Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

Entre

La société MaxiCoffee Solutions Nord, dont le siège social est situé au 7 rue du vert bois – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN, représentée par XXXXXX, Directeur Relations Humaines,

D'une part ;

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part ;

Préambule

Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par l’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de son décret d’application n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Cette ordonnance est venue maintenir pour les entreprises une obligation de négocier un accord visant à prévenir, réduire ou supprimer des situations de pénibilité au travail et ainsi améliorer les conditions de travail. Jusqu’au 31 décembre 2018, seules les entreprises qui avaient une proportion de salariés exposés à la pénibilité supérieure à 25% de leurs effectifs devaient enclencher une phase de négociation.

Depuis le 1er janvier 2019, ladite ordonnance impose aux entreprises d’au moins 50 salariés l’obligation de négocier un accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnelles s’ils remplissent l'un des 2 critères suivants :

• L'indice de sinistralité dépasse 0.25 : indice qui est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise.

• 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus

La CPAM ayant notifié à la société MaxiCoffee Solutions Nord, le fait que son indice de sinistralité était supérieur à 0.25, la société a donc enclenché cette phase de négociation. A titre informatif, l'indice s'obtient en additionnant tous les AT-MP imputés durant 3 ans et en divisant par le nombre de salariés. Les réflexions menées dans ce cadre sont dans la continuité des actions menées depuis le début du second semestre 2022 avec la refonte du programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Les parties signataires souhaite rappeler que la sécurité de nos collaborateurs est une priorité permanente de l‘entreprise et que celle-ci est au cœur de ses décisions organisationnelles.

Au travers de cet accord, la société Maxicoffee Solutions NORD souhaite mettre en place des mesures efficaces et durables qui associent l’ensemble des acteurs de l’entreprise

Un diagnostic a été réalisé au sein de la société Maxicoffee Solutions NORD. Les documents transmis ont servi de base pour les échanges lors de la négociation du présent accord tout comme le travail réalisé lors de la rédaction du rapport annuel CSSCT 2022 et du PAPRIPACT.

PARAGRAPHE 1 : OBJET DE L’ACCORD ET CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir diverses mesures en faveur de la prévention des risques au sein de la société MaxiCoffee Solutions Nord dans l’optique de favoriser le bien-être au travail, réduire l’usure professionnel et poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

PARAGRAPHE 2 : IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUES

Le Code du travail dénombre 10 facteurs de risques. Seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) :

• Activités exercées en milieu hyperbare,

• Températures extrêmes,

• Bruit,

• Travail de nuit,

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif.

Les 4 autres facteurs sont :

• Manutentions manuelles de charges,

• Postures pénibles,

• Vibrations mécaniques,

• Agents chimiques dangereux.

La définition des facteurs de pénibilité et les seuils d’exposition applicables sont définis dans le diagnostic annexé. En cas de modifications législatives ou réglementaires, les nouveaux seuils et définitions des facteurs de pénibilité seront automatiquement applicables au présent accord.

PARAGRAPHE 3 : RESULTAT DU DIAGNOSTIC PREALABLE

A titre informatif, la Société MaxiCoffee Solutions NORD compte 203 salariés au 31/12/2022.

Le constat est que la société MaxiCoffee Solutions Nord a un seul salarié concerné par un facteur de risque, il s’agit d’un approvisionneur qui réalise plus de 120 nuits par an.

Cependant, ce diagnostic a permis de cibler le fait qu’il y avait un enjeu pour la société de mener des actions de prévention, même si les expositions sont inférieures aux seuils réglementaires sur les thématiques suivantes :

• Postures pénibles

• Manutention de charges

Les parties signataires ont conscience que l’indicateur de sinistralité de la société est supérieur à 0.25 et qu’il est important d’engager une démarche de prévention sur certains items même s’ils sont « en dessous » des seuils dans l’optique d’améliorer les conditions de travail et engager une réflexion sur les troubles musculosquelettiques.

Pour rappel, le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise.

Les données des trois dernières années pour la société MaxiCoffee Solutions Nord sont les suivantes :

	2019	2020	2021
Nombre total des accidents survenus aux salariés de l'établissement1	41	14	11
Nombre d'accidents déclarés à l'organisme de sécurité sociale	41	14	11
Nombre total d'accidents avec arrêt de travail	22	9	6
Dont nombre d'accidents de trajet	0	1	0
Dont nombre d'accidents de circulation	0	0	0
Dont autres	22	8	6
Nb et nature des maladies professionnelles déclarées	1	1	0
Nb de salariés atteints par des maladies à caractère professionnel	0	1	2

PARAGRAPHE 4 : ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

A la suite du diagnostic réalisé et des résultats de celui-ci, les parties signataires ont retenu, parmi les thèmes fixés à l’article D.4162-3 du Code du Travail, les actions, les objectifs chiffrés et les indicateurs suivants :

Article 1 : Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réalisation de l’étude de poste des salariés de nuit

A ce jour, un seul poste au sein de MaxiCoffee Solutions Nord est concerné par un facteur de risque professionnel, il s’agit d’un poste approvisionneur qui réalise plus de 120 nuits par an. Une étude de poste doit donc être réalisé afin de pouvoir évaluer :

• le contenu de son activité de travail

• les conditions de réalisation du travail

Cette étude de poste devra permettre de détecter les mesures favorables pour limiter les effets négatifs du travail de nuit et limiter l’isolement des travailleurs de nuit.

