemnités de transport Zones 1 à 5

L’ensemble du personnel NON SEDENTAIRE (personnel Ouvrier et ETAM Chantier) issu de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficie d'indemnités de transport conformément à la grille de la Fédération Régionale des Travaux Publics de la Région OCCITANIE.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er mars 2018.

3.2.4 Indemnité de moyenne zone (transport)

Pour les transports au-delà de la zone 5 et dans l’hypothèse où les conditions de grand déplacement ne sont pas réunies, il pourra être versé une indemnité moyen déplacement (distance < 120 km ou temps de roulage < 1h15). L’ensemble du personnel NON SEDENTAIRE (personnel Ouvrier et ETAM Chantier) issu de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficie des montants en vigueur dans l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, ces montants sont les suivants :

TRANSPORT – 50-80 km	21.40 €
TRANSPORT – 80 - 120 km	26 €

Les indemnités de transport ne sont dues qu’en cas d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er mars 2018.

3.2.3 Grands Déplacements

Les déplacements au-delà de 120km sont considérés comme des Grands Déplacements et sont indemnisés selon les dispositions de la convention collective des Travaux Publics relatives aux Grands Déplacements et suivant les barèmes applicables dans l’entreprise à date (forfait journalier d’un montant de 85€ et forfait du dernier jour travaillé d’un montant de 18.40€).

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er mars 2018.

3.3 INDEMNITE DE REPAS / PANIER

Les indemnités de repas (panier repas) sont celles fixées par la FRTP région OCCITANIE.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er mars 2018.

3.4 TICKET RESTAURANT PERSONNEL SEDENTAIRE

Le personnel SEDENTAIRE issu de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficie de titres restaurant selon les montants en vigueur dans l’entreprise.

La valeur du ticket restaurant à la date de signature du présent accord est fixée à 8.95€ par jour complet travaillé. Dans le respect des règles URSSAF, la part patronale est de 60 %, la part salariale de 40 % par rapport à la valeur faciale du ticket.

Cette disposition s’applique dès le 1^er janvier 2018.

3.5 PRIME 13^ème MOIS

L’ensemble du personnel issu de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficiera d’un treizième mois.

Ce complément de rémunération se présentera sous la forme d’un mois de salaire de base brut, au prorata de du temps de présence du salarié (réduit notamment en cas d’absences non rémunérées, de congés sans solde, sabbatique, paternité, parental, maladie…).

Ce treizième mois sera versé selon les échéances suivantes :

50% sur la paie de mai 

50% sur la paie de novembre

Les dispositions conventionnelles de la profession des Travaux Publics prévoient que les calculs de minima s’opèrent sur la rémunération annuelle qui comprend tous les éléments permanents du salaire, dont ce treizième mois.

Cette disposition s’applique dès le 1^er janvier 2018.

3.6 ARRETS MALADIE OU ACCIDENTS DE TRAVAIL ET SUBROGATION

L’ensemble du personnel issu de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficiera de l’indemnisation conformément aux Conventions Collectives des Travaux Publics dès le 1^er janvier 2018.

3.7 CONGES PAYES

L’ensemble du personnel issu de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST sera affilié à la CAISSE de CONGES PAYES des Travaux Publics (CNETP) de Paris dès le 1^er janvier 2018.

3.8 MEDAILLE DU TRAVAIL

L’ensemble du personnel issu de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficiera de la médaille du travail et de la gratification correspondante conformément à l’accord signé le 24 octobre 2008 au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE.

Cette disposition s’appliquera dès le 1^er mars 2018.

3.9 ACCORDS D’INTERESSEMENT DE PARTICIPATION-PEG-PERCO

Le personnel issu de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficie des accords d’EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST. Cette disposition s’applique dès le 1^er janvier 2018.

Le système d’épargne collective étant un système Groupe, aucune incidence n’est à prévoir sur l’épargne investie précédemment par les ex salariés d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST dans le cadre du PEG.

3.10 PREVOYANCE

Les ex salariés d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST sont admis au régime de prévoyance par affiliation à la caisse PRO BTP PREVOYANCE dès le 1^er janvier 2018 :

contrat EIFFAGE ENERGIE – 76 quai des Carrières – 94 227 CHARENTON LE PONT Cedex.

3.11 ASSURANCE INDIVIDUELLE « DECES PAR ACCIDENT »

Les ex salariés d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficient, dès le 1^er janvier 2018, de l’assurance « individuelle décès par accident » qui prévoit le versement du capital aux ayants-droits de tout membre du personnel (hors intérimaires et stagiaires) victime d’un accident mortel survenu tant au cours de sa vie privée que professionnelle.

Ce contrat garantit les décès consécutifs à « toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’assuré provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure dont l’assuré est victime. »

3.12 RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Au titre de l’accord sur l’harmonisation des régimes de retraite complémentaire au sein de l’UES EIFFAGE ENERGIE du 30 décembre 2008, les ex salariés d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST auprès de BTP RETRAITE.

Les salariés bénéficient des garanties dans les termes prévues dans cet accord dès le 1^er janvier 2018.

