Accord d'entreprise "PROTOCOLE D"ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez EUROFINS BIO LAB (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Eurofins Biolab, dont le siège social est situé, 34, Rue Gambetta 78130 LES MUREAUX représenté par xxx, en sa qualité de Président

D’une part,

Et

• Le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale,

• Le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : le 4 Avril, le 20 Avril, le 11 Mai et le 23 Mai 2022.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération et le temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (incluant l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail).

A la suite de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

1. Rémunération

1. Augmentation de 2.7% bruts à l’ensemble des salariés non-cadres dont l’ancienneté est antérieure au 01/09/2022.

L’ensemble des collaborateur(trice)s présents au 31 Août 2022 et inscrits aux effectifs du laboratoire au jour de la signature du présent accord et n’étant pas en préavis de démission ou de licenciement se verront attribuer une augmentation de 2.7% du salaire de base mensuel brut.

Cette augmentation mensuelle brute sera intégrée au salaire de base mensuel brut, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2023 (référence : rémunération brute mensuelle de base de décembre 2022 + montant d’augmentation mensuel brut défini ci-dessus).

Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2023 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Il est expressément convenu que les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1^er septembre 2022 jusqu’à la date de versement de la présente ne seront pas bénéficiaires de la présente augmentation, dès lors que leur augmentation individuelle est supérieure à la présente augmentation. A défaut, ils percevront un complément.

2. Augmentation de 1.5% bruts à l’ensemble des salariés cadres dont l’ancienneté est antérieure au 01/09/2022.

L’ensemble des collaborateur(trice)s présents au 31 Août 2022 et inscrits aux effectifs du laboratoire au jour de la signature du présent accord et n’étant pas en préavis de démission ou de licenciement se verront attribuer une augmentation de 1.5% du salaire de base mensuel brut.

Cette augmentation mensuelle brute sera intégrée au salaire de base mensuel brut, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2023 (référence : rémunération brute mensuelle de base de Décembre 2022 + montant d’augmentation mensuel brut défini ci-dessus).

Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2023 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Il est expressément convenu que les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1^er septembre 2022 jusqu’à la date de versement de la présente ne seront pas bénéficiaires de la présente augmentation, dès lors que leur augmentation individuelle est supérieure à la présente augmentation. A défaut, ils percevront un complément.

2. Qualité de vie au travail

1. Absence rémunérée pour enfant malade

Conscients que l’adéquation vie professionnelle et vie personnelle n’est pas toujours évidente pour les collaborateurs(trices), et ayant la volonté de travailler sur ce sujet, les parties s’entendent sur la mise en place à compter du 1^er juillet 2023 d’une journée autorisée et rémunérée pour enfant malade dans le respect des conditions suivantes :

• Une journée par année civile par collaborateur de plus de deux ans d’ancienneté à la date de l’absence dont l’enfant à charge est âgé de moins de 12 ans

• Sur présentation d’un justificatif médical précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents.

2. Congé payé supplémentaire l’année anniversaire des 20 ans d’ancienneté et congé supplémentaire année anniversaire des 30 ans d’ancienneté au sein de Eurofins Biolab.

Soucieux de reconnaître la fidélité de nos collaborateurs, les parties s’entendent sur la mise en place à durée indéterminée à compter du 1^er juillet 2023 sans effet rétroactif:

• D’une journée de congé payé supplémentaire l’année anniversaire des 20 ans d’ancienneté révolue (une seule fois).

• D’une journée de congé payé supplémentaire durant l’année anniversaire des 30 ans d’ancienneté révolue (une seule fois).

3. Médaille du travail

Eurofins Biolab souhaite reconnaître la valeur de l’ancienneté. Ainsi, la médaille d’honneur du travail sera mise en place à compter du 1^er octobre 2023. La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un(e) collaborateur(trice) au cours de sa vie professionnelle dans le secteur privé, par une Médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service et de Vermeil après 30 ans de service.

1. Constitution du dossier

Le (la) collaborateur(trice) devra constituer son dossier en complétant le formulaire Cerfa 11796*01 ou 11797*01 disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr. Il (elle) devra joindre les documents suivants :

• Certificat de travail de toutes les périodes déclarées dans le formulaire de demande

• Attestation de l’emploi en cours

• Photocopie d’une pièce d’identité

2. Dépôt du dossier

Le service RH centralisera le dossier et l’enverra ensuite à la Préfecture. Ainsi, le dossier doit être réceptionné par le service RH avant le 15 avril pour la promotion du 14 juillet et avant le 1^er octobre pour la promotion du 1^er janvier.

3. Gratification

Une gratification « médaille du travail » sera versée sous forme de virement. La gratification de 10€ par année d’ancienneté au sein d’Eurofins sera versée avec un maximum de 200€ pour la médaille d’argent et 300^€ pour la médaille de Vermeil.

4. Mobilité verte :

Mise en place d’une prime mobilité durable à compter du 1^er juillet 2023

Pour tout collaborateur effectuant ses trajets domicile / lieu de travail à vélo, une prime de 10€ net par mois sera versée.

Le collaborateur s’engage à effectuer plus de 100 trajets par an à vélo. Une attestation sur l’honneur devra être remise au service RH. Ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres prise en charge de transport en commun.

3. Egalité professionnelle et salariale Femmes / Hommes

L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été discutée au cours des réunions, mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.

4. Travailleurs handicapés

L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. Au titre de 2022, le laboratoire a versé la contribution liée à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

La politique handicap du laboratoire s’est étoffée et comprend :

• Un référent handicap désigné au sein de la SELAS dont les missions principales sont d’informer et d’accompagner sur le thème du handicap

• Le laboratoire participe aux opérations liées au handicap (Doday, Openday…)

• Des sessions de sensibilisation au handicap sont ouvertes à tous les salariés.

3. Dispositions finales

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Fait en 6 exemplaires à Les Mureaux, le

Pour EUROFINS Biolab

xxx

Président

Pour les organisations syndicales