Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CIMULEC S A (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2022

Accord du 24 Juin 2022

Entre :

La Société CIMULEC, dont le siège est à ENNERY (Moselle) et représentée par son Directeur Général

D’une part,

L’organisation syndicale soussignée,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Dispositions :

Préambule :

Les négociations ont été engagées le 20 Mai 2022 et se sont poursuivies les 2, 10 et 24 Juin 2022.

Article 1^er- Champ d’application : personnel visé 

Le présent accord concerne les salariés de la société CIMULEC travaillant à ENNERY.

Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les contrats de professionnalisation

Article 2- Grille des salaires :

Une revalorisation de 3% de la grille a été décidée sur les salaires mini :

Rappel : La grille des rémunérations minimales des cadres est identique aux barèmes des rémunérations minimales des ingénieures et cadres de la métallurgie qui est négocié tous les ans au niveau national dans la branche.

Article 3 -Augmentations Générales

Salaire de Base : + 50 euros ou 2,5% selon le calcul le plus favorable

Article 4 -Indemnité de transport

L’indemnité de transport est portée à 0,21 €/km selon les règles en vigueur (c’est-à-dire pour une distance de la commune du domicile au lieu de travail de 5km minimum et de 25 km maximum)

Article 5- Autre dispositions :

Les délégations syndicales et la Direction ont passé en revue les accords suivants :

• Participation : accord à durée indéterminée signé le 21 novembre 1993 au sein du Comité d’Entreprise modifié par avenant N°3 du 10 juin 2016 (mise à jour loi Macron).

• Intéressement : accord à durée déterminé signé le 18 juin 2021

• Plan d’Epargne Entreprise : accord du 21 décembre 2012. Signé au sein du Comité d’entreprise, mis à jour de la loi Macron par avenant N°1 du 10 juin 2016

• Accord sur le droit à la déconnexion : accord à durée indéterminée du 19 mai 2017

• Accord sur l’aménagement du temps de travail du 18 décembre 2001 modifié 

• Accord sur la mise en place travail de nuit du 17 juin 2019

Ont également été négociés et signés le 24 juin 2022

• Un accord à durée indéterminée sur prise des congés payés

• Un accord à durée déterminée sur l’égalité hommes / femmes

• Un accord à durée indéterminée sur le versement d’un 13ème mois

Article 6-Modalités d’application :

Le présent accord est applicable à partir du 1^er Mai 2022

Article 7 : Suivi

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau le 21 octobre 2022 à 14H en vue d’examiner l’évolution de la situation économique de l’entreprise et d’en tirer ensemble les conséquences éventuelles.

Article 8- Dépôt :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé selon les formalités prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 et suivants du code du Travail.

Il sera également déposé aux greffes du conseil des prud’hommes

Fait à ENNERY, le 24 juin 2022 en 3 exemplaires originaux

Le Délégué syndical CFDT

Le Directeur Général