Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur des salariés âgés" chez A D A P E I - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES L'EVEIL DE HAUTE CORSE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A D A P E I - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES L'EVEIL DE HAUTE CORSE et le syndicat Autre le 2020-09-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T20B20000404
Date de signature : 2020-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : Association L'Eveil
Etablissement : 38929386100123 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-30

SIEGE SOCIAL

Stradda Vecchia

Lieu-dit Valrose

20 290 BORGO

Tél. : 04 95 32 22 74

Fax : 04 95 34 14 67

eveil.siege@adapei2b.org

I.M.E. CENTRE FLORI

Route du Lancone

20 620 BIGUGLIA

Tél. : 04 95 30 02 80

Fax : 04 95 33 18 93

eveil.centreflori@adapei2b.org

E.S.A.T. L'Atelier

Chemin d’Agliani Montesoro

20 600 BASTIA

Tél. : 04 95 30 54 13

04 95 30 52 85

Fax : 04 95 30 73 63

eveil.esatatelier@adapei2b.org

FOYER A SULANA

Chemin d’Agliani Montesoro

20 200 BASTIA

Tél. : 04 95 34 53 09

Fax : 04 95 57 30 44

eveil.foyerasulana@adapei2b.org

F.A.M.

Résidence Carlina

Stradda Vecchia

Valrose

20 290 BORGO

Tél. : 04 95 58 43 50

Fax. : 04 95 58 84 66

eveil.residencecarlina@adapei2b.org

SESSAD CENTRE FLORI

Route du Lancone

20 620 BIGUGLIA

Tél. : 04 95 30 02 82

eveil.sessad@adapei2b.org

Accord d’entreprise en faveur des salariés âgés

Entre

L’association l’EVEIL, dont le siège social est situé à Stradda Vecchia Lieu-Dit Valrose 20 290 BORGO

Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative STC, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

L’Association l’EVEIL a signé un accord « en faveur des salariés âgés » en décembre 2009, modifié par avenant en date du 2 juin 2010.

Il a été convenu ce qui suit :

L’Association l’EVEIL, se prononce pour un maintien dans l’emploi pour les personnes de plus de 55 ans, avec des actions motivantes pour éviter l’usure professionnelle : formations, revalorisation salariale, adaptation au poste, mise en place de fiches de fonctions avec des référentiels d’emploi compétences pour faciliter la finalisation de la fiche de poste.

Des actions de prévention avec la prise en compte de la pénibilité et de la fatigabilité, une émulation par la mobilité entre les différents établissements de l’Association.

Favorise le tutorat afin qu’il y ait une transmission d’expérience.

En outre, l’Association l’EVEIL ne reste pas fermée à d’éventuelles embauches de personnes de plus de 50 ans.

L’accord avait été conclu pour une durée de 3 ans mais n’a jamais été révisé après le 2 juin 2010.

Les parties sont convenues du dispositif suivant autour des mêmes questions, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association l’EVEIL et vise l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.

Article 2 : objectif

L’Association l’EVEIL se donne comme objectif de maintenir dans leur emploi les salariés de 55 ans et plus qui le souhaitent.

Article 3 : domaines d’action

  • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :

Objectifs :

  • Représentativité des personnels de tous les établissements et services de l’Association l’EVEIL.

  • Entretien d’évaluation annuel.

  • Priorité laissé aux plus de 50 ans sur le choix des tranches horaires en phase avec les besoins du service.

  • Réorientation des salariés de plus de 50 ans sur les postes les moins pénibles en accord avec les besoins de services et après évaluation des compétences.

Indicateur de suivi :

  • Absentéisme, arrêt de travail

  • Médecine du travail

  • Aménagement des fins de carrières avec la transition entre activité et retraite :

Objectifs :

  • Prévention de la fatigabilité par des aménagements spécifiques, à chaque fois que possible, de leur temps de travail

  • Intégration d’une session de préparation à la retraite au PDC

  • Changement d’échelon selon convention collective 66 ou directives du droit du travail

  • Prime pour tutorat

  • Etude attentive des demandes de départ en retraite progressive et accord à chaque fois que l’organisation des services le permet

  • Information annuelle sur le dispositif de départ en retraite progressive

Indicateur de suivi :

  • Age de départ à la retraite

  • Relevé de carrière dans l’Association

  • Analyse du nombre réel de salariés exerçant des missions de tutorat

  • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :

Objectifs :

  • Priorité de mobilité inter établissement pour personnel de nuit

  • Mobilité des personnels dans la structure de l’Association

  • Formation interne inter établissements

  • Mutualisation des savoir-faire, savoir être et savoir de référence

  • Mise en place d’un tutorat systématique pour tout nouvel entrant salarié privilégiant le principe d’un tutorat par secteur ou service d’activité, soit un total maximum de seize personnes « tuteur » avec comme modalité :

  • Trois heures de présentation de l’établissement dans le cadre de CDD supérieur à un mois, CDI et stagiaire ;

  • Trois heures de présentation du poste de travail dans le cadre de CDD supérieur à un mois, CDI et stagiaire ;

  • Trois heures de formation sur les écrits et documents dans le cadre de CDD supérieur à un mois, CDI et stagiaire ;

Compensation pour le tuteur : crédit d’heures équivalent au temps passé soit 9 heures maximum au total par personne accueillie.

Et prime mensuelle de 20 points accordée au tuteur quel que soit le niveau d’accueil effectué.

Indicateur de suivi :

  • Evaluation intégrée dans une démarche d’amélioration de la qualité du travail fourni

  • Fréquences des rencontres inter établissements

  • Délai nécessaire aux nouveaux entrants pour saisir les contours de leur poste et de l’organisation

Article 4 : durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 31 décembre 2023.

Les parties conviennent qu’elles se rencontrerons à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314-6 du CASF.

Article 5 : suivi de l’accord

Tous les 3 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 6 : clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trente jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 : révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Articles 9 : dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bastia.

Article 10 : communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’Association.

Article 11 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

  • De la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;

  • De la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à BORGO le 30 septembre 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour l’Association

XXXXXX

Pour l’organisation syndicale

XXXXXX

ANNEXE ACCORD D’ENTREPRISE PYRAMIDES DES ÂGES

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/