Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

La société : Transdev BFC EST

Numéro d’immatriculation au RCS 389 589 755

Code APE : 4939 A

Code SIRET: 389 589 755 00013

Dont le siège social est au 26 rue au Bouchet - 21 000 DIJON CEDEX

Représentée par agissant en qualité de Directeur de Territoire

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC EST, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Pour le syndicat F.O.,

Pour le syndicat CGT.,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord fait suite aux négociations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux dans le cadre de la signature le 19 septembre 2022 du protocole d’accord portant sur des mesures partielles et anticipées dans le cadre du début des négociations anticipées au titre des NAO 2023.

Le présent accord a pour objectif d’inscrire dans la durée l’article 4 de l’accord du 19 septembre 2022 portant sur le contingent des heures supplémentaires.

C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein de présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord bénéficie à tous les salariés de Transdev BFC Est non soumis à un forfait heures.

ARTICLE 2 : FIXATION DU PLAFOND DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties conviennent de revoir le contingent des heures supplémentaires actuellement de 90 heures. Ce contingent sera porté à 120 heures dès le 1er septembre 2022.

ARTICLE 3 : REGLES DE POSE DES REPOS COMPENSATEURS

Il est rappelé que les repos compensateurs doivent être posés sous 2 mois après le déclenchement du Repos Compensateur à la main du salarié et dans l’année après les 2 mois si celui-ci n’a pas été posé à la main de l’entreprise.

Les stocks actuels pourront être posés dans les 2 ans en accord avec l‘entreprise. Il sera étudié le projet de règlement partiel des stocks actuels.

ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur du Code du Travail.

Fait à Dijon, en 5 exemplaires originaux, le 13 janvier 2023

Le Directeur de Territoire

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT