Accord sur le contenu et le fonctionnement de la base de données économique et sociale de la société Toyo Ink Europe Specialty Chemicals

Entre les soussignés :

La société Toyo Ink Europe Specialty Chemicals, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 389 316 191, dont le siège social est Boulevard Dambourney 76350 OISSEL et représentée par Monsieur x, en qualité de Président

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT représentée par Monsieur x

La CFDT représentée par Monsieur x

D’autre part,

Le présent accord a pour objet d’aménager le contenu et le fonctionnement de la base de données économiques et sociale (BDES), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail.

Il est rappelé que la BDES a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.

Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.

Article 1. Niveau de mise en place de la BDES

La BDES est mise en place au niveau de l'entreprise.

Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations du comité social et économique central sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation financière de l'entreprise, et sur la politique sociale de l'entreprise ;

Article 2. Organisation, architecture et contenu de la base

2.1. Architecture de la base

La base est articulée selon les 3 blocs d’information et consultation obligatoire du CSE :

• Orientations stratégiques de l’entreprise

• Situation économique et financière de l’entreprise

• Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Dans chaque bloc sont mentionnées les informations nécessaires aux membres du CSE lors des informations et consultations sur les sujets cités

2.2. Contenu de la base

2.3. Cycle des informations

Les données portent, dans la mesure du possible, sur les 2 années précédentes et l’année en cours (lorsque la donnée peut être disponible)

Article 3. Droits d'accès

La BDES est accessible aux :

• —  membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;

• —  membres de la délégation du personnel au comité social et économique central ;

• —  représentants syndicaux au comité social et économique ;

• —  délégués syndicaux.

Article 4. Support

La base de données économique et sociale se présente sous la forme d’un tableau excel

L'accès à la BDES se fait par le biais du dossier spécifique BDES sur le portail Nibelis (gestionnaire paye) pour lequel un accès est donné à tous les représentants du personnel visés à l’article 3 ci-dessus.

Article 5. Modalités de consultation et d'utilisation

5.1. Modalités de connexion

Les représentants du personnel visés à l’article 3 ci-dessus ont accès à la BDES sur le portail de Nibelis (prestataire paye)

Le dossier est uniquement accessible à ces représentants du personnel, à la direction et au service des ressources humaines

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDES.

5.2 Mise à jour de la base

La BDES est actualisée et alimentée par le service des ressources humaines

Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

Voir dans tableau ci-dessus

Les représentants du personnel visés à l'article 3 sont informés de l'actualisation de la BDES par mail à l’adresse email personnelle ou professionnelle documentée sur le portail Nibelis.

5.3 Confidentialité

Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

Article 6 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Rouen.

Le présent accord entrera en vigueur le 15 janvier 2021

Fait à Oissel, le 5 janvier 2021

Pour la Direction Pour la Délégation syndicale CFDT

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Pour la Délégation syndicale CGT

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