Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE H/F" chez BLOUNT CIVRAY (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE

PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ( 2021-2023)

Entre les soussignés :

La société OREGON TOOL CIVRAY, dont le siège social est 47 rue Norbert Portejoie à Saint-Pierre d’Exideuil (86400), inscrite au RCS de Poitiers sous le numéro 388781023 représentée aux présentes par M. X, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part,

Et,

X, délégué syndical désigné par la CGT, d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Elles conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

La société X, ayant pour activité principale la fabrication de pièces métalliques pour l’agriculture et la jardinerie, le cœur de son métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques.

Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans les métiers techniques, l’Entreprise fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles. Pour accompagner les récentes évolutions sociales, Blount Civray et les organisations syndicales signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine, dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• lutter contre les violences sexistes et sexuelles, 

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année au cours du premier trimestre.

Les objectifs fixés en 2017 ont été majoritairement atteints.

En matière de recrutement :

• Poste d’ouvrier : 1 femme

• Poste d’employé : 1 homme

• Poste de technicien et agents de maitrise : 1 femme

• Poste de cadres : 1 femme

  En matière de représentativité :

• Membres du CSE : 1 titulaire et 1 suppléant

  En matière de lutte contre le harcèlement :

• Un référent

Constat dans la branche :

L’accord national du 8 avril 2014 invite les entreprises d’au moins 50 salariés à négocier un accord collectif ou à défaut à mettre en place un plan d’action.

Force est de constater que malgré une politique proactive du secteur de la Métallurgie le pourcentage des femmes stagne : 22,4 % en 2016.

Cet accord faisait ressortir :

• Ecart de rémunération annuelle brute de 7 .6% pour les mensuels et 7.2% pour les cadres en faveur des hommes et horaire de 12 %

• Part de femmes 21%

• Répartition inégalitaire en fonction des catégories

  • Poste d’ouvrier non qualifié et employés : 56 % de femmes contre 20% d’hommes

  • Poste de technicien et agents de maitrise : 8% de femmes contre 23% d’hommes

  • Poste de cadres : 16 % de femmes contre 20% d’hommes

• Faible proportion des femmes se formant aux métiers industriels : 65 % dans la filière non industrielle et 19% dans la filière industrielle

Constat dans l’entreprise au 31/12/2021 :

Les parties ne constatent pas de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes

• Part de femmes 9,46 %

  • Pose d’ouvrier : 6,25 % de femmes

  • Poste d’employé : 75 % de femmes

  • Poste de technicien et agents de maitrise : 10,53 % de femmes

  • Poste de cadres : 15,38% de femmes

• Répartition inégalitaire en fonction des catégories

  • Poste d’ouvrier : 50 % des femmes

  • Poste d’employés : 22 % des femmes

  • Poste de technicien et agents de maitrise : 14% des femmes

  • Poste de cadres : 14 % des femmes

• Présence de femmes dans les institutions représentatives du personnel : membres du CSE (1 titulaire et 1 suppléant)

• Absence de filles dans les cursus de formation en alternance

  Les conclusions aboutissent au constat suivant :

• Les processus de Oregon Tool Civray dans la gestion des ressources humaines ne sont pas discriminants dans la mesure où ils sont appliqués de la même façon pour les femmes et pour les hommes.

• Malgré ce constat un déséquilibre subsiste dans la situation comparée des hommes et des femmes induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’entreprise ainsi qu’à certaines représentations socio- culturelles.

  Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

  CHAMP D’APPLICATION

  Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise Oregon Tool Civray, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Administratifs, Techniciens, Agents de Maîtrise et Ingénieurs et Cadres.

Rémunération

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

ARTICLE I - Réduction des écarts de rémunération

Les parties ne constatent pas de différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes.

Ainsi, l'entreprise s'engage à maintenir cette équité entre les femmes et les hommes

Embauche et recrutement

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

ARTICLE II - Recrutement Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux : L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines et inversement. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit : Objectifs à trois ans : Poste d’ouvrier : 3 femmes Poste d’employé : 1 homme Poste de technicien et agents de maitrise : 1 femme Poste de cadre : 1 femme Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats. Indicateurs de suivi : • Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe • Intérimaires : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

formation

ARTICLE III – Formation continue

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

A ce titre, l'entreprise propose des compensations salariales afin de prendre en charge les frais supplémentaires suscités par les absences du domicile (frais de garde d'enfants notamment).

De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

ARTICLE IV – Formation initiale

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation initiale notamment au travers des contrats en alternance

Indicateurs de suivi :

• Contrats en alternance sur l'année : répartition par sexe

REPRESENTATIVITE

ARTICLE V – Institutions représentatives du personnel

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux institutions représentatives du personnel.

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au niveau des institutions il sera intégré dans le protocole électoral une condition de présence de candidatures féminines.

Suivi de l'accord

ARTICLE VI - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 01/10/2021 et pour une durée de 3 ans années de date à date. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE VII - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VIII - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à St PIERRE D’EXIDEUIL, en 3 exemplaires, le 21/09/2021,

X X

Directeur général Délégué syndical

Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise – Décembre 2020

1. Conditions générales d'emploi

Effectif

Effectif global par type de contrat et par sexe
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	148	14	134	9,46%	90,54%
Apprentis	2		2		100 %
Total	148	14	134	9,46%	90,54%

Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	2	15,38%	11	84.62%	14,285%	8,21%
Techniciens et Agents de maitrise	2	10,53%	17	89,47%	14,285%	12,68%
Employés	3	75%	1	25%	21,43%	0,75%
Ouvriers	7	6.25%	105	93.25%	50%	78,36%
Total	14	9,46%	134	90,54%

Effectif en alternance par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Apprentis			2	100 %		1,50 %