Protocole d’accord préélectoral -
Élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société CASE France NSO

Entre :

La Société CASE France NSO

Dont le siège social est situé rue des meuniers

60330 LE PLESSIS BELLEVILLE

Représentée par,

Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’une part

Et

• Pour Bati Mat TP 49 / CFTC, ,

D’autre part

PREAMBULE

A l’approche des élections professionnelles du 4 octobre 2019, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives en vue de définir le cadre de la mise en place des instances de représentation du personnel.

La Direction a convoqué les Organisations Syndicales intéressées à la négociation du présent Protocole d’Accord Préélectoral.

A la suite de la réunion de négociation du 10 septembre 2019, il a été convenu ce qui suit.

ANNONCE ET ORGANISATION DES ELECTIONS

La Direction est en charge d’annoncer et d’organiser les élections professionnelles au sein de l’entreprise et d’appeler les Organisations Syndicales intéressées à présenter leur liste de candidats.

L’annonce des élections a été effectuée par courriel et voie d’affichage le 22 août 2019 à destination de l’ensemble du personnel. Cette date a fixé le point de départ du délai maximal de 90 jours au cours duquel les élections devront se dérouler.

EFFECTIFS – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, PARITE HOMME/FEMME ET HEURES DE DELEGATION

2.1 Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément à l’article L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du Travail, pour chaque collège, les listes de candidatures des Organisations Syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral en alternant un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.

Après la signature du présent accord, la Direction portera à la connaissance des salariés, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

2.2 Nombres de sièges à pourvoir

Les parties conviennent que l’effectif global de la Société CASE France NSO à prévoir à la date du premier tour fixé le 4 octobre 2019 est de 83 salariés en équivalent temps plein. Compte tenu des données d’effectif de la société, le nombre de sièges de titulaires et de suppléant(e)s réglementaire à pourvoir est fixé à :

Nombre de sièges

5 titulaires 5 suppléant(e)s

2.3 Heures de délégation

Le volume mensuel des heures individuelles de délégation fixé de façon réglementaire est le suivant :

Comité Social et Economique

19 heures mensuelles de délégation individuelles soit un total de 95 heures mensuelles

2.4 Nombre de collèges, répartition du personnel entre les collèges et répartition des sièges entre les collèges

L’effectif de l’entreprise se décompose de la manière suivante :

• 26 Ouvriers et Employés ;

• 57 Techniciens et Agents de Maîtrise et Cadres ;

Le nombre de sièges à pourvoir est réparti de la manière suivante :

Comité Social et Economique
Collège	Effectifs ETP	Nombre de sièges
Ouvriers - employés	26 salariés	2 titulaires 2 suppléants
Techniciens - Agents de maîtrise - Cadres	57 salariés	3 titulaires 3 suppléants

3. PROPORTION DES FEMMES ET HOMMES DANS CHAQUE COLLEGE

   1. Méthode de calcul pour la représentation équilibrée des hommes et des femmes 

Conformément aux dispositions légales, si la proportion entre le nombre d’hommes et de femmes dans un collège n’est pas un nombre entier, alors le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe et par collège est arrondi :

• à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Par exception, lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

3.2 Application 

A titre informatif, le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe et par collège est donné sur la base de l’effectif présent à la date du 31 août 2019. Cette répartition sera actualisée à partir des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales à compter de sa diffusion.

Comité Social et Economique
Collège	Sexe	Effectif ETP	Proportion	Attribution des sièges
Techniciens - Agents de Maîtrise - Cadres	Femme	4	7,02 %	0 siège
	Homme	53	92,98 %	3 sièges
	Total	57	100 %	3 sièges
Ouvriers - Employés	Femme	2	7,69 %	0 siège
	Homme	24	92,31 %	2 sièges
	Total	26	100 %	2 sièges
Total	83	100 %	5 sièges

DUREE DES MANDATS ELECTIFS

Il est rappelé que la durée légale des mandats des représentants du personnel nouvellement élus dans le cadre des dispositions du présent protocole préélectoral est de 4 ans.

