Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez BIOGASTELL - CELTABIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIOGASTELL - CELTABIO et les représentants des salariés le 2018-12-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02919001224
Date de signature : 2018-12-26
Nature : Accord
Raison sociale : CELTABIO
Etablissement : 38902323500028 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-26
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise …CELTABIO – PLOUGASTEL DAOULAS…………. a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 39 000 €
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé sur la base de 1 000 € pour tous les salariés peu importe leur contrat de travail.
(CDI – CDD - Contrat d’apprentissage)
Elle sera proratisée en fonction du temps de présence en 2018 (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations).
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