Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA NORD (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS DU 2 FEVRIER 2021

ET DU 25 FEVRIER 2021

Entre la Société EIFFAGE ENERGIE Systèmes Infra Nord, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur, D’une part,

Et,

La Délégation syndicale FO

xxxxx

La Délégation syndicale CGT

xxxxx

La Délégation syndicale CFDT

xxxxx

D’autre part.

Ce procès-verbal s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 ainsi qu’aux articles. L. 2242-15 et suivants du Code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Des réunions de négociation se sont tenues les 2 février et 25 février 2021, après analyse des documents remis par la Direction, après examen des demandes des organisations syndicales, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1/ Augmentation de la masse salariale

Le pourcentage d’augmentation en masse est fixé à 0,9 %, modulée à la hausse de 0.3% en fonction du niveau de rentabilité de la filiale, de l’évolution de celle-ci ainsi que des équilibres salariaux, qui porte le pourcentage d’augmente en masse à 1.20% au titre de l’année 2021.

Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles moyenne, elle inclut les promotions, les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…).

Les décisions de promotion et/ou d’augmentation seront étudiées dans le respect des dispositions prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Eiffage Energie du 28 septembre 2020.

2/ Augmentation minimale individuelle

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 12 € bruts mensuels (pour un équivalent temps plein), y compris la revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié le cas échéant.

Avant la fin du mois d’avril, dans la mesure du possible, un entretien doit être tenu avec la hiérarchie pour les collaborateurs qui ne seraient pas augmentés (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent). En raison du contexte sanitaire, cet entretien pourra avoir lieu à distance, en privilégiant la visioconférence. Un suivi sera effectué avec les représentants du personnel.

Les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2021 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre exceptionnel, pour 2021, les revalorisations conventionnelles signées avant la date du 28 février 2021 n’entrent pas dans l’enveloppe d’augmentations salariales.

3/ Compensation salariale en cas de changement de CSP

Une compensation salariale serait mise en œuvre dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, l’impact financier correspondant n’étant pas pris en compte dans l’enveloppe définie ci-dessus.

4/ Salariés en situation de vulnérabilité

Les salariés dont l’état de santé les place en situation de vulnérabilité et ne pouvant exercer leur fonction en télétravail, répondant aux critères posés par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 bénéficieront, à titre exceptionnel, d’un taux d’indemnisation d’activité partielle de 100% de la rémunération de référence à compter du 12 novembre 2020 et ce, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

5/ Suivi des évolutions salariales

La situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doit faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.

6/ Tickets restaurant et prime de panier

La valeur du ticket restaurant reste fixée à 13 € (part employeur 60% et par salarié 40%). Nota : La part de la contribution patronale supérieure à 5,55€ (soit 2.25€) est soumise à cotisations sociales.

La valeur du panier reste fixée à 13.15€ (dont 9.40€ exonéré en 2021).

7/ Prime d’habillage et de déshabillage

Le montant de la prime d’habillage déshabillage est porté à 2.40 € par jour. Il est rappelé que cette prime n’est accordée que si l’habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail.

8/ Prime annuelle de tutorat

La prime de tutorat est portée à 215 € par an. Cette prime versée en 2 fois (mai et novembre) sera octroyée suivant les critères précis :

Accompagnement de l’apprenti dans tous les secteurs

Connaissance de l’entreprise dès son arrivée

Administratif

Suivi à l’école

Aide au rapport de stage

Obtention de son diplôme

Cette prime de tutorat sera également versée dans les mêmes conditions au référent pour faciliter l’intégration d’un jeune embauché en CDI sur présentation d’un document de suivi et d’actions mises en place dans le cadre des missions définies : accueillir, accompagner et suivre le jeune embauché.

9/ Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est portée à 200 € par semaine (semaine de 7 jours).

10/ Prime de médaille du travail

La prime est portée à 38 € par année de présence dans le Groupe suivant les modalités ci-dessous :

Prime octroyée pour 20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans de travail dans le Groupe.

Faire la demande en ligne du dossier de médaille du travail auprès de sa mairie ou en Préfecture, cette demande est à faire par le salarié.

