Accord d'entreprise "accord prime exceptionnelle pouvoir achat" chez PINGRET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PINGRET et les représentants des salariés le 2020-04-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03320004926
Date de signature : 2020-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : GODARD INGRID
Etablissement : 38933929200010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-14
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Rappel : La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la Pharmacie GODARD Ingrid, immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 389 339 292, dont le siège social est Le Bourg – 33230 MARANSIN, représentée par Mme.
en qualité de chef d’entreprise, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet d’accord d’intéressement aux 2/3 du personnel.
Les signataires figurent en annexe.
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• titulaires d'un contrat de travail à la date du 31 décembre 2019
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la classification des salariés :
• pour les salariés situés entre le coefficient 250 et le coefficient 300, un montant de 500 €,
• pour les salariés ayant un coefficient inférieur à 250, un montant de 100 €
• Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 30 avril 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail)
Fait à Maransin, le 14 Avril 2020.
Signataires
. Mme. , titulaire . Mme.
. Mme. . Mme.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com