Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de l'UES Immo de France" chez IMMO DE FRANCE - PROCIVIS SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

AU SEIN DE L’UES IMMO DE FRANCE

Entre les soussignés :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale d’Immo de France, dont la liste figure en annexe 1, représentée par M. X dûment mandaté par M. X, en sa qualité de Président Directeur Général de la société Immo de France SA représentant l’UES,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

ICI CFDT

Représentée par M. X dûment mandatée à cet effet

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les ordonnances initiales et complémentaires relatives à la mise en place du nouveau fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (C.S.E.) n’étant pas encore définitives et afin de mener au mieux ce nouveau processus électoral, il a été décidé, d’un commun accord entre les sociétés composant l’UES Immo de France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Immo de France, de conclure le présent accord.

Cet accord est établi afin de permettre aux représentants du personnel en place de poursuivre leurs missions au-delà de l’échéance prévue par les protocoles d’accords préélectoraux signés le 24 février 2015 pour le renouvellement du comité d’entreprise d’une part, et des délégués du personnel d’autre part.

Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel des sociétés de l’UES sont donc prorogés jusqu’à la mise en place d’un CSE issus des prochaines élections qui seront organisées au sein de l’UES Immo de France en décembre 2018.

Par voie de conséquence, les mandats des membres du CHSCT sont également prorogés.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

L’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés de l’UES Immo de France.

Paris, le 16 mars 2018

En 5 exemplaires originaux

Les Organisations Syndicales

Pour ICI CFDT Pour l’UES Immo de France

M. X M. X

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS COMPOSANT L’UES IMMO DE FRANCE