A noter qu’à ce jour, la société privilégie les salariés qui sont volontaires et tend à concilier les horaires de nuit avec les besoins du salarié et de l’activité. La société a conscience de l’importance d’associer aux discussions concernant les modalités pratiques des horaires, les salariés concernés.

Objectif chiffré :

• Réalisation de l’étude de poste durant le 2eme semestre 2023

Indicateur :

• Nombre de mesures mises en place à la suite de l’étude

• Favoriser le retour à l’emploi des salariés en absence de longue durée

La société MaxiCoffee Solutions Nord a conscience que la reprise d’une activité à la suite d’une absence de longue durée (maladie, accident du travail, congé parental, …) peut être une étape délicate et que le collaborateur peut se sentir en décalage lors de celle-ci. C’est pourquoi, il est primordial de mettre le relationnel au centre de cette reprise. Le service relations humaines ainsi que les leaders doivent être des facilitateurs. A ce titre, toutes les absences supérieures à 90 jours feront l’objet d’un entretien de retour entre le leader et le salarié concerné en présence d’un représentant du service des relations humaines si nécessaire.

En cas d’arrêt maladie et ou d’accident de travail de longue durée, le service des ressources humaines proposera systématiquement une rencontre tripartite avec la médecine du travail afin d’anticiper les retours et de maintenir l’échange.

Afin de favoriser le retour à leur poste des salariés à la suite d’un arrêt maladie ou d’un accident du travail de longue durée, la direction de la société MaxiCoffee Solutions Nord s’engage à favoriser lorsque c’est possible les reprises à temps partiel thérapeutique ou sur un poste aménagé temporairement.

Objectifs chiffrés :

• 100% des salariés concernés par une absence de plus de 90 jours bénéficieront d’un entretien de retour ;

• 100% des demandes de reprise à temps partiel thérapeutique seront étudiées

Indicateurs :

• Nombre d’entretiens réalisés à la suite d’une absence supérieure à 90 jours.

• Pourcentage d’aménagement de poste

• Pourcentage de temps partiel thérapeutique déployé.

Article 2 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• Sensibilisation d’une partie des salariés aux gestes et postures

La finalité de cette action est de diminuer l’usure professionnelle en permettant à l’ensemble des approvisionneurs et techniciens de recevoir une information sur les bonnes pratiques à réaliser au quotidien (échauffement, bonnes positions en cas de port de charges, …). Un guide sera alors réalisé et soumis à l’avis de la médecine du travail pour validation. Il sera ensuite présenté à l’ensemble des collaborateurs en poste et aux nouveaux embauchés. L’objectif est d’accroître les compétences des salariés grâce à une meilleure information et une formation renforcée.

Objectifs chiffrés :

• 100% des salariés concernés sensibilisés sur la durée de l’accord

Indicateurs :

• Validation du guide par la médecine du travail

• Nombre de salariés sensibilités par an

• Sensibilisation des encadrants aux facteurs de risque

L’objectif est de permettre aux encadrants « exploitation » en poste et aux futurs embauchés d’acquérir les notions de base sur la thématique. Pour se faire un module d’information sera créé afin de pouvoir organiser des sessions internes et ainsi permettre aux leaders de disposer des connaissances nécessaires lors de la prise de décision organisationnelle.

Objectifs chiffrés :

• 100% des encadrants concernés sensibilisés sur la durée de l’accord

Indicateurs :

• Création du module et validation par la médecine du travail

• Nombre de salariés sensibilisés par an

Article 3 : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Refonte des tournées des approvisionneurs

Afin d’optimiser la charge de travail des approvisionneurs, le groupe MaxiCoffee a décidé de déployer au niveau national une tour de pilotage. La finalité de la tour de pilotage sera de faire évoluer l'organisation du travail en répartissant mieux la charge ou le rythme de travail des salariés. Ce travail se fera en lien avec les directeurs d’agence.

Objectifs chiffrés :

• 100% des encadrants concernés seront sensibilisés au fonctionnement de la tour de pilotage

• 100% des agences accompagnées par la tour de pilotage

Indicateurs :

• Nombre de réunions de travail

• Nombre d’agences accompagnées

• Réflexion sur une adaptation des équipements

Dans l’optique d’accompagner les salariés au quotidien dans leurs missions, une réflexion va être menée afin d’apporter des solutions techniques au travers du remplacement des équipements ou d'outils de protection collectifs et individuels. L’objectif ici est d’adapter les outils de travail afin de déployer des équipements plus adaptés et permettant de favoriser l’intégrité physique des salariés et ainsi limiter les risques de TMS. (Adaptation des charriots, des diables et des sacs de transport)

Objectifs chiffrés :

• S’assurer que 100% des équipements remplacés durant la période dudit accord soient remplacés par un équipement plus adapté et validé par la direction

Indicateurs :

• Nombre d’études menées

• Nombre de salariés équipés avec un nouvel équipement

Article 4 : Aménagement des fins de carrière pour les salariés exposés

• Organiser des sessions d’information

Afin de permettre aux salariés de plus de 55 ans de préparer sereinement leurs fins de carrières, la société MaxiCoffee Solutions Nord s’engage à organiser une réunion d’informations avec la caisse de retraite. A noter que la participation à cette réunion d’information se fera sur la base du volontariat.

