Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez EES - VL - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE (Siège)

Entre

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, SAS au capital de 1 736 000 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n° B 388 779 407, dont le siège social est sis 6/8 rue Denis Papin à Joué-lès-Tours (37), représentée par [ ], en tant que [ ], ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative soussignée,

La [ ], représentée par [ ], en tant que [ ], D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

En préambule il est rappelé que :

La négociation relative à cet accord s’est tenue conformément au Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Cette négociation s’est effectuée après analyse des données communiquées à l’organisation syndicale, prise en compte des demandes de la délégation syndicale, et discussions au cours de [ ] réunions de négociations, les [ ] 2019. Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’accord validé par les organisations syndicales centrales au niveau de l’Unité Economique et Sociale.

1. Salaires

Les résultats de l’année 2018 ainsi que les anticipations relatives aux impacts de la conjoncture économique sur les activités et rentabilités de l’entreprise nous conduisent à mettre en œuvre une enveloppe totale de revalorisation des salaires [ ] répartie comme suit :

• Une enveloppe globale de revalorisation de [ ].

• Une enveloppe spécifique plafonnée à [ ] relative à l’engagement de l’entreprise en faveur des
  [ ].

Ces enveloppes sont à prendre en considération au-delà des éventuelles mises à niveau [ ] et seront réparties en [ ]. En cas d’augmentation, celle-ci devra [ ] pour un temps plein. Les éventuels ajustements salariaux [ ] pour les salariés [ ] ; une présentation en sera faite à chaque salarié concerné.

Aucune embauche ne sera réalisée au salaire [ ].

Chaque responsable veillera à informer ses collaborateurs de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne en lui en expliquant les raisons.

2. Politique de reclassement des salariés inaptes ou susceptibles d’inaptitude à leur poste

Afin de favoriser la réussite des reclassements des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail, la Direction analysera autant que faire se peut de façon anticipée la situation des salariés « à risque ». Idéalement en lien avec des Représentants du personnel, la Direction étudiera le plus en amont possible des repositionnements et/ou actions d’accompagnement et de formation potentiels pour les salariés identifiés, avec mise en œuvre de plans d’actions appropriés.

3. Indemnité de petits déplacements

Indemnité de repas : application conformément au barème des TP de la région Centre.

Indemnités de trajet : application conformément au barème des TP de la région Centre.

Indemnités de transport : application conformément au barème des TP de la région Centre.

Dans la mesure du possible, l’entreprise veillera à mettre à disposition des collaborateurs concernés un véhicule d’entreprise, notamment pour tout déplacement au-delà de la zone 5.

4. Tickets restaurant 

La valeur du ticket restaurant est portée à [ ] à compter du 1^er avril 2019.

5. Prime d’astreinte

Elle est portée à [ ] bruts ; ce montant est de [ ] pour les semaines de Noël et du Jour de l’An.

6. Indemnité de grand déplacement

Dans la mesure du possible, l’entreprise mettra à disposition des collaborateurs concernés un véhicule d’entreprise. La Direction pourra étudier la prise en charge en direct des frais de grand déplacement.

Paris et départements limitrophes (75, 92, 93, 94) : [ ] (hébergement, petit déjeuner, déjeuner et dîner).

Province : [ ] (hébergement, petit déjeuner, déjeuner et dîner).

Pour les départements de la grande couronne de la région parisienne (77, 78, 91 et 95), l’indemnité applicable pourra être majorée en fonction du lieu du chantier et des possibilités d’hébergement locales, avec l’accord du responsable de l’établissement concerné et avis de la direction régionale RH.

Dernier jour : [ ] au titre des frais de repas.

Ces indemnités ne pourront être versées qu’aux salariés effectivement en grands déplacements.

7. Indemnité de lavage des vêtements professionnels

Indemnité de [ ]. Les modalités de prise en compte en paye de cette indemnité pour frais professionnels sont maintenues tant qu’elle est exonérée de charges sociales.

8. Médaille du Travail et médaille dite SERCE, prime spécifique ouvriers partant en retraite

Médaille du Travail : [ ] ; médaille dite SERCE : [ ]. Hormis pour les retraités, ces primes ne seront payées qu’en cas de présence effective à la date usuelle de mise en paiement.

La Direction maintient l’usage du versement d’une prime pour les ouvriers partant en retraite, à hauteur de [ ] par année d’ancienneté complète.

9. Egalité femmes-hommes

La Direction maintient son engagement d’égalité femmes-hommes et son engagement en faveur de la féminisation des postes. Elle analysera les cas susceptibles de contrevenir à ces engagements.

10. Cohérence des positionnements

La Direction maintient son engagement en faveur de la promotion interne et de la cohérence des positionnements au regard des missions durablement effectuée.

11. Journée de Solidarité

Cette journée sera le lundi de Pentecôte qui sera une journée ouvrée. Sauf exception (astreinte, permanence de service impérative, …), cette journée sera non travaillée par le biais d’une journée de repos obligatoire (RTT/modulation, et exceptionnellement par le biais d’une journée de congés).

12. Prise en charge des frais de transport en commun pour le trajet domicile - travail

La loi prévoit une prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement de frais de transport en commun de 50%. Afin d’encourager le recours à ces transports, cette prise en charge est portée à [ ] tant que l’URSSAF accepte de ne pas soumettre à charges sociales les « 50% supplémentaires » ainsi accordés.

Les présentes modalités sont conclues pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er avril 2019.

Les présentes dispositions ont fait l’objet d’une proposition de signature aux organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé auprès des services de l’Unité Territoriale de l’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre ainsi qu’au Conseil des prud’hommes de Tours.

Fait à Tours, en 3 exemplaires originaux le …

Pour Eiffage Energie Systèmes - Val de Loire,

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Pour les organisations syndicales

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