Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord APLD" chez ELVIA PRINTED CIRCUIT BOARDS (Siège)

AVENANT n°2 à L’ACCORD GROUPE DU 14 DECEMBRE 2020

pour la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle longue durée (APLD)

Conformément à l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret

n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret n°2020-118 du 29 septembre 2020 et du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe ELVIA PCB, situé Avenue d’Ochsenfurt à Coutances (50200), et représenté par Monsieur ………………….., Président ;

ET

L’ organisation syndicale représentatives au niveau du groupe :

La CGT, représentée par Monsieur …………….. délégué syndical groupe,

Préambule 

Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 permet de rallonger de 12 mois la durée du dispositif de l’activité partielle longue durée. Au regard des perspectives du groupe pour l’année 2023, les parties ont souhaité mettre en application les dispositions du décret précité.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

I. ARTICLE DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 2020 REVISE

« Article 2 : Durée et date de prise d’effet du dispositif

2.1 La date de prise d’effet est fixé au 1^er janvier 2021.

2.2 Le groupe souhaite recourir au dispositif d’APLD durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. »

Par les dispositions suivantes :

« Article 2 : Durée et date de prise d’effet du dispositif

2.1 La date de prise d’effet est fixé au 1^er janvier 2021.

2.2 Le groupe souhaite recourir au dispositif d’APLD durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois, à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. »

***

Les autres dispositions de l’accord Groupe du 14 décembre 2020 demeurent inchangées.

II. DISPOSITIONS FINALES

2.1. Durée et Révision

- Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de validation, le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la date de sa validation par l’autorité administrative et cessera de produire ses effets au terme de l’accord APLD Groupe du 14 décembre 2020 qu’il modifie.

A défaut de validation, il sera nul et non avenu.

- Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un nouvel avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

2.2. Dépôt de l’avenant

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée et au greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances.

Fait à Coutances le ………………………….. 2022

En quatre exemplaires

Pour la Direction du Groupe, Monsieur ………………….

Pour la CGT, Monsieur …………………….