Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CIMULEC S A (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2021

Accord du 17 septembre 2021

Entre :

La Société CIMULEC, dont le siège est à ENNERY (Moselle) et représentée par son Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales soussignées,

C.F.DT, et F.O.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Dispositions :

Préambule :

Les négociations ont été engagées le 3 mai 2021 et se sont poursuivies les 21 mai, 10 et 18 juin, 7 et 16 septembre 2021.

Article 1^er- Champ d’application :

Le présent accord concerne les salariés de la société CIMULEC travaillant à ENNERY.

Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis.

Article 2- Grille des salaires :

Une revalorisation de 2 % de l’ensemble de la grille des salaires minima a été décidée à compter du 1^er janvier 2022 :

Rappel : La grille des rémunérations minimales des cadres est identique aux barèmes des rémunérations minimales des ingénieures et cadres de la métallurgie qui est négocié tous les ans au niveau national dans la branche.

Article 3- Augmentations Générales :

Salaire de base +2 % appliqué au 01/01/2022.

Article 4 - Rappel des dispositions qui ont fait l’objet d’un accord dans le cadre des NAO 2021

• Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 18 juin 2021

• Un accord sur l’augmentation du nombre des congés d’ancienneté a été conclu le 18 juin 2021

• Un accord sur le versement d’une prime PEPA d’un montant de 500 euros a été conclu le 17 septembre 2021

Article 5 - Autre dispositions

Les délégations syndicales et la Direction ont passé en revue les accords suivants :

• Participation (accord du 26 novembre 1993 : Il n’y a pas de demande, ni de la part de organisations syndicales ni de la part de la Direction pour modifier la formule de calcul.

• Plan d’Epargne Entreprise (accord du 21 décembre 2012). Pas de demande de modification

• Egalité hommes/femmes accord à durée déterminée du 25 juin 2018 Les domaines d’actions retenus dans l’accord ont été passés en revue ainsi que l’indicateur relatif aux écarts de rémunération fixé à + ou – 1,5% entre la moyenne des salaires hommes et femmes .Cet écart était de -0,52 % en 2020 pour le niveau 2 dont les effectifs sont comparables.

• Aménagement du temps de travail accord du 18 décembre 2001 : pas de demande

• Mise en place du travail de nuit accord du 17 juin 2019 : pas de demande

• Droit à la déconnexion accord du 19 mai 2017 : pas de demande

Article 6-Modalités d’application :

Le présent accord est applicable à partir du 1^er janvier 2022 ;

Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé selon les formalités prévues à l’article D.2231-4 du code du Travail.

Il sera également déposé aux greffes du conseil des prud’hommes de Metz.

Fait à Ennery, le 17 septembre 2021 - en 4 exemplaires originaux.

Pour la Délégation CFDT Le Directeur Général

Pour la Délégation FO