Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux dispositions dérogatoires en matière de congés payés et de jours de repos de la Société Connecteurs Electriques Deutsch" chez CED - CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH (Siège)

Accord relatifs aux dispositions dérogatoires

en matière de congés payés et de jours de repos

de la Société Connecteurs Electriques Deutsch

Entre :

• la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur de site et XX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

• et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :

• CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,

• CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,

• CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical,

• CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.

Les négociations ayant abouti à cet accord ont eu lieu dans le cadre d’un cycle de 2 réunions :

• 16 juillet 2020

• 22 juillet 2020

Le projet d’accord a été présenté aux membres du CSE lors d’une réunion ordinaire du 29 juillet 2020 et lors d’une réunion extraordinaire du 18 août 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

L’ordonnance gouvernementale n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

Ce texte ordonne, par dérogation aux textes en vigueur, la possibilité de déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés ou de jours de repos acquis par un salarié, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ou de jours de repos.

Au regard des difficultés nées et à naître liées à la propagation du covid-19, les parties signataires conviennent de la nécessité de définir les conditions de ces dispositions dérogatoires dans l'intérêt économique, financier et social de l'entreprise et de ses salariés.

2. Conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19

En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie Covid 19, la filière française de l’aéronautique en particulier l’aviation civile est directement impactée, elle subit en effet une baisse d’activité majeure et sans précédent qui s’annonce durable et générée en grande partie par l’effondrement du trafic aérien mondial. Tous les secteurs d’activité sont touchés : compagnies aériennes, avionneurs, équipementiers associés. L’une des conséquences immédiates est le ralentissement de la cadence Airbus et par conséquent la baisse de commandes de sous-traitants de première ligne tels que Safran et par voie de conséquences pour la société Connecteurs Electriques Deutsch.

En effet, en raison des multiples demandes de reports et d’annulations de commandes de la part des compagnies aériennes, Airbus est contraint de réduire de 40 % sa production en 2020 et en 2021, par rapport aux prévisions qui avaient été faites. L’ensemble des acteurs du secteur ne prévoit pas un retour à la normale du trafic aérien entre 2023 et 2025…

C’est la crise la plus intense et la plus longue de l’histoire de l’aéronautique. Les produits du site d’Evreux servent majoritairement le secteur de l’aviation civile (environ 70% des marchés servis par le site industriel d’Evreux) et est donc directement impacté par cette baisse de charge et accuse un effondrement brutal des commandes depuis le mois d’avril, qui s’est accentué au mois de mai avec une baisse de -75% des commandes versus mai 2019. Cet effondrement se poursuit en juin 2020.

C’est dans ce contexte et au regard des difficultés que traverse l’entreprise, que les parties signataires conviennent de la nécessité de définir les modalités d’application de l’ordonnance gouvernementale n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et qui a été publiée afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

3. Personnel concerné

L’ensemble du personnel de la société Connecteurs Electriques Deutsch est concerné par les dispositions du présent accord.

4. Dispositions dérogatoires en matière de congés payés

   1. Modalité d’organisation

La Direction se réserve la possibilité :

• de décider de la prise de jours de congés payés ou de congés d’ancienneté acquis par le salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,

ou

• à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

En outre, en accord avec les salariés concernés, la Direction s’engage à accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Ainsi et toujours conformément à l’ordonnance citée en préambule, l’ensemble des salariés posera :

• 4 congés payés au mois de décembre 2020 : les 28/29/30/31 décembre 2020

• 2 congés payés les 13 et 14 novembre 2020

La Direction acceptera/pourra imposer de rares exceptions pour des raisons légales ou des activités essentielles et impérieuses à la poursuite de l’activité, validées par le directeur de site.

Il est expressément convenu que les salariés absents les 13 et 14 novembre 2020, ou les 28/29/30/31 décembre 2020 du fait d’arrêt maladie ou de tout autre motif seront en congés payés à l’issue de leurs arrêts de travail de manière automatique, il pourra cependant être envisagé pour des besoins de service, un report de la prise du/des congé(s) payé(s) précités en accord ou sur demande du responsable hiérarchique.

2. Limites

Ces dispositions sont applicables dans la limite de 6 jours ouvrables (du lundi au samedi) de congés payés.

3. Délai de prévenance des congés payés

Avant toute décision ou modification, la Direction respectera un délai de prévenance et informera le salarié concerné au moins 2 jours francs calendaires avant la date du premier jour de congé.

5. Dispositions dérogatoires en matière de jours de repos

   4. Modalité d’organisation

Il est rappelé que la Direction disposant de la possibilité énoncée dans l’accord relatif aux Jours de Repos d’imposer 50% des JR par an, l’ensemble des salariés devra poser le 12 novembre 2020.

Les motifs d’absences sur ces dates pouvaient être par ordre de priorité :

1. Jour de Repos

2. Récupération du Temps d’Habillage (RTH)

3. Récupération du Travail de Nuit (RTN)

4. Congés Payés

Par ailleurs, il est précisé que conformément à l’ordonnance citée en préambule et à l’accord sur les Jours de Repos, la Direction se réserve la possibilité de :

• Imposer la prise de jours de repos acquis par le salarié dans la limite de 3 jours ouvrés (incluant le 12 novembre 2020) ou de

• Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

La Direction acceptera/pourra imposer à de rares exceptions pour des raisons légales ou des activités essentielles impérieuses à la poursuite de l’activité le maintien au travail sur les jours précités, validées par le directeur de site.

En cas de problème exceptionnel, une analyse sera faite au cas par cas auprès des RH.

5. Limites

Ces dispositions sont applicables dans la limite de 3 jours (incluant le 12 novembre 2020) de repos additionnels imposés en respect des dispositions de l’accord, 3 jours de repos ayant déjà été imposés en date du 22 Mai, 1^er juin, 13 juillet 2020.

6. Délai de prévenance des Jours de Repos

Avant toute décision ou modification, la Direction respectera un délai de prévenance et informera le salarié concerné au moins 2 jours francs calendaires avant la date du premier jour de repos.

Il est précisé que, sous réserve de l’autorisation du responsable, les salariés le souhaitant pourront solliciter la pose d’un jour d’absence (CP, JNT …) le 24 décembre 2020.

6. Durée et Suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société Connecteurs Electriques Deutsch ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.

8. Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.

Fait à Evreux, le 27 Août 2020

En 6 exemplaires originaux de 4 pages hors annexe.

XX

Directeur du Site d’Evreux

XX

Directrice des Ressources Humaines

XX

Délégué Syndical CFDT

XX

Déléguée Syndicale CFDT

XX

Délégué Syndical CGT

XX

Délégué Syndical CGT