Accord d'entreprise "accord NAO 2022" chez LOUDEAC VIANDES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2022

Entre :

• La SAS LOUDEAC VIANDES - 22605 LOUDEAC représentée par M………… ,

  Et

• Le syndicat CGT représenté par M……………….,

• Le syndicat CGT-FO représenté par M…………….,

Les parties ont engagé le 22 février 2022, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au sein de la société. Cette négociation s’est déroulée sur plusieurs réunions sur le mois de mars 2022.

A partir du 7 novembre 2022, les parties se sont à nouveau rencontrées à plusieurs reprises sur le sujet de l’évolution des salaires pour tenir compte de l’inflation.

A l’issue des réunions, un accord a pu être trouvé.

ARTICLE 1: OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur l’augmentation des salaires pour l’année 2022.

ARTICLE 2: CONTENU DE L’ACCORD

2- 2 REMUNERATIONS

Après négociation sur les propositions respectives des parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1) Augmentation des salaires de base bruts de 2 % au 01.03.2022 pour les catégories Ouvriers, Employés, TAM, cadres.

2) Mise en place de la prime transport (1€ jour/travaillé) au 1 mars 2022 par application de l’accord de branche :  article 4 - avenant n°92 à la convention collective ICGV du 06/12/2021.

3) Augmentation des salaires de base bruts de 1,5 % au 01.11.2022 pour les catégories Ouvriers, Employés, TAM, cadres.

4) Sur la rémunération des temps de pause à compter du 1 décembre 2022:

• Augmentation de la rémunération des temps de pause au 1 décembre 2022 passant de 10 minutes rémunérées hors temps de travail par jour travaillé à 3 minutes par heure travaillée pour les services de production : abattoir, boyauderie, abats, découpe et expédition. Ne s’agissant pas d’un temps de travail effectif, cette pause est rémunérée au taux normal sans majoration. Il est en effet rappelé que le temps de pause est un arrêt de travail durant lequel, le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter les directives de son employeur.

• Personnel du service nettoyage : les opérateurs et opératrices de ce service ayant un horaire continu de 07 heures, ils continueront de bénéficier au 1 décembre 2022 d’un temps de pause rémunéré de 20 minutes par journée travaillée. Ne s’agissant pas d’un temps de travail effectif, cette pause est rémunérée au taux normal sans majoration.

• Personnel du service Maintenance : compte tenu des contraintes liées à l’activité, le personnel du service maintenance doit rester à disposition de l’entreprise durant son temps de pause pour intervenir si besoin. En conséquence, à compter du 1 décembre 2022, le personnel du service maintenance bénéficiera d’un temps de pause rémunéré de 20 minutes par journée travaillée. Ce temps de pause est inclus dans le temps de travail et donc considéré comme temps de travail effectif.

2- 3 EGALITE FEMMES/HOMMES

Il sera présenté au premier trimestre 2023, les indicateurs et les objectifs prévus dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 08 mars 2021 et notamment ceux dans le domaine de la rémunération effective (art 3-1 de l’accord) via la BDES.

ARTICLE 3: DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 01 mars 2022 pour s’achever le 31 décembre 2022.

ARTICLE 4: PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de ST BRIEUC.

Fait à Loudéac, le 30 novembre 2022 en trois exemplaires originaux

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CGT-FO P. La direction L.VIANDES