Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE POSTE SUPPLEMENTAIRE" chez SAATI FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA PRIME DE POSTE SUPPLEMENTAIRE

Entre,

La Société SAATI France, dont le siège social est situé 74 Route de Bapaume à SAILLY SAILLISEL 80360, représentée par xxxx, en sa qualité de Responsable de site.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SAATI France :

• La CGT, représentée par xxxx Délégué Syndical

D’autre part

Préambule

La prime de remplacement de courte durée ou de poste supplémentaire n’existe pas dans les dispositions étendues de la convention collective 0018 de l’industrie textile.

Néanmoins l’entreprise SAATI France faisait usage d’une indemnisation majorée des heures travaillées le week-end et les jours fériés pour les remplacements ponctuels de salariés absents à l’atelier tissage et avait mis en place un système de remboursement de frais kilométriques pour cette catégorie de salariés.

Cet usage a été dénoncé le 30 juin 2022 auprès du CSE et auprès des salariés concernés par courrier recommandé avec accusé réception le 5 juillet 2022.

Les parties du présent accord souhaitant valoriser l’engagement des salariés volontaires remplaçants d’autres salariés à des postes classifiés au même niveau, et ont exprimé communément le caractère indispensable de pouvoir clarifier et contractualiser les modalités de la prime anciennement nommée prime de remplacement et étendre les dispositions à l’ensemble du personnel amené à effectuer un poste supplémentaire suivant les besoins de l’activité.

Cet accord concerne la prime requalifiée prime de poste supplémentaire.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de production de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, hors collaborateurs au forfait jours, amené à effectuer ponctuellement un poste supplémentaire suivant les besoins de l’activité.

Article 2 – Conditions d’éligibilité au versement de la prime de poste supplémentaire

Cet accord traite des situations de remplacement ponctuel d’un salarié, maintien de l’activité sur un poste vacant ou poste supplémentaire en dehors du temps de travail habituel suivant les besoins de l’activité afin d’assurer une continuité de service.

Cette prime ne sera pas versée dans le cadre d’une mission temporaire et non ponctuelle nécessitant la signature d’un avenant au contrat de travail.

Article 3 – Montant et modalités de calcul de la prime de poste supplémentaire

Le salarié qui occupe de façon ponctuelle en poste supplémentaire, une fonction d’une classification équivalente dans son intégralité (fonctions et responsabilités), perçoit une prime de poste supplémentaire sur demande de son responsable hiérarchique et validation des Ressources Humaines.

Tout poste supplémentaire s’entend avec un nombre d’heures minimum de 6h ou 7h de travail effectif sur le poste suivant le profil horaire du salarié.

Elle est fixée forfaitairement à 30€ brut par poste supplémentaire effectué.

En cas d’absence du salarié en poste supplémentaire, la non présentation au poste équivaudra à une absence ayant des conséquences sur les autres variables de paie et primes conditionnées à l’absence.

Cette prime est considérée comme variable de paie et sera calculée sur les périodes de références déterminées et affichées chaque année sur les panneaux réservés à l’information des salariés. Elle sera versée sur la fiche de paie de la période de référence concernée.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

La première période de paie considérée sera du 6 décembre 2022 au 8 janvier 2023 soit sur la fiche de paie de janvier 2023.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’Article 6.

Les bénéficiaires et les conditions pouvant être amenés à évoluer, une commission de suivi composée des Délégués Syndicaux se réunira une fois par an pour faire un bilan de l’accord.

Article 5 – Information des salariés

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par diffusion messagerie, écrans dynamiques et voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DRIEETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) d’Amiens et du Greffe du Conseil des prud’hommes de Péronne.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage aux endroits destinés à cet effet dans l’entreprise.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à SAILLY SAILLISEL, le 28 novembre 2022

Le représentant de l’entreprise Le représentant de l’organisation syndicale

xxxxx de l’entreprise

Responsable de site xxxxx