3.13 MUTUELLE

Les ex salariés d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST sont admis au régime de frais de santé par affiliation à la mutuelle EIFFAGE ENERGIE dès le 1^er janvier 2018.

3.14 INDEMNITE D’HARMONISATION

Il est créé une indemnité d’harmonisation à compter du 1^er mars 2018.

Cette indemnité individuelle, versée sur 12 mois, compensera au cas par cas les différences entre les primes et indemnités actuellement versées à l’ensemble des ex salariés d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST et celles nouvellement applicables ou au contraire non applicables, dans les conditions suivantes :

Les ex salariés EIFFAGE ROUTE SUD OUEST Ouvriers et ETAM de chantier bénéficiaient d’une prime de panier d’un montant majoré de 13.85€.

Le montant de la compensation de la prime panier versée dans ce cadre est égal au différentiel entre ce montant de 13.85 € correspondant à la prime de panier applicable chez EIFFAGE ROUTE SUD OUEST et 11.25€ correspondant à la prime de panier applicable chez EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST au 1^er janvier 2018, calculé sur une moyenne de 200 jours par an.

Tous les salariés concernés par le versement d’une prime de panier bénéficient donc d’une indemnité d’harmonisation de 44 € bruts mensuels à compter du 1^er mars 2018, et, se verront appliquer, à compter de cette même date, le montant de la prime de panier d’EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST.

Trois ex salariés ETAM de chantier d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficiaient d’indemnités de trajet dans le cadre d’un usage. A compter du 1^er mars 2018, ces trois salariés ne bénéficieront plus d’indemnité de trajet, conformément à la convention collective des ETAM des Travaux publics.

Toutefois, ils bénéficieront d’une indemnité d’harmonisation afin de compenser la perte de cet avantage, son montant sera égal à la moyenne des indemnités perçues sur l’année 2017. Chaque salarié sera reçu en entretien par la Direction pour prendre connaissance des éléments constituant le montant de la moyenne retenue dans cette indemnité d’harmonisation.

Si la convention collective des Travaux publics était amenée ultérieurement à prévoir des indemnités de trajet pour les ETAM de chantier, cette compensation serait révisée en conséquence.

Certains ex salariés d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficiaient d’une prime de conduite d’un montant de 3.90€ par jour travaillé. A compter du 1^er mars 2018, cette prime sera supprimée. Toutefois, les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité d’harmonisation afin de compenser la perte de cet avantage, son montant sera égal à la moyenne des indemnités perçues sur l’année 2017. Chaque salarié sera reçu en entretien par la Direction pour prendre connaissance des éléments constituant le montant de la moyenne retenue dans cette indemnité d’harmonisation.

Certains ex salariés d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST bénéficiaient d’une prime « engins spécifiques » d’un montant de 3.90€ par jour travaillé. A compter du 1^er mars 2018, cette prime sera supprimée. Toutefois, les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité d’harmonisation afin de compenser la perte de cet avantage, son montant sera égal à la moyenne des indemnités perçues sur l’année 2017. Chaque salarié sera reçu en entretien par la Direction pour prendre connaissance des éléments constituant le montant de la moyenne retenue dans cette indemnité d’harmonisation.

L’indemnité d’harmonisation sera majorée du montant consécutif à l’accroissement des cotisations sociales de la mutuelle entrainant un impact négatif sur le salaire net du salarié. Chaque ex salarié d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST sera reçu en entretien par la Direction pour prendre connaissance des éléments constituant son indemnité d’harmonisation et notamment le mode de calcul relatif à cette variation de cotisations sociales et le montant arrêté à la date de l’entretien. Les salariés concernés pourront être assistés d’un représentant du personnel ou de toute personne appartenant à l’entreprise.

Cette indemnité d’harmonisation sera acquise aux ex salariés d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST jusqu’à la date de sortie des effectifs de la société EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST.

Elle n’est applicable qu’aux ex salariés d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST présents dans les effectifs d’EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST au 1^er janvier 2018 et ayant été transférés dans le cadre de la cession présentée en préambule.

4 - DISPOSITIONS GENERALES AU STATUT COLLECTIF

Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité, à compter de leur date d'application, à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable au personnel issu de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou éventuellement d'usages d'entreprise.

4 - DENONCIATION - REVISION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR selon les dispositions législatives applicables en la matière.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le

plus rapidement et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

5 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord s’appliquera dès le 1^er jour du mois qui suit la date de signature des présentes sauf clauses particulières où il est expressément prévu une autre date d’application.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

6 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires (une version papier et une version électronique), auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe de tribunal de prud’hommes.

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Un exemplaire sera également remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 20 février 2018

Pour la direction

Monsieur Prénom NOM

Société EIFFAGE ENERGIE SUD OUEST

Monsieur Prénom NOM

Délégué syndical – CGT

ANNEXE 1 – LISTE DU PERSONNEL CONCERNE

TITRE	NOM	PRENOM
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
M.	XXX	XXX
MME	XXX	XXX