MODE DE SCRUTIN

Les élections se déroulent simultanément, par collège électoral et sous la forme d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au 1^er tour, seules les Organisations Syndicales intéressées au sens de l’article L. 2314-5 du Code du Travail ont la possibilité de présenter des listes de candidats.

En cas de 2^nd tour, sont admises toutes les listes, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale.

Un deuxième tour aura lieu :

• Si le quorum n’a pas été atteint lors du 1^er tour (en distinguant titulaires et suppléants)

• Si tous les sièges n’ont pas été pourvus lors du 1er tour.

La notion de quorum ne concerne que le 1^er tour des élections.

Il est rappelé que le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.

Conformément à la loi, le dépouillement des suffrages du 1^er tour doit obligatoirement être effectué, même si le quorum n’est pas atteint. Ceci afin de pouvoir déterminer la représentativité des Organisations Syndicales intéressées.

PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail.

Electeurs :

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus au jour du scrutin et travaillant au sein de la Société depuis trois mois au jour du scrutin et n’ayant pas encouru une condamnation privative de leurs droits civiques. Sont aussi électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans la société et qui remplissent la condition de présence de 12 mois continus à la date du scrutin, à condition d’avoir exprimé le choix de vote dans la société qui les accueille.

Eligibles :

Sont éligibles les salariés de la Société, électeurs, âgés de 18 ans révolus au jour du scrutin et travaillant au sein de la Société depuis 12 mois au jour du scrutin.

Cas d’exclusion :

Les exclusions visent l’employeur et les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie permettant de les assimiler à l’employeur.

Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées le 11 septembre 2019 sur les panneaux prévus à cet effet dans les différents sites de l’entreprise et également envoyées par courriel.

La liste sera organisée par collège.

Les listes, pour permettre de vérifier les conditions d’électorat, précisent :

• Les noms et prénoms des inscrits ;

• La date de naissance ;

• La date d’entrée dans l’entreprise et l’ancienneté ; 

• Le statut d’électeur ;

• Le statut d’éligibilité.

Toutes les conditions précitées s’apprécient à la date du 1^er tour. Une fois établie, la liste électorale demeure valable pour le 2^nd tour.

En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être demandées au service Ressources Humaines au plus tard le 18 septembre 2019 midi. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutin.

Après vérification, les parties s’accordent à reconnaitre que l’entreprise CASE France NSO ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les critères d’électorat tels que prévus à l’article L. 2324-17-1 du Code du travail

INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

La Direction informera le Personnel du déroulement des élections le 11 septembre 2019, par voie d’affichage et par voie électronique.

Cette communication inclura un appel à candidatures. Les Organisations Syndicales intéressées seront, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1^er tour.

7.1 Liste des candidats 

Au premier tour, sont invités à présenter leur liste de candidats à la Direction des Ressources Humaines par courriel avec accusé réception, courrier remis en main contre décharge ou en courrier recommandé avec accusé réception à l’attention de la Responsable des Ressources Humaines à partir du jour d'affichage des listes électorales, et au plus tard le mercredi 19 septembre 2019 à midi :

• Les syndicats représentatifs dans l’entreprise en cause ;

• Les syndicats ayant constitués une section syndicale dans l’entreprise en cause ;

• Les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Les listes de candidats doivent être établies en conformité avec la parité femmes/hommes, la répartition des sièges, par type de candidature (une liste pour les titulaires, une liste pour les suppléants) et par collège électoral.

Toute candidature déposée après cette date et heure limite ne pourra être acceptée.

Les listes de candidats sont affichées sur les panneaux prévus à cet effet par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain midi de la date de dépôt. Les listes seront également transmises par courriel à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables, étant précisé qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications.

En outre, les candidatures étant libres au 2^nd tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les Organisations Syndicales intéressées.

