Accord d'entreprise "Protocole Accord Préélectoral" chez SYNTHOS RIBECOURT (Siège)

protocole d’accord preelectoral

mise en place du comite social et economique (cse)

Le présent protocole est conclu entre :

La société SYNTHOS Ribécourt SAS immatriculée 38951991900028

Sise au 704 rue Pierre et Marie Curie – 60170 Ribécourt SAS

Représentée par le Directeur

Et les organisations syndicales soussignées.

Force Ouvrière (FO) représentée par le Délégué Syndical.

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 27 août 2019 et affichage en date du 27 août 2019. Seule Force Ouvrière était présente à la négociation.

Dans ce cadre, des réunions ont été tenues le lundi 16 septembre et le vendredi 20 septembre à l’issue desquelles le présent protocole a été proposé à la signature.

Article 1 : objet du protocole

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement des prochaines élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la société SYNTHOS Ribécourt SAS, ci-après dénommée la Société.

La durée du mandat des membres du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats. Le nombre de madat est limité à 3 mandats successifs.

Article 2 : date, lieu et heure des élections

Le 1^er tour aura lieu le mardi 29 octobre 2019. de 10h à 14h, dans la salle de Conférence du Bâtiment Administratif.

Le 2^nd tour éventuel aurait lieu le mercredi 13 novembre 2019 de 10h à 14h, dans la salle de conférences du Bâtiment Administratif.

Article 3 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 64,1 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre 2 collèges électoraux.

1er collège (ouvriers et employés) : Coefficients 170 à 205 selon la Convention Collective des Industries Chimiques applicable à l’entreprise.

2e collège (Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres) Coefficients 225 et supérieurs à 225

En application des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du Travail, le nombre de membres du Comité Social et Economique de la société à élire est de 4 titulaires et de 4 suppléants répartis comme suit

Collège	Effectif	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges Suppléants
Ouvriers et Employés	30,3	2	2
Techniciens Agents de Maitrise et Cadres	33,8	2	2
Total	64,1	4	4

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d’hommes	Total
Ouvriers et Employés	3,2 %	96,8 %	100,00 %
Techniciens et Agents de Maîtrise et Cadres	21,2 %	78,8 %	100,00 %

Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 : Total 31

Nombre de femmes = 1 => proportion de femmes dans le collège 1 = 3,2 %

Nombre d’hommes = 30 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 96,8 %

Collège 2 : Total 33

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 34 salariés

Nombre de femmes = 7 => proportion de femmes dans le collège 2 = 21.2 %

Nombre d’hommes = 26 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 78,8 %

ARTICLE 4 : CALENDRIER DES ELECTIONS

ETAPES	DATES (éventuellement heures)
Annonce de l’élection	27/08/2019
Invitation des syndicats	27/08/2019
Diffusion de la note d’information	12/09/2019
1ere Réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral	16/09/2019
Affichage et publication des listes électorales	23/09/2019
Désignation des membres des bureaux de vote	10/10/2019
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées pour le 1er tour	11/10/2019
1er tour, heure d’ouverture	Mardi 29 /10/2019 à 10h
Clôture du vote	Mardi 29/10/2019 à 14h
Dépouillement	Mardi 29/10/2019 à 14h
Si 2e tour appel à candidature	Mercredi 30/10/2019 à 10h
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées	Mercredi 06/11/2019 à 10h
2ème tour ouverture du vote	Mercredi 13/11/2019 à 10h
Clôture du vote	Mercredi 13/11/2019 à 14h
Dépouillement du vote du 2e tour	Mercredi 13/11/2019 à 14h
Date limite d’envoi des résultats à l’inspection du travail	Dans les 15 jours de la fin de l’élection. En cas de deuxième tour regrouper les PV du 1er et 2ème tour en un seul envoi.

Article 5 : critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Article 6 : critères d’éligibilité 

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Article 7 : Listes de candidats

Constitution et dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats devront être adressées à la Direction contre récépissé au plus tard le 11/10/2019 conformément au calendrier électoral.

