Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO" chez SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD du 25 février 2021

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre la Société SAVENCIA Ressources Laitières :

Société par actions simplifiée au capital de 3 152 000 Euros

Dont le Siège Social est à CONDE SUR VIRE (50)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES

Sous le numéro N° 389297 748

Code NAF 513 G

Représentée par … en sa qualité de Directeur Général

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFE CGC représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Les Organisations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle : effectifs, rémunération par catégories, égalité H/F, organisation du travail, etc.

Ces réunions de négociations ont eu lieu le 21 janvier, le 10 février puis le 22 février 2021. A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre les deux parties.

• RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFDT :

• Augmentation générale de 1,5 % applicable au 1er janvier 2021 comme les autres collèges

• Revalorisation de la prime vacances à 750 €

• Revalorisation de la prime du samedi à hauteur de 65 €

• Suppression des jours de carence maladie

• Prime exceptionnelle d'engagement pour les chauffeurs laitiers de 600 € (pour leur assiduité depuis 1 an face à la crise sanitaire)

• Revalorisation de la prime d'ancienneté à 16 % pour 18 ans d'ancienneté et 17 % pour 20 ans

• Harmonisation de la retraite supplémentaire (sécurité sociale versus MSA)

• RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFE CGC :

• Augmentation individuelle (AI) TAM et Cadres : pourcentage d'AI minimum par collaborateur = indice INSEE pris en compte pour l’Augmentation Générale du 1^er collège

• Prime vacances 2021 : Avancer le versement début juin (sur paie de mai). Augmentation de la prime vacance à 700€

• Chèque vacances par les salariés : Mise en place d'un abondement de l'entreprise à hauteur de 50% sur les chèques vacance acheté par les salariés

• Evolution dispositif CET : Donner la possibilité d'affecter 5 RTT par an dans le CET.

Etendre la possibilité de monétiser les jours, liés à la 5° semaine de CP, du CET vers le PERCO

• Dispositif Mobilité Durable : Augmentation du forfait à hauteur de 400€ par an (loi mobilité : article 82) pour : Utilisation des moyens de mobilité durables : vélos, vélos à assistance électrique, covoiturage Utilisation des véhicules hybrides ou électriques. Maintien en 2021 du nombre de jours à 80 jours (comme 2020) sous réserve que ce nombre de jours ait pu être atteint en 2020

• Acquisition jours de CP ancienneté supplémentaires à partir de 25 ans d'ancienneté : + 1 jour pour 25 ans, + 1 jour pour 30 ans, + 1 jour pour 35 ans.

Après échanges et discussions, IL A ETE CONVENU :

1. Au 1^er mars 2021 : Augmentation générale de 1% pour la catégorie Ouvriers/ Employés.

2. Pour l’année 2021 : revalorisation de la prime vacances à hauteur de 60 euros, soit un montant de 650 euros.

3. A compter du 1^er mars 2021 : revalorisation de la prime de samedi de 43 euros à 53 euros pour les chauffeurs de collecte.

4. Dans le cadre de la politique environnementale, le forfait mobilité pour favoriser l’utilisation des moyens de mobilité durables (vélo à assistance électrique, covoiturage ou voiture électrique ou hybride…) est revalorisé de 50€. Il est porté à 340 € par an soit 28,33€ par mois à condition de s’être déplacé dans le cadre de son travail au moins 100 jours en 2021. Ce forfait est proratisé pour les salariés à temps partiel inférieur à 50% en fonction du temps travail par rapport à l’horaire à temps plein.

5. Pour les salariés en disposant, le nombre de jours de RTT par an qu’il est possible de verser dans le CET est porté de 2 à 5 jours

CONDE SUR VIRE, en 8 exemplaires, le 25 février 2021