Accord d'entreprise "L'ACCORD DE FIN DE CONFLIT DU 11 MARS 2018 AU MATIN." chez SDMC - SOCIETE DE DOCKERS - MANUTENTION DE CALVADOS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE les soussignés :

La Société des dockers - Manutention du Calvados (S.D.M.C)

SARL au capital variable dont le siège dont le siège social est sis Avenue du Grand Large à Ouistreham

Représentée par … dûment habilitée à l'effet du présent accord en sa qualité de Gérante, et domiciliée en cette qualité audit siège.

D'une part,

ET

L'organisation syndicale CGT Ports et Docks représenté par le délégué syndical,

D'autre part,

Dans le cadre du règlement du conflit collectif ayant concerné les dockers de la SDMC et après avis des représentants des dockers,

Préambule :

A la suite d'un mouvement collectif d'arrêt du travail pour la journée du dimanche 11 mars 2018, au matin, des discussions sont intervenues entre la direction et les représentants des dockers.

Article 1 - modalités :

La direction s'engage à proposer un protocole d'accord N.A.0.2018 dans les plus brefs délais.

Article 2 - fin du conflit

Les représentants des salariés et signataires du présent accord s'engagent à la reprise du travail à compter du lundi 12 mars 2018 et constatent la fin du conflit.

Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la direction à l'égard du personnel du seul fait de la participation à la grève.

De plus, la société donne l'assurance qu'elle n'engagera aucune action en dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit, à rencontre des membres du personnel pour les faits intervenus depuis le début de la grève.

D'une façon générale, le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Article 3 - jour de grève :

La société accorde aux salariés la possibilité, sur leur demande expresse et individuelle, de décompter un jour de congé payé.

La demande devra être formulée avant le 26 mars 2018.

Les salariés sous contrat à durée déterminée ne seront pas considérés comme grévistes ; la journée du 11 mars sera rémunérée comme un dimanche normal.

Article 4 - entrée en vigueur et publicité :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.

Il entrera en vigueur sous réserves d'une reprise de travail totale dans les conditions définies à

l'article 1^er.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition des salariés auprès du service du personnel.

Fait en 6 exemplaires,

A Ouistreham, le 11 mars 2018

Pour la CGT Ports & Docks Pour la société SDMC

Délégué syndical La gérante

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