Au cours de cette formation, les thématiques suivantes seront abordées :

• Les évolutions législatives,

• La retraite de base,

• La retraite complémentaire,

• La préparation administrative et les démarches à réaliser,

Objectifs chiffrés :

• 100% des salariés concernés seront conviés à ces sessions sur la durée de l’accord

Indicateurs :

• Nombre de réunions

• Nombre de participants/nombre total de salariés âgés de 55 ans et plus

• Former les salariés de plus de 55 ans à devenir tuteur

Durant son parcours au sein de la MaxiCoffee Family, le salarié dit sénior a pu développer et acquérir un bagage de compétences, un savoir faire mais aussi un savoir-être. La société MaxiCoffee Solutions Nord s’engage à communiquer aux salariés concernés la possibilité pour eux de bénéficier d’une formation afin d’exercer la fonction de tuteur auprès de salariés intégrant l’entreprise.

Cette formation permettra aux salariés de jouer un rôle d’accompagnant afin de :

• Transmettre ses connaissances au regard de ses méthodes de travail, de son savoir-faire, de sa technique,

• Suivre la progression pédagogique et évaluer l’acquisition des connaissances du collaborateur tutoré,

• Aider à l’intégration des nouveaux collaborateurs,

• Insuffler la coffeelosophie.

Objectifs chiffrés :

• 100% des salariés concernés se feront proposés un parcours de formation tuteur.

Indicateurs :

• Nombre de salariés sollicités / nombre de salariés concernés

• Nombre de nouveaux embauchés accompagnés par an

PARAGRAPHE 5 : LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION

Le Compte professionnel de prévention est entré en vigueur le 1er janvier 2015, il a été institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Depuis le 1er octobre 2017, le Compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs :

• les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)

• les températures extrêmes

• le bruit

• le travail de nuit

• le travail en équipes successives alternantes

• le travail répétitif

Le Compte professionnel de prévention est ainsi alimenté tout au long de sa carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables).

Il permet de financer :

• des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif ;

• des heures non travaillées, c'est-à-dire pouvoir bénéficier d’une réduction du temps de travail tout en conservant son salaire ;

• la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.

Acquisition de points chaque année
Situation	Cas général	Salarié né avant juillet 1956
Exposition à un facteur de risque	4 points par an	8 points par an
Exposition à plusieurs facteurs de risque	8 points par an	16 points par an

Les 20 premiers points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont, sauf exceptions, réservés à des actions de formation professionnelle.

Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance jusqu’à 8 trimestres de majoration. Un salarié peut ainsi demander à utiliser ses points pour anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite.

Chaque groupe de 10 points permet aussi de financer un trimestre à mi-temps sans réduction de salaire. Le salarié possédant ces points peut donc demander à son employeur d’aménager un temps partiel (correspondant à une réduction de travail comprise entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l’entreprise) pour une durée correspondant au nombre de points acquis avec un maximum de 2 ans.

Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi.

Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

Le Compte professionnel de prévention poursuit un double objectif :

• Contribuer à réduire les effets de l'exposition aux risques en :

• Redéfinir les droits à la retraite (durée d’assurance majorée) en prenant en compte les périodes d’exposition aux risques.

Une note d’information sera communiquée aux salariés concernés par le C2P.

PARAGRAPHE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Suivi de l’accord

Un bilan des actions menées sera présenté chaque année au CSE. 

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative chargé du travail dans le département.

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans.

Communication de l’accord

La communication de l'accord sera assurée via une communication par mail auprès des responsables avec affichage dans les agences. Par ailleurs, les parties conviennent qu'une communication du présent accord sera effectué à l'occasion des rituels de coopération.

Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord collectif a été conclu, seules les organisations syndicales signataires ou adhérentes de l’accord ont la faculté de prendre l’initiative de réviser le présent accord

- à l'issue de cette période, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord peuvent prendre l’initiative de réviser cet accord, sans avoir besoin d'être signataires ou adhérentes

La demande de révision peut intervenir à tout moment.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

Tout signataire ou, à l’échéance du cycle électoral en cours, toutes les organisations syndicales représentatives non-signataires, introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet de modification des points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles réalisées à la signature du présent accord.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise aux délégations signataires et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique).

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

La Direction affichera également le présent accord sur les sites de travail.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de MaxiCoffee Solutions NORD.

Fait à Neuville, en 5 exemplaires, le 02 juin 2023

Pour la Société MaxiCoffee Solutions NORD

Monsieur XXXXXX, ayant pouvoir

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

Représentée par XXXXXX

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1. Données Tableau de suivi interne↩