Accord d'entreprise "Avenant 1 accord APLD" chez ACTENCIA EXECUTIVE (Siège)

ENTRE

La société ACTENCIA EXECUTIVE

Société par actions simplifiées immatriculée au RCS,

Dont le siège social se situe 16 rue de Turbigo, 75002 PARIS

Inscrite au RCS sous le numéro 389.585.431.00080

Code APE : 70.22Z – conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Représentée aux présentes par XXXXXX, en sa qualité de représentant légal,

D’une part

ET

Les salariés de la société ACTENCIA EXECUTIVE

D’autre part

PREAMBULE 

Pour rappel, le 30 juin 2021, un accord d’entreprise initial s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a eu pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’entreprise ACTENCIA EXECUTIVE par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée pour une première période de 6 mois (du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021). Cet accord a été établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité de l’entreprise ACTENCIA EXECUTIVE.

Selon les dispositions prévues à l’article 7.1 : « Durée de l’accord », l’entreprise ACTENCIA EXECUTIVE, après une nouvelle analyse de sa situation économique, sociale et financière, a décidé de demander la prolongation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois supplémentaires.

En effet, le bilan économique, social et financier de l’entreprise ACTENCIA EXECUTIVE à ce jour, montre une baisse de l’activité.

L’entreprise ACTENCIA EXECUTIVE ne note pas de reprise significative d’activité sur les 6 derniers mois. L’entreprise n’a pas encore repris son rythme d’activité initial. Cela peut s’expliquer par le fait que la situation économique et sanitaire du pays se trouve toujours au même stade. La pandémie étant toujours en cours, les activités commerciales sont toujours au ralenti.

La baisse de notre CA 2021 ( environ 248 000) de 36% par rapport à l’année 2020 (391 503) est en lien direct avec le début de la crise sanitaire, dont nous souffrons toujours :

• Les DRH se concentrent sur les problématiques d’organisation, de réorganisation des équipes du fait de la crise sanitaire, ils ont peu de temps à consacrer au développement des RH.

• Les clients n’ont pas de temps à consacrer à rencontrer les prestataires et sont particulièrement peu enclins à mener des rdvs commerciaux à distance. Les actions de prospection sont encore plus difficiles à mener.

• Les actions planifiées au 1er semestre 2022 sont repoussées par les clients au 2nd semestre, sans garantie qu’elles auront bien lieu.

Par conséquent, à ce jour, l’entreprise ACTENCIA EXECUTIVE se trouve toujours en difficulté et les prévisions à court terme n’entrevoient pas d’augmentation exponentielle d’activité. L’activité partielle de longue durée a permis d’amoindrir la perte de notre excèdent brut d’exploitation avec la prise en charge partielle des salaires.

Pour les motifs exposés ci-dessus, l’entreprise ACTENCIA EXECUTIVE a souhaité demander l’avis de ses salariées pour la création d’un avenant à l’accord d’entreprise initial conclu le 30 juin 2022. L’objet de cet avenant porte sur une demande de prolongation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée pour une période de 6 mois supplémentaires (du 1^erjanvier 2022 au 30 juin 2022). Ainsi, un référendum a été organisé le 20 janvier 2022. Après dépouillement des votes, l’avenant à l’accord d’entreprise a été adopté à l’unanimité (PV de référendum en copie).

Il est convenu de modifier l’article 7.1 : « Durée de l’accord » qui devient :

Article 7.

Durée de l’accord

L’accord d’entreprise initial appliqué à partir du 1^er juillet 2021 et ayant pour terme le 31 décembre 2021, fait l’objet du présent avenant, portant la période de renouvellement du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification à l’Administration.

Il est convenu de modifier l’article 7.4 : « Dépôt et publicité» qui devient :

Article 7.4

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à Paris

Le 20 janvier 2022

En 4 exemplaires

Pour la société ACTENCIA EXECUTIVE

Représentant légal