Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'égalité femmes hommes" chez CERBALLIANCE IDF OUEST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CERBALLIANCE IDF OUEST et les représentants des salariés le 2022-03-10 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07822010485
Date de signature : 2022-03-10
Nature : Avenant
Raison sociale : CERBALLIANCE IDF OUEST
Etablissement : 38960226900414 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-10
AVENANT PLAN D’ACTION UNILATERAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
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CERBALLIANCE ILE DE FRANCE OUEST
PRÉAMBULE
Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été établi en date du 26 novembre 2021. Ce plan d’action a été déposé auprès du conseil de prud’hommes et des services de la DDTES 78 en date du 30 décembre 2021.
Par courriel en date du 4 janvier 2022, la DDTES 78 a fait part à la société de ses observations :
Le plan déposé est d’une durée de 3 ans, toutefois conformément à l’article L 2242.3 du code du travail), l’employeur établit un plan d’action annuel
La direction a pris note des observations et modifie le plan d’action comme suit :
Article 1 : Information collective et individuelle des bénéficiaires
Les dispositions de l’article 4 « Entrée en vigueur et durée du plan d’action » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le plan d’action entrera en vigueur le 26 novembre 2021.
Il est élaboré pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur. A compter de sa date d’expiration, il cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.
Article 3 : dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
En autant d’exemplaires que nécessaire,
Fait à Aubergenville, le 10 mars 2022
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