Dans ces cas (modifications ou candidats libres), les listes doivent être portées à la connaissance du service Ressources Humaines en courrier recommandé avec accusé réception à l’attention du Responsable des Ressources Humaines ou par courrier ou courriel contre récépissé au plus tard le 11 octobre 2019 à 12h00. Les listes de candidats sont affichées par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain midi de la date de dépôt. Les listes seront également transmises par courriel à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Toute candidature déposée après cette date ne pourra être acceptée.

Tout salarié qui aurait été mis sur une liste contre sa volonté pourra, par simple courrier et/ou courriel adressé à la Direction des Ressources Humaines avec copie à l’Organisation Syndicale concernée, le cas échéant, dans les 24 heures suivant la publication desdites listes, demander à ce que son nom soit retiré de l’affichage et de la liste.

7.2 Recevabilité des listes

Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais elles peuvent être incomplètes.

Les listes doivent être établies, pour chaque collège, séparément, pour les titulaires et les suppléants, et être composées des noms de candidats appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages.

Elles sont déposées en deux exemplaires en main propre contre décharge auprès du Responsable des Ressources Humaines ou par courrier/courriel avec accusé réception. Les deux exemplaires émargés ou l’accusé réception du courrier/courriel valant récépissé de dépôt. L’heure de la réception sera également précisée sur l’émargement.

Les logos des Organisations syndicales pourront être fournis au Service des Ressources Humaines, au plus tard au moment du dépôt des listes, en format PNG.

ARTICLE 8 - PROFESSIONS DE FOI

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service des Ressources Humaines, leurs tracts électoraux au format PDF, consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4, recto verso possible, jusqu’à 500 Ko) — jusqu’au 19 septembre à 12h00, par mail, pour qu’ils soient affichés dans chaque agence.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au Service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’au 14 octobre 2019 à 12h00.

Les professions de foi qui seraient déposées après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 9 - MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES.

9.1 Date des scrutins

Pour le premier tour, le scrutin aura lieu le 4 octobre 2019 à 10h00.

Dans le cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin aura lieu le 18 octobre 2019 à 10h00.

9.2 Bureau de vote et contrôle des opérations électorales

Un unique bureau de vote sera mis en place pour l’ensemble des élections.

Le bureau de vote est composé de trois électeurs dont un président et deux assesseurs : les deux plus anciens et le plus jeune électeur hors candidats et volontaires.

Le bureau de vote est établi pour les deux tours. Le bureau de vote est constitué 48h au moins avant le début du scrutin

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une liste de candidats désignent un délégué de liste ainsi qu’un délégué suppléant chacune, choisis parmi les représentants du syndicat concerné ou les délégués syndicaux de l’entreprise afin :

• d’observer et éventuellement de participer aux opérations de dépouillement du 1^er tour et d’un éventuel second tour,

• de suivre le taux de participation.

Outre le Responsable Ressources Humaines, la Direction de la Société pourra désigner 2 représentants afin de veiller au bon déroulement des opérations lors du dépouillement.

Le temps passé par les membres du bureau de vote pour chaque tour de scrutin, n’engendre pas de perte de salaire et sera payé sur la base de leur salaire effectif.

9.3 Déroulement du vote

9.3.1 Moyens – matériel de vote

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) :

• BLEU pour le (s) Titulaire (s)

• JAUNE pour le (s) Suppléant (s)

  Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE).

  Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), deux urnes sont prévues.

  Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE).

  Les bulletins de vote comportent, outre la mention "comité économique et social", "1er collège" ou "2ème collège" la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre », les noms et prénoms du (des) candidat (s) et seront envoyées à CASE France NSO, rue de Gerhoui, 35650 LE RHEU.

