Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE" chez ORTEC ENVIRONNEMENT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE

La société ORTEC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé à AIX EN PROVENCE (13799) 550 rue Pierre Berthier, Parc de Pichaury, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET :

L'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central d’entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Economique Central (CSEC) au sein de la société ORTEC ENVIRONNEMENT.

Les dispositions issues des ordonnances de Septembre et Décembre 2017 ainsi que du décret du 29 Décembre 2017 et de la loi de ratification du 29 Mars 2018 ont porté création du Comité Social Economique (CSE), instance unique, regroupant les anciennes Instances Représentatives du Personnel (CE/DP/CHSCT).

Dans le respect de ces nouvelles dispositions, un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société ORTEC ENVIRONNEMENT a été signé par la Direction et les Organisations Syndicales le 28 Novembre 2018.

Cet accord prévoit que la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC), sa composition et répartition des sièges entre les différents CSE d’établissement ferait l’objet d’un avenant audit accord de mise en place des CSE au sein de la société ORTEC ENVIRONNEMENT.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Définition des différents CSE D’Etablissements

Conformément à l'accord d'entreprise en date du 28 Novembre 2018, les effectifs de la société sont répartis sur les CSE établissements suivants :

CSE Etablissement	Ouvriers et employés	Techniciens, agents de maitrise Cadres	TOTAL
Aix	22	17	39
Annecy	62	52	114
Carros	21	6	27
Marseille	67	30	97
Nantes	102	66	168
Fretin	6	5	11
Tancarville	112	77	189
Rouen	68	65	133
Tavaux	3	8	11
Vénissieux	20	24	44

Article 2 - Répartition des sièges par établissement

Le CSE Central sera composé de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

CSE Aix : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant.

CSE Annecy : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants

CSE Marseille : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant

CSE Nantes : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants

CSE Fretin : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant

CSE Tancarville : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants

CSE Rouen : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants

CSE Tavaux : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant

CSE Vénissieux : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant

Article 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Deux scrutins sont organisés par établissement, l’un pour désigner les titulaires, et l’autre pour désigner les suppléants,

Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE Central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central.

Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE Central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 5 – Désignation du bureau du CSEC

Au cours de la première réunion du CSEC qui suit sa mise en place, ses membres éliront parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et un trésorier.

Article L.2316-13 du code du travail : « Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.

Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. »

Article R.2316-6 « Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires ».

Seuls les membres titulaires (ou les suppléants remplaçant les titulaires) du CSEC peuvent procéder à la désignation du Secrétaire, du Secrétaire adjoint et du Trésorier, le président étant admis à voter.

Article 5 - 1 - Budget de fonctionnement

Conformément à l’article 4.3 du chapitre 2 de l’accord de mise en place du CSE ORTEC ENVIRONNEMENT, en date du 28 novembre 2018, il est rappelé qu’une partie du budget de fonctionnement des CSE d’établissement sera affectée au budget de fonctionnement du CSE CENTRAL.

Conformément aux dispositions légales, article R2315-32 du code du travail, « à défaut d’accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal d'instance fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier »

Article 6 - Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 7 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Article 8 - Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSE Central sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE Central.

Article 9 - Commission Centrale Santé, Sécurité et des conditions de Travail (CCSSCT)

Conformément à l’article 1 du chapitre 4 de l’accord de mise en place du CSE ORTEC ENVIRONNEMENT, en date du 28 Novembre 2018, il est rappelé qu’une CCSSCT sera mise en place au niveau du CSEC dans les conditions et modalités définies dans ledit accord.

Article 10 - Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

Article 11 – Dénonciation

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Article 12 – Notification et dépôt

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société.

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisé dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence.

Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente.

La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.légifrance.gouv.fr

Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le, 18/09/2019

Pour FO Pour la Direction

CSE établissement	1er collège	2eme collège	Total siège T établissement	Total siège S Etablissement
	titulaire	suppléant	titulaire	suppléant
Aix	1	1			1	1
Annecy	1	1	1	1	2	2
Marseille	1	1			1	1
Nantes	1	1	1	1	2	2
Fretin	1 collège unique	1	1
Tancarville	1	1	1	1	2	2
Rouen	1	1	1	1	2	2
Tavaux	1	1			1	1
Venissieux			1	1	1	1
	7	7	5	5	13	13