Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS" chez ECOBUS (Siège)

1. Accord d’entreprise

   sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels

Conclu entre

La société ECOBUS SARL représentée par Monsieur … en sa qualité de Gérant, dénommée ci-après « la société »,

d'une part ;

et les représentants du personnel en conseil social économique,

• Monsieur …, membre titulaire

d'autre part.

Préambule

Les parties s’accordent sur les différents éléments de contexte suivants :

• L’impérieuse nécessité pour le groupe de maitriser l’évolution de sa masse salariale dans un secteur d’activité touché de plein fouet par la crise sanitaire de la Covid 19.

• La baisse très significative des activités de locations dites occasionnelles depuis le 17 mars 2020 qui continue d’impacter lourdement les résultats du groupe et dont les conséquences sont particulièrement lourdes puisqu’elles entrainent un bouleversement de l’équilibre de son compte d’exploitation.

• L’absence de visibilité sur l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences sur le carnet de commande 2021 qui laisse entrevoir peu de perspectives d’amélioration.

Les prévisions d’activité sont pessimistes à ce jour et dépendent :

• De l’évolution de la crise sanitaire et des mesures de restriction susceptibles d’être nouvellement imposées par le gouvernement sur et à l’entrée du territoire de la Réunion.

• D’une confiance rétablie dans l’usage des transports en commun par notre clientèle.

• D’une confirmation des priorités budgétaires de la part des collectivités locales commanditaires pour qui les activités extra scolaires risquent d’être reléguées au second plan.

• Une activité touristique du groupe en difficulté compte tenu des mesures préfectorales instaurées dans le contexte sanitaire actuel.

• Une situation économique du groupe fragilisée par la perte de 70 services scolaires sur le marché des Transports scolaires du TCO, le conduisant à une réorganisation profonde de ses services et à la mise en place d’un plan de licenciement économique.

• Une conséquence financière importante sur les résultats du groupe en 2021 et 2022, avec à minima un ratio de masse salariale sur le chiffre d’affaires qui va largement se dégrader.

• La mise en place d’un moratoire suite au report du paiement des cotisations sociales au titre des mois de mars, avril et mai 2020 dont les premières échéances de remboursement débuteront en décembre 2021 pour s’achever en novembre 2022.

• L’incendie survenu le 10 mai 2021 qui bouleverse fortement le fonctionnement du centre de Saint Paul et nécessitera plus de 18 mois de travaux pour la reconstruction de l’ensemble immobilier entièrement détruit.

La direction et les membres du comité social économique, signataires du présent accord, se sont donc réunies afin d’engager une réflexion dans ce cadre et contexte précis.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié – y compris le personnel cadre – travaillant dans l’entreprise ECOBUS SARL.

Article 2- LA REMUNERATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee

2.1.1– Le temps de travail

Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps pour l’année 2022.

2.1.2– La rémunération

La direction a décidé qu’il ne sera octroyé aucune augmentation salariale sur l’année 2022 pour toutes les catégories de personnel.

La direction réaffirme néanmoins sa volonté de continuer à réévaluer le niveau de salaire de ses salariés et souligne le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes du groupe et les souhaits des salariés.

Aussi, dans la mesure où il sera observé sur l’exercice 2022 une reprise des activités occasionnelles par rapport au niveau de chiffre d’affaires réalisé sur 2021 estimé à ce jour à 2.3 millions d’euros au niveau du groupe, la direction s’engage à négocier avec ses partenaires sociaux en vue de déterminer une enveloppe financière qui sera versée à l’ensemble du personnel sous la forme d’une prime exceptionnelle.

Cette rencontre aura lieu dans le courant du 4ème trimestre 2022.

Les modalités de calcul et de répartition de cette prime seront définies dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur, en utilisant le dispositif de prime de pouvoir d’achat « Prime MACRON » offert par la loi de financement de la sécurité sociale, si celui-ci est reconduit en 2022.

Pour rappel, les grilles salariales sont les suivantes : Il est précisé que ces grilles seront réévaluées en fonction de l’évolution du SMIC annuel.

• Personnel Conducteur

Les rémunérations brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel conducteur » sont les suivantes compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille telle que définie ci-après arrondie à l’euro supérieur :

• Personnel d’atelier et d’entretien

Les rémunérations minimales brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel d’atelier et d’entretien » sont les suivantes, compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille telle que définie ci-après arrondie à l’euro supérieur :

Périodicité des virements de salaires :

Les parties conviennent d’instaurer au sein de la société un versement des salaires en fin de mois. Ce dernier interviendra à compter de la paie du mois de janvier 2022, soit le 30 ou 31 de chaque mois.

2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Il est rappelé que la société dispose d’ores et déjà d’un accord d’intéressement qui n’a pas vocation à être remis en cause.

Aucune revendication n’est portée par les représentants du personnel en comité social économique à la Direction sur cette thématique.

2.4 - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :

La direction réaffirme qu’il n’existe aucun écart de rémunération ni aucune différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes au sein de la société.

Aucune revendication n’est portée par les représentants du personnel en comité social économique à la Direction sur cette thématique.

Article 3 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les thèmes suivants ont été abordés :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

La direction rappelle son attachement à mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois dits précaires au profit de CDI.

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Article 4 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Il pourra faire l’objet, à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire, menée au niveau du groupe Mooland, d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS en ligne et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Louis, le 29 décembre 2021, en 6 exemplaires originaux.

Les représentants du personnel en comité social économique Le Gérant

Mr … M. …

Membre titulaire