Elles pourront être soit transmises par courrier électronique au service RH à Mme Carole Faussier, soit remises en main propre au service RH à Mme Carole Faussier avec date et signature attestant le moment de la réception.

Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant.

Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes de candidat ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

De plus, conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de la première règle ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

1° arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les hommes et les femmes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme et une femme supplémentaire.

Ces règles s’appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.

Les parties conviennent que les proportions précisées à l’article 2 du présent protocole seront retenues pour l’application des dispositions qui précèdent.

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.

Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles devront être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 06 novembre à 10h.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 8 : liste électorale

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, ancienneté, éligibilité, statut.

La liste électorale sera affichée dans l’établissement sur les panneaux d’information prévus à cet effet. Elle sera également publiée sur le site de vote par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : civilité, prénom, nom

Article 9 : propagande électorale

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats et diffusée aux emplacements prévus à cet effet.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du premier tour.

Toute nouvelle propagande électorale sera interdite à partir d’un délai de 48 h courant avant l’ouverture du scrutin.

Article 10 : modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales

Date et heures d’ouverture des bureaux de vote

La date du premier tour a été fixée le mardi 29 octobre 2019, les bureaux de vote étant ouverts de 10 h à 14 heures. Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le 13/11/2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le 1^er tour.

Lieu des élections :

Lieu des élections : les opérations électorales se dérouleront en salle de conférences du bâtiment administratif.

Bureau de vote :

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés de deux électeurs ; le plus âgé et le plus jeune, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Dans la mesure du possible, le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Rôle des membres du bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

Moyens matériels de vote :

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin.

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place de paravents (ou pièce adjacente) ou par tout autre moyen permettant de s’isoler fournis par la Direction.

Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable. Les intéressés devront faire savoir au service des Ressources Humaines leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée au plus tard le 1/10/2019.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• D’une note d’information des modalités de vote

• Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote. Le bulletin de vote doit être inséré par l’électeur dans une enveloppe intérieure ne portant aucun nom ni signe distinctif. Cette enveloppe cachetée doit être elle-même insérée dans une enveloppe extérieure portant l’identité et la signature de l’électeur expéditeur. Les enveloppes intérieures doivent être distinctes pour l’élection des titulaires et l’élection des suppléants.

• D’une enveloppe timbrée et adressée au service RH. (autre pratique boite postale)

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard au service RH, le jour du scrutin. Les votes par correspondance seront remis au Président du bureau de vote le jour du scrutin.

Le bureau de vote enregistre l’enveloppe extérieure sur les feuilles d’émargement, puis l’ouvre et met l’enveloppe intérieure dans l’urne.

Règles de vote :

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent en ajouter.

Le panachage est interdit.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

Contrôle de vote :

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur représentant le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Article 11 : bulletins

Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits.

Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Nom et prénom du ou des candidats

• Mention « titulaire » ou « suppléant »

• Nom de l’organisation syndicale

• Collège concerné (facultatif)

Article 12 : enveloppes

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.

Elles seront de couleurs identiques à celles des bulletins (couleur bleue pour les titulaires et couleur rose pour les suppléants).

Article 13 : dépouillement des scrutins – procès-verbaux

Procédure de dépouillement

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant

peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement est réalisé par le bureau, éventuellement aidé de deux scrutateurs.

Rappel : Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le premier tour et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la société dans les quinze jours à l’Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Signature et conservation des listes d’émargement

A l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront signées par les membres du bureau de votre. Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la société. Cette enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.

Article 14 : proclamation des résultats

Il revient au président du bureau de vote, ou a défaut un assesseur, de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 15 : durée du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour la durée de l’élection. Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

Article 16 : Dépôt et publicité

La société notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

A l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, la Société déposera le présent accord à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires dont un sous format électronique et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent en un exemplaire

L’accord fera également l’objet d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Fait à Ribécourt le 20 septembre 2019

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, 1 DIRECCTE et 1 Prud’hommes.

Pour

Syndicats représentatifs présents à la négociation du Protocole

FO La Direction SYNTHOS RIBECOURT SAS