Attribution de la médaille en juin de chaque année.

11/ Prime de médaille SERCE

La prime est portée à 11 € par année décernée pour 20 et 30 ans de présence dans le Groupe. Attribution de la médaille en juin de chaque année.

12/ Indemnités de petits déplacements

12.1/ Petits déplacements

Personnel Transporté Ouvrier

Les indemnités de trajet pour le personnel itinérant, déterminées par zone, sont réévaluées sur les zones 2 et 3 selon la grille suivante :

Trajet	Montant de l'indemnité
ZONE 1	2.2
ZONE 2	3,7
ZONE 3	5,7
ZONE 4	7,6
ZONE 5	9.2

Personnel Chauffeur Ouvrier

Il est convenu que les HPNT (Heures Payées Non Travaillées) pour l’ensemble du personnel itinérant, déterminés par zone, reste inchangées et déterminées selon la grille suivante :

Zone	HPNT
ZONE 1	0,45
ZONE 2	0,8
ZONE 3	1,2
ZONE 4	1,5
ZONE 5	1,85

12.2/ Déplacements en zone 6

Les parties conviennent que les indemnités chauffeur relatif à la zone 6 sont revalorisées comme suit :

ZONE 6	Indemnité de chauffeur
Personnel conduisant le véhicule de l’entreprise à l’aller ET au retour	12,4 €
Personnel conduisant le véhicule de l’entreprise à l’aller OU au retour	7,4 €

Les indemnités de repas suivent l’évolution de la prime de panier.

Les dispositions de l’accord collectif relatif à la gestion des déplacements des ouvriers au sein de la filiale relatif à la zone 6 continuent de s’appliquer.

12.3/ Grands déplacements

Définition

La situation de grand déplacement est reconnue lorsque le salarié ne peut pas regagner chaque soir son lieu de résidence, en raison de la distance et des moyens de transport utilisables, entre son domicile et le chantier sur lequel il travaille.

L’indemnité de grand déplacement a pour objet de couvrir les frais supplémentaires de nourriture et de logement engagés par le salarié dans cette situation.

Conditions d’application :

- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,

- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,

- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale.

Il est convenu que les montants des grands déplacements pour l’ensemble du personnel concerné, sont déterminés comme suit :

	Montant de l'indemnité journalière de déplacement due tous les jours du grand déplacement sauf le dernier jour	Montant de l'indemnité Grand Déplacement due le dernier jour
Cas général des grands déplacements hors Oise et Ile de France	92 €	16 €
Grands déplacements dans l'Oise et Ile de France	112 €	16 €

Pour information, les limites d’exonération de charges sociales des indemnités de grands déplacements sont fixées chaque année par l’URSSAF.

13/ Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire

Les signataires conviennent de la mise en place d’une autorisation d’absence rémunéré de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge scolarisé(s) jusqu’au niveau de l’entrée en collège (classe de 6^ème), sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

14/ Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail continue à s’appliquer.

15/ Journée de solidarité 2021

La journée de solidarité 2021 sera positionnée sur le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021.

L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Elle s’effectuera suivant l’une des modalités suivantes : soit le travail le lundi de Pentecôte, soit par une journée non travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT.

16/ Partage de la valeur ajoutée

Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan

d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation sont négociés au sein des entités composant l’UES selon des trames élaborées par le Groupe Eiffage.

De même, les entités de l’UES ont la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Le Groupe EIFFAGE renouvellera en 2021 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant des conditions privilégiées d’accès au capital social. Chaque entité composant l’UES pourra proposer ce dispositif à ses salariés.

17/ Durée de l’accord et publicité

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature, prendra effet au 1^er avril 2021.

Le présent procès-verbal sera notifié aux Délégués Syndicaux et déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE de Lille et auprès du greffe de Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à LA BASSEE, le

En 5 exemplaires originaux

xxxxx, Directeur

La Délégation syndicale CGT

xxxxxx

La Délégation syndicale FO

xxxxxx

La Délégation syndicale CFDT

xxxxxx