Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution de primes dans le cadre de la remise de médailles du travail" chez SCAIME (Siège)

Accord concernant l’attribution de primes dans le cadre de la remise des médailles du travail

ENTRE :

La Société SCAIME SAS, au capital de 2 280 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de THONON LES BAINS sous le numéro 389 325 283, dont le siège social est situé 294, Rue Georges CHARPAK, Technosite ALTEA, 74100 JUVIGNY, représentée par M, en sa qualité de Directeur Général, dument habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la Direction », D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

La CGT représentée par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » ou « l’OS », D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à l’attribution de primes dans le cadre de l’attribution des médailles du travail (promotion 01/2022).

Article 1 – Attribution des médailles

L’entreprise engage des demandes de médailles du travail dans le cadre de la promotion du 1^er janvier 2022.

Pour obtenir la médaille, le salarié doit justifier d’une ancienneté professionnelle (possible auprès de tous les employeurs que le salarié a eus dans sa carrière). 

• Pour 20 ans d’activité professionnelle : médaille d’Argent

• Pour 30 ans d’activité professionnelle : médaille de Vermeil

• Pour 35 ans d’activité professionnelle : médaille d’Or

• Pour 40 ans d’activité professionnelle : médaille Grand Or

Article 2 : Montant des primes attribuées

Une prime, au titre de l’ancienneté chez SCAIME (celle de Terraillon étant également prise en compte), sera versée aux récipiendaires des médailles. Ainsi, au 1^er janvier 2022, pour :

Une activité chez SCAIME inférieure à 20 ans : prime de 250 €

Au moins 20 ans d’activité chez SCAIME : prime de 450 €

Au moins 30 ans d’activité chez SCAIME : prime de 550 €

Au moins 35 ans d’activité chez SCAIME : prime de 650 €

À noter : l’attribution de la médaille, et de la prime associée, ne sera accordée que si elle n’a pas fait déjà l’objet d’une attribution, lors d’une remise précédente, pour le même niveau d’ancienneté.

Article 3 – Mise en œuvre

Pour la démarche d’obtention de la médaille, les demandes doivent être effectuées auprès de Sandrine DERENONCOURT en apportant :

• Un justificatif d’identité (photocopie carte d’identité ou passeport),

• Les copies des certificats de travail des employeurs précédents,

• La copie du livret militaire, s’il y a lieu,

• La copie du titre de pension, s’il y a lieu,

• Le formulaire de demande rempli (n° 11796 disponible chez Sandrine)

Les demandeurs ayant effectué leur demande initiale en 2020, et ayant pris leur retraite depuis, auront droit à la médaille, ainsi qu’à la prime, sous réserve qu’ils viennent la retirer dans les locaux de l’entreprise ou lors de l’évènement organisé par SCAIME. Cette mesure exceptionnelle concernant les collaborateurs retraités est liée au décalage provoqué par la crise sanitaire. 

Article 4 – Date d’application – Formalités

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes d’Annemasse.

Le présent accord est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Juvigny, le 8/11/2021, en 3 exemplaires

POUR L’ENTREPRISE POUR L’OS