  9.3.1 Modalités du scrutin et dépouillement

  Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

  Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

  En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

  Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

  9.3.3. Modalités de vote par correspondance

Le personnel pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, le 20 septembre 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 11 octobre 2019 pour le second tour :

• les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes de son collège ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;

• une notice explicative sur le vote par correspondance.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin. Elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

9.4 Ouverture et fermeture du scrutin

Les opérations d’ouverture et de clôture sont effectuées par le bureau de vote en présence d’un représentant de la Direction et des Délégués de chaque liste de candidats qui le souhaitent.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne et les listes d'émargement sont figés et scellés. La liste d’émargement est signée par les membres du bureau de vote.

9.5 Dépouillement et résultat du vote

Les parties conviennent que le dépouillement s’effectuera dans une salle spécifiquement réservée aux opérations électorales et choisie par la Direction.

La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.

9.6 Quorum

Les Parties conviennent que la détermination du quorum se fera de la manière suivante : suffrages valablement exprimés, c’est-à-dire le nombre de votants moins les bulletins blancs et les bulletins nuls, comparés à la moitié des électeurs inscrits dans le collège.

Toutes les opérations de dépouillement seront réalisées quand bien même le quorum ne serait pas atteint au 1^er tour et ce dans le but de déterminer la représentativité des Organisations Syndicales conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il y aura lieu de procéder, conformément à la loi, à un second tour de scrutin, le cas échéant, dans les cas suivants :

• aucun candidat ne s’est présenté au premier tour ;

• le quorum n’est pas atteint au premier tour ;

• il y a une insuffisance de candidatures pour le nombre de sièges à pourvoir au premier tour.

  1. Calcul du nombre de voix et attribution des sièges

Lorsque la liste est complète (même nombre de candidats que de sièges à pourvoir) et qu'aucun nom n'a été rayé, le nombre de voix de la liste correspond aux bulletins valables établis pour la liste.

Lorsque la liste est incomplète, le nombre de voix se calcule en divisant le total des voix obtenues par la liste par le nombre des candidats y figurant.

En cas de rature de certains noms, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats figurant sur la liste.

Les ratures ne sont ainsi pas prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix obtenue par chaque liste. Il n’est donc pas tenu compte des ratures pour tenir compte de la représentativité.

Les parties conviennent que l’attribution des sièges est effectuée conformément aux dispositions des articles L2314-29 et R2314-19 et suivants du Code du Travail.

A ce titre, chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Si le nombre des ratures est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, il en est tenu compte. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l'ordre de présentation sur la liste.

9.8 Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats

La procédure de dépouillement du vote comprend les étapes suivantes :

• L’édition des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat ;

• L’édition des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa en vue de leur signature par les membres du bureau de vote ;

Le bureau de vote signe les procès-verbaux établis sur la base du formulaire CERFA avant la proclamation des résultats. Les votes blancs et nuls sont annexés aux procès-verbaux.

ARTICLE 10 – AFFICHAGE ET PROPAGANDE

Les affichages se feront aux lieux habituels de communication des Organisations Syndicales et seront envoyés à l’ensemble du personnel par courriel.

ARTICLE 11 – PUBLICITE DES PROCES-VERBAUX DES RESULTATS

Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Un exemplaire sera aussi adressé par mail à chaque Organisation Syndicale.

Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats ainsi qu’au prestataire désigné par le Ministre du Travail pour recevoir des employeurs un exemplaire du procès-verbal (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9).

Une copie des procès-verbaux est remise contre décharge ou adressée par LRAR aux Organisations Syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du Protocole d'Accord Préélectoral dans le délai de 8 jours suivants l’établissement de ces procès-verbaux.

ARTICLE 12 – DEPOT, PUBLICITE ET DUREE D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail par le biais de la plateforme télé@ccord.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les dispositions du présent Protocole d’Accord Préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole et le cas échéant en cas d’élections partielles.

Le présent accord, ainsi que le procès-verbal des élections, seront adressés au CTEP - TSA 79104 76934 ROUEN Cedex 9.

Fait à Le Rheu, le 10 septembre 2019

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour CASE France NSO Pour Bati Mat TP 49 / CFTC

ANNEXE 1 – Calendrier des opérations