Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez REMOIVILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REMOIVILLE et les représentants des salariés le 2019-03-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07719001559
Date de signature : 2019-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : REMOIVILLE
Etablissement : 38914543400012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-07
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise SCOP SA REMOIVILLE a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€.
Article 2 : Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 700,00€ pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
(Nombre d’heures à temps partiel x 700,00€) / Nombre d’heures à temps plein.
Article 3 : Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
A Bougligny, le 07 mars 2019
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