Accord d'entreprise "Accord Forfait Mobilités Durables" chez ANGERS LOIRE HABITAT (Siège)

Accord Forfait Mobilités Durables

Entre

ANGERS LOIRE HABITAT

4 rue de la Rame – 49100 ANGERS

Office Public de l’Habitat

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous

le n° B 389 106 865

Représenté par son Directeur Général

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

CFDT

FO

D'autre part

Préambule

Vu la Loi d’orientation des mobilités du 24 Décembre 2019

Vu le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 pour le secteur privé

Vu le  décret n°2020-543 du 9 mai 2020 pour la fonction publique de l’État

Vu les décrets n°2020-1547 et le décret n°2020-1554, tous deux datés du 9 décembre 2020, fixent les modalités d’application de ce forfait respectivement dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

Vu la Loi climat et résilience du 22/08/21

Angers Loire Habitat et les organisations syndicales, souhaitent s’inscrire dans une politique de mobilité durable.

A ce titre, le forfait mobilités durables a été instauré par la loi d’orientation des mobilités et constitue un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de leurs salariés/agents entre leur domicile et leur lieu de travail en favorisant les mobilités dites douces.

Il remplace l’Indemnité Kilométrique Vélo dont l’accord a pris fin le 31 Août 2021.

Article 1– Les bénéficiaires

1. Les bénéficiaires du FMD à Angers Loire Habitat

Les salariés du privé et les agents de la fonction publique éligibles au dispositif sont les suivants :

• les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD)

• les salariés en contrat d’intérim

• les fonctionnaires

• les apprentis

• les stagiaires gratifiés

• les salariés à temps partiel

Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD.

2. Les exceptions 

Le forfait mobilités durables ne peut, en revanche, être attribué aux agents et salariés :

• qui disposent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail

• qui bénéficient d’un véhicule de fonction

• qui bénéficient d’un transport collectif (navette) gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail

• transportés gratuitement par leur employeur

• qui bénéficient des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale (ils peuvent utiliser les transports en commun en raison de l’importance de leur handicap)

Article 2– Les modes de transport éligibles

Pour les salariés, les modes de transport éligibles au FMD pour le trajet domicile-travail sont les suivants :

• le vélo personnel du salarié, avec assistance électrique ou sans (mécanique)

• le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50%) 

• les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

• les engins de déplacement personnel motorisé électrique(EDPME), propriété du salarié (leur trottinette électrique , leur gyropode électrique, leur gyroroue (monoroue).

Les scooters des particuliers ne sont pas éligibles.

• la marche à pied

Le trajet effectué et pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à l’aide de l’un des moyens de transport ci-dessus prévus correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (référence Mappy.fr).

Pour les agents de la fonction publique, les modes de transport éligibles au FMD pour le trajet domicile-travail sont les suivants:

• le covoiturage (passager comme conducteur)

• leur vélo mécanique ou leur vélo à assistance électrique personnel

Pour les salariés comme les agents de la fonction publique, le bénéfice du Forfait mobilités durables est conditionné à un déplacement (aller ou retour) domicile-travail supérieur à 1km.

Article 3 – Le montant

1. Les montants alloués

Le montant du forfait est fixé à 0,30 euro par kilomètre. Il sera versé mensuellement au titre du forfait mobilités durables dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Pour les agents de la fonction publique : la limite du montant annuel du forfait mobilités durables a été fixé à 200 euros par an et par agent.

L’agent devra justifier au minimum 100 jours par an d’utilisation du vélo ou du co-voiturage.

2. Le cumul avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun

Pour les salariés, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés dans la limite de 600 € par an et par salarié.

Pour les agents, le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge à 50% des abonnements aux transports en commun.

3. Cas particuliers

Les salariés travaillant à temps partiel, qui utilisent un moyen de transport alternatif à la voiture individuelle pour leur trajet domicile-travail, sont concernés par le dispositif du forfait mobilités durables.

Dans leur cas, la prise en charge du FMD par l’employeur dépend avant tout de la durée de leur travail.

La règle est la suivante :

• si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel doit bénéficier du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet

• si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (prorata temporis).

Article 4 – Les modalités de demande

L’attribution du FMD n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande à l’aide d’un formulaire chaque année. Cette demande doit être adressée avant le dernier jour de l’année civile en cours.

Un modèle de formulaire de demande est joint en annexe 1.

Une information sera réalisée annuellement auprès des salariés afin d’en faire la demande.

Article 5 – Promotion du co-voiturage et le vélo

Afin d’encourager le recours au co-voiturage, un espace collaboratif sous forme de « chat » offrant la possibilité de poster les offres et demande de co-voiturage sera proposé en lien avec le CSE.

Une communication sera réalisée afin de promouvoir les mobilités douces (vélo notamment) et inciter à l’achat d’un deux roues pour leur trajet domicile-travail.

Article 6 – Les justificatifs

Le salarié ou l’agent doit fournir selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD.

Les justificatifs possibles sont :

• Pour tous les modes : une attestation sur l’honneur

• Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (..)

• Pour le covoiturage : relevé de facture de la plateforme de covoiturage, une attestation du covoitureur, ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur d’ALh.

Article 7 – Les modalités de versement

Concernant les salariés, l’allocation attribuée par l’employeur au titre du forfait mobilités durables est versée mensuellement sur le bulletin de salaire avec un mois de décalage (N+1) sur la base de 0.30€/km (dans la limite de 400€) et d’un état détaillé du nombre de kilomètres parcourus le mois N.

Pour les agents publics, le forfait mobilités durable est versé l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur auprès de l’employeur.

Ex : demande adressée le 30/06/2022 avec attestation et justificatif versement forfaitaire en Janvier 2023.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2025.

S’agissant des agents de FP, la mise en œuvre de cet accord est conditionnée à une délibération du Conseil d’Administration qui interviendra en Octobre 2022.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 semaines.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.

Article 10 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes d’Angers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail).

Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposées sur une plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).

Etabli en 5 exemplaires originaux,

A Angers, le 28 Septembre 2022

Pour la CFDT Pour FO Pour Angers Loire habitat

